Accord d'entreprise "NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

pour l’année 2019

Entre

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 24 rue Thomas Edison – 72000 Le Mans et est inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629, représentée par Monsieur XXXX, Président,

D’une part,

et 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le 30 octobre 2018, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise.

Au cours des réunions des 26 novembre et 11 décembre 2018, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.

Propositions de la C.F.D.T. :

• Augmentation de la masse salariale de 4 % hors promotions, avec une augmentation minimale garantie de 2,2 % pour chaque salarié

• Augmentation du mini. GT à 1 670 €

• Augmentation de la prime carburant à 200 € par an pour les salariés sédentaires

• Augmentation de l’indemnité de repas pour les salariés non-sédentaires à 14 €

• Prise en charge totale par l’employeur des frais d’admission au restaurant d’entreprise à la date d’augmentation par la SODEXO

• Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo plafonnée à 200 € par an

• Revalorisation des astreintes de 10 €

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,5 %

• Ouverture des négociations sur l’accord Génération

La Direction a notamment indiqué que :

• L’inflation hors tabac (indice INSEE) est de 0,1 % en octobre 2018 et de 1,9 % sur 12 mois glissants, et de – 0,2 % en novembre 2018 et de 1,6 % sur 12 mois glissants

• Le SMIC augmenterait de 1,8 % au 01 janvier 2019,

• Aucun salarié n’était mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :

Article 1 – Rémunération

1. Salaires effectifs

Augmentation de 2,5 % minimum en masse par entreprise ou service, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2019.

Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pourra demander un entretien à son Chef d’entreprise pour en connaître les raisons.

2. Indemnité de repas (petit déplacement)

Augmentation de 1,9 % ou, s’il est plus élevé, le taux d’augmentation convenu dans le cadre des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2019 applicable en Pays de la Loire.

3. Indemnité de carburant

La Société prendra en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bénéfice de l’indemnité de carburant est réservé aux salariés :

• dont le domicile se situe en-dehors d’un périmètre de transport urbain,

• qui ne travaillent pas sur chantier (donc qui travaillent dans une installation fixe permanente),

• et qui ne disposent pas d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant.

Son montant est plafonné à 200 € par salarié sur l’année 2019.

Le montant, versé avec la paie du mois de juillet pour le 1^er semestre et avec la paie du mois de janvier N+1 pour le 2^ème semestre N (le cas échéant avec la paie du mois de sortie), est déterminé pour chaque salarié bénéficiaire de la manière suivante :

200 € / 12 mois = 16,67 € / nb. de jours ouvrés (= du lundi au vendredi, hors jours fériés chômés) dans le semestre x nb. de jours effectivement travaillés dans le semestre (quelle que soit la durée quotidienne travaillée)

Le versement interviendra à condition que :

• le salarié bénéficiaire ait complété et signé la déclaration sur l’honneur délivrée par le service administratif de son entreprise de rattachement, et l’ait retournée avec les justificatifs correspondants,

• que l’entreprise de rattachement ait transmis la déclaration sur l’honneur et les justificatifs au service administratif (« GT SAFIRH ») de la Société,

• que le nombre de jours ouvrés dans le mois n’ouvrant pas droit à l’indemnité carburant soit transmis par l’entreprise de rattachement au service administratif (« GT SAFIRH ») de la Société.

Un jour travaillé ne peut pas donner lieu à une prise en charge au titre des frais de transports personnels et au titre des frais de transports publics.

Rappel : en application des dispositions légales en vigueur, l’employeur prend en charge 50 % du prix de l’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrit par un salarié pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail avec les transports publics sur présentation d’un justificatif.

4. Indemnité kilométrique vélo (IK vélo)

La Société prendra en charge une partie des frais engagés par les salariés pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail avec leur vélo (à assistance électrique ou non).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bénéfice de l’IK vélo est réservé aux salariés :

• qui ne travaillent pas sur chantier (donc qui travaillent dans une installation fixe permanente),

• et qui ne disposent pas d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant.

Son montant est plafonné à 200 € par salarié sur l’année 2019.

Le montant, versé avec la paie du mois de juillet pour le 1^er semestre et avec la paie du mois de janvier N+1 pour le 2^ème semestre N (le cas échéant avec la paie du mois de sortie), est déterminé pour chaque salarié bénéficiaire de la manière suivante :

Le salarié indique chaque semaine le nombre de trajets réalisés (1 aller-retour par jour travaillé maximum) en précisant le(s) jour(s) concerné(s).

Le nombre de trajets réalisés sur le semestre est multiplié par la distance aller-retour la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et l’adresse du siège de la Société.

Le nombre de kilomètres parcourus sur le semestre est multiplié par 0,25 €.

Le versement interviendra à condition que :

• le salarié bénéficiaire ait complété et signé la déclaration sur l’honneur délivrée par le service administratif de son entreprise de rattachement, et l’ait retournée avec le justificatif kilométrique correspondant,

• que l’entreprise de rattachement ait transmis la déclaration sur l’honneur et le justificatif au service administratif (« GT SAFIRH ») de la Société,

• que le nombre de kilomètres parcourus dans le semestre soit transmis, avant la date de clôture de la paie, par l’entreprise de rattachement au service administratif (« GT SAFIRH ») de la Société.

L’IK vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo) lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, à condition toutefois que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié, ou le lieu de travail, et la station de transport collectif.

(www.urssaf.fr, Employeur, Les frais professionnels)

5. Rémunération de l’astreinte

Pour chaque période planifiée, le salarié percevra une prime d’astreinte dont le montant est déterminé comme suit :

• Pour une astreinte de nuit après une journée de travail entre le lundi et le samedi : 25 € bruts

• Pour une astreinte de 24 heures sur une journée non-travaillée entre le lundi et le samedi : 30 € bruts

• Pour une astreinte de 24 heures le dimanche : 45 € bruts

• Pour une astreinte de 24 heures un jour férié : 55 € bruts

Article 2 – Temps de travail

2.1 – Durée effective

Les principes de l’accord 35 heures en date du 29 avril 2005 sont appliqués.

2.2 – Organisation du temps de travail

La modulation, l’annualisation et les forfaits jours sont appliqués. Ils font l’objet d’un suivi par l’organisation syndicale et le C.E..

Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement en date du 29 juin 2016 prend fin le 31 décembre 2018. Une négociation sera donc ouverte.

L’accord de participation en date du 24 juin 2013 est en vigueur.

La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.

Article 4 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société pour un même travail ou un travail équivalent n’a été mis en avant.

L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en compte dans la présente N.A.O..

Les parties s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur la formation professionnelle.

Les emplois de la Société sont accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 5 – Divers

La Direction s’engage à ouvrir en 2019 une négociation sur l’accord Génération.

La Direction s’engage à s’assurer que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation des intéressés.

L’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié.

Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Fait en 3 exemplaires originaux signés au Mans le ………………………………………………………………..

Pour la C.F.D.T., Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR,

M. XXXX M. XXXX