Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018

Procès-verbal d’ouverture des négociations

portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Entre

La société Garczynski Traploir, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 24 rue Thomas Edison – 72000 Le Mans et est inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629, représentée par Monsieur XXXX, Président,

D’une part,

et 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Par courrier daté du 19 octobre 2017, la Société a convoqué la C.F.D.T. à une réunion le 15 novembre 2017 afin de fixer le calendrier et le lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre et les modalités de cette remise.

Article 1 – Fixation du calendrier et du lieu des réunions

Le 15 novembre 2017, les parties ont convenu que les autres réunions aient lieu les :

• 30 novembre 2017 à 14h00,

• 11 décembre 2017 à 14h30,

• 04 janvier 2018 à 10h00,

dans la salle VINCI au siège de la Société.

Article 2 – Informations à remettre à chaque organisation syndicale représentative dans la Société

Le 15 novembre 2017, il a également été convenu que les informations habituelles seraient transmises le 24 novembre 2017 au plus tard par mail au Délégué syndical, informations collectives permettant notamment une comparaison de la situation des femmes et des hommes, portant principalement sur l’effectif, les salaires et la durée du travail (voir document joint), et permettant de négocier en toute connaissance de cause.

La C.F.D.T. a demandé la répartition des salariés n’ayant eu aucune évolution de classification ou de fonctions depuis 5 ans.

La Direction a indiqué que les informations seraient communiquées si elles pouvaient être extraites du logiciel de paie, et a rappelé qu’aucune information permettant d’identifier un salarié ne serait transmise.

Article 3 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Le 30 novembre 2017, aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société pour un même travail ou un travail équivalent n’a été mis en avant.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé en 3 exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version signée sur support électronique, une version anonymisée sur support électronique) à l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Fait en 4 exemplaires originaux signés au Mans le ………………………………………………………………..

Pour la C.F.D.T., Pour la société Garczynski Traploir,

M. XXXX M. XXXX