Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATORIE POUR L'ANNEE 2018" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2018

Entre

La société Garczynski Traploir, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 24 rue Thomas Edison – 72000 Le Mans et est inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629, représentée par Monsieur XXXX, Président,

D’une part,

et 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le 15 novembre 2017, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise.

Au cours des réunions des 30 novembre 2017, 11 décembre 2017, et du 04 janvier 2018, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.

Propositions de la C.F.D.T. :

• Augmentation de la masse salariale de 4 % hors promotions, avec une augmentation minimale garantie de 2 % pour chaque salarié

• Harmonisation des indemnités de grand déplacement en Ile de France (entre les départements 75, 92, 93, 94 et les départements 77, 78, 91 et 95)

• Augmentation de la prime carburant à 200 € par an pour les salariés sédentaires

• Augmentation de l’indemnité de repas pour les salariés non-sédentaires à 14,25 €

• Harmonisation de la part employeur sur le régime Frais de santé (60 % pour les non-cotisants AGIRC, 52,40 % pour les cotisants AGIRC)

• Compensation financière de la perte de pouvoir d’achat des salariés souvent mis en activité partielle compte tenu du peu de turnover

La Direction a notamment indiqué que :

• L’inflation hors tabac (indice INSEE) est de :

  • 0,1 % en octobre 2017 et de 1,0 % sur 12 mois glissants,

  • 0,1 % en novembre 2017 et de 1,1 % sur 12 mois glissants

• Le SMIC augmente de 1,24 % au 01 janvier 2018.

• Aucun salarié n’était mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :

N.A.O. sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunération

1. Salaires effectifs

Augmentation de 2 % minimum en masse par entreprise ou service, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2018.

Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pourra demander un entretien à son Chef d’entreprise pour en connaître les raisons.

2. Indemnité de grand déplacement

Harmonisation des indemnités de grand déplacement en Ile de France (entre les départements 75, 92, 93, 94 et les départements 77, 78, 91 et 95), à effet au 01 janvier 2018.

3. Indemnité de carburant

La Société prendra en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bénéfice de l’indemnité de carburant est réservé aux salariés :

• dont le domicile se situe en-dehors d’un périmètre de transport urbain,

• qui ne travaillent pas sur chantier (donc qui travaillent dans une installation fixe permanente),

• et qui ne disposent pas d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant.

Son montant est plafonné à 180 € par salarié sur l’année 2018.

Le montant, versé avec la paie du mois de juillet pour le 1^er semestre et avec la paie du mois de janvier N+1 pour le 2^ème semestre N (le cas échéant avec la paie du mois de sortie), est déterminé pour chaque salarié bénéficiaire de la manière suivante :

180 € / 12 mois = 15 € / nb. de jours ouvrés (= du lundi au vendredi, hors jours fériés chômés) dans le semestre x nb. de jours effectivement travaillés dans le semestre (quelle que soit la durée quotidienne travaillée)

Le versement interviendra à condition que :

• le salarié bénéficiaire ait complété et signé la déclaration sur l’honneur délivrée par le service administratif de son entreprise de rattachement, et l’ait retournée avec les justificatifs correspondants,

• que l’entreprise de rattachement ait transmis la déclaration sur l’honneur et les justificatifs au service administratif (« GT SAFIRH ») de la Société,

• que le nombre de jours ouvrés dans le mois n’ouvrant pas droit à l’indemnité carburant soit transmis par l’entreprise de rattachement au service administratif (« GT SAFIRH ») de la Société.

Un jour travaillé ne peut pas donner lieu à une prise en charge au titre des frais de transports personnels et au titre des frais de transports publics.

Rappel : en application des dispositions légales en vigueur, l’employeur prend en charge 50 % du prix de l’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrit par un salarié pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail avec les transports publics sur présentation d’un justificatif.

Article 2 – Temps de travail

2.1 – Durée effective

Les principes de l’accord 35 heures en date du 29 avril 2005 sont appliqués.

2.2 – Organisation du temps de travail

La modulation, l’annualisation et les forfaits jours sont appliqués. Ils font l’objet d’un suivi par l’organisation syndicale et le C.E..

Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement en date du 29 juin 2016 est en vigueur.

L’accord de participation en date du 24 juin 2013 est en vigueur.

La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.

Article 4 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société pour un même travail ou un travail équivalent n’a été mis en avant.

L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en compte dans la présente N.A.O..

Les parties s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur la formation professionnelle.

Les emplois de la Société sont accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 5 – Divers

La Direction s’engage à ouvrir en 2018 une négociation sur les régimes frais de santé (réunions fixées les 29 janvier, 26 février et 06 avril).

La Direction s’engage à s’assurer que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation des intéressés.

L’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié.

N.A.O. sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 05 juillet 2016.

S’agissant du droit à la déconnexion, institué après la conclusion de l’accord d’entreprise mentionné ci-dessus, il est rappelé les points suivants :

• l’encadrement doit être exemplaire sur le sujet,

• chaque salarié doit veiller au respect des durées minimales de repos,

• absence d’obligation de rester connecté pendant les temps de repos, hors astreinte, et de suspension du contrat de travail,

• ne pas envoyer de mail en-dehors des heures habituelles de travail,

• programmer une réponse automatique dès une journée d’absence en indiquant la personne à contacter en cas d’urgence,

• veiller à ne mettre en destinataire que les personnes qui ont une action à réaliser (mettre les autres en copie pour information, avec modération),

• soigner l’objet du mail pour que le destinataire en identifie rapidement le contenu,

• indiquer dans l’objet quand le mail demande une réponse rapide,

• indiquer dans le mail le délai imparti pour répondre, et ne pas relancer avant l’expiration de ce délai (ou une semaine en l’absence d’indication de délai).

Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version signée sur support électronique, une version anonymisée sur support électronique) à l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Fait en 4 exemplaires originaux signés au Mans le ………………………………………………………………..

Pour la C.F.D.T., Pour la société Garczynski Traploir,

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