Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuel Obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2021" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

pour l’année 2021

Entre

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 38 rue Albert Einstein – 72088 Le Mans cedex 9 et est inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629, représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

et 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le 08 octobre 2020, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise.

Au cours des réunions des 26 novembre et 11 décembre 2020, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.

Propositions de la C.F.D.T. :

1. Augmentation de la masse salariale de 2,3 % hors promotion puis ramenée à 1,40 %, avec un minimum garanti de 1% pour tous

2. Augmentation du ticket restaurant au plafond URSSAF 2021

3. Augmentation du panier ouvrier de 13,50 € à 14 €

4. Augmentation de la prime d’astreinte de nuit après une journée de travail entre le lundi et le samedi à 28 € jour

5. Augmentation de la prime d’astreinte de 24h sur une journée non travaillée entre le lundi et le samedi de à 48 €

6. Demande d’une prime de 10 € par jour pour tous les salariés qui ont été en activité partielle du 17 mars au 12 mai 2020.

7. Demande d’une prime de 10 € par jour pour tous les salariés (hors télétravail) qui ont travaillé du 17 mars au 12 mai 2020.

8. Augmentation de 10 € par jour pour les grands déplacements pour les régions Paris-IdF-Province

9. Ouverture des négociations sur le télétravail à l’issue de la crise sanitaire.

La Direction a notamment indiqué que :

• L’indice des prix à la consommation (indice INSEE) est égal à 0,20 % sur 12 mois glissants. (Indice novembre 2020)

• Les négociations paritaires en cours de la FRTP des Pays de La Loire 2020 ont arrêté une augmentation des minima de 0.50 % pour les ETAM et les ouvriers et le gel des indemnités de petit déplacement.

• Au niveau national, la négociation des minima annuels des Cadres pour 2021 s’est clôturée par un PV de désaccord, avec un gel des minima, soit l’application des valeurs de 2020.

• Aucun salarié n’était mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :

Article 1 – Rémunération

1. Salaires effectifs

Augmentation de 1,00 % minimum en masse par entreprise ou service, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2021.

Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pourra demander un entretien à son Chef d’entreprise pour en connaître les raisons.

2. Indemnité de repas (petit déplacement)

Pas d’augmentation du montant de l’indemnité de repas pour 2021 sachant que le montant actuelle de 13,50 € est plus élevé que le taux d’augmentation convenu dans le cadre des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Pays de la Loire.

3. Indemnité de grand déplacement

Les grands déplacements seront revalorisés en fonction du barème URSSAF 2020.

4. Prime d’astreinte

Pas d’augmentation de la prime d’astreinte de nuit après une journée de travail entre le lundi et samedi ainsi que celle de 24 h sur une journée non travaillée entre le lundi et le samedi.

5. Ticket Restaurant

Pas d’augmentation de la valeur du ticket restaurant actuelle au plafond URSSAF 2021.

6. Prime

Pas de prime de 10 € par jour pour tous les salariés qui ont été en activité partielle du 17 mars au 12 mai 2020 et ceux qui ont travaillé à cette même période. (Hors télétravail).

Article 2 – Temps de travail

2.1 – Durée effective

Les principes de l’accord 35 heures en date du 29 avril 2005 et de l’avenant 35 heures en date du 01 mars 2016 sont appliqués.

2.2 – Organisation du temps de travail

La modulation, l’annualisation et les forfaits jours sont appliqués. Ils font l’objet d’un suivi par l’organisation syndicale et les CSE entreprise.

Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement en date du 27 mai 2019 est en vigueur.

L’accord de participation en date du 24 juin 2013 ainsi que son avenant du 05 avril 2017 est en vigueur.

La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.

Article 4 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société pour un même travail ou un travail équivalent n’a été mis en avant.

L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en compte dans la présente N.A.O.

Les parties s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur la formation professionnelle.

Les emplois de la Société sont accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 5 – Divers

La Direction s’engage à ouvrir à compter du 2^nd semestre 2021 une négociation sur le télétravail.

La Direction s’engage à s’assurer que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation des intéressés.

L’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié.

Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Fait en 3 exemplaires originaux signés au Mans le ………………………………………………………………..

Pour la C.F.D.T., Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR,

M. XXX M. XXX