Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, le droit d'expression et le droit à la déconnexion" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

la qualité de vie au travail,

le droit d’expression et le droit à la déconnexion

Entre

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 24 rue Thomas Edison – 72000 Le Mans, inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629 et dont le n° de SIRET est le 443 973 128 00020, représentée par Monsieur XXXX, Président,

D’une part,

et 

La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Considérant l’accord conclu le 02 août 2018 (enregistré sous le n° T07218000385),

Considérant la demande de rescrit social par courrier daté du 03 août 2018 et le mail de l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire du 06 août 2018,

Les parties se sont réunies le 09 août 2018.

Le comité d’entreprise sera informé sur le présent avenant lors de la 1^ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

La rédaction de l’ « Article 2 – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » de l’accord du 02 août 2018 est remplacée par la rédaction suivante :

La rémunération effective est un domaine d’action obligatoire.

Au moins 2 autres ont été choisis par chaque entreprise ou service parmi :

• Suppression des écarts de rémunération

• Accès à l’emploi, embauche

• Formation professionnelle

• Déroulement de carrière et promotion professionnelle

• Qualification, classification

• Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel

• Sécurité et santé au travail

• Mixité des emplois

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 2.1 – Rémunération effective

● Objectif qualitatif de progression

Maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

● Actions/mesures permettant de les atteindre

Veiller à ce que, lors de l’embauche et tout au long de la carrière dans la Société, la rémunération soit identique d’un(e) salarié(e) à l’autre compte tenu du travail confié, des connaissances et compétences nécessaires, de l’expérience professionnelle acquise et utilisée, des responsabilités assumées et de la charge de travail, et ce dans le respect des dispositions conventionnelles applicables.

Veiller à ce que, à la suite du congé maternité, la rémunération de la salariée ait bien été majorée d’au moins la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans la Société (article L. 1225-26 du Code du travail).

Etudier, à la demande d’un(e) salarié(e), tout écart de rémunération qu’il(elle) considère exister avec un(e) autre salarié(e) pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Mettre en place un budget de rattrapage si un écart de rémunération non-justifié est avéré.

● Indicateurs chiffrés

Evolution du salaire de base moyen par catégorie socio-professionnelle et par sexe (données issues de la N.A.O. sur les rémunérations).

Nombre de demandes individuelles d’étude de rémunération par catégorie socio-professionnelle et par sexe et nombre d’études réalisées.

Montant du budget de rattrapage.

Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un rattrapage de rémunération par catégorie socio-professionnelle et par sexe, montant et taux alloués.

● Echéancier de réalisation

Chaque année.

● Coût estimé des mesures

Budget de rattrapage nécessaire à la suppression, sous 2 ans, de l’écart de rémunération non-justifié avéré.

Article 2.2 – Accès à l’emploi (Actemium Le Mans Energies & Process, Actemium Maintenance Intégration Le Mans, GT Iris, Infras Sarthe, Tunzini Le Mans, GT SAFIRH)

● Objectif qualitatif de progression

Améliorer le taux de femmes dans l’effectif, et plus particulièrement sur les chantiers.

● Actions/mesures permettant de les atteindre

Accueillir en entreprise des étudiantes (en stage et alternance) pour faire découvrir nos métiers.

Proposer des offres d’emploi accessibles et attractives pour les femmes.

Désigner au moins un relais « Elles bougent » dans l’entreprise, qui participe à au moins une manifestation par an.

● Indicateurs chiffrés

Taux de femmes parmi les stagiaires et les alternants.

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées.

Nombre de relais « Elles bougent » dans l’entreprise.

Nombre de participations à des manifestations « Elles bougent ».

● Echéancier de réalisation

Chaque année.

● Coût estimé des mesures

1 000 € minimum par entreprise dans le cadre de « Elles bougent ».

Article 2.3 – Déroulement de carrière et promotion professionnelle (Citeos Le Mans, Tunzini Le Mans, GT SAFIRH)

● Objectif qualitatif de progression

Favoriser l’égalité d’évolution de fonctions/poste choisie entre les hommes et les femmes.

● Actions/mesures permettant de les atteindre

Réaliser l’Entretien Individuel de Management et demander les souhaits d’évolution ou de formation.

Organiser les formations nécessaires en fonction du souhait d’évolution ou de formation émis par la salariée et validé par sa hiérarchie.

Mettre en place le budget nécessaire.

● Indicateurs chiffrés

Nombre d’E.I.M. réalisés (avec indication des souhaits d’évolution émis ou non).

Répartition des salariés ayant suivi une formation de développement des compétences par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

Montant du budget correspondant aux formations de développement des compétences suivies par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

● Echéancier de réalisation

Chaque année.

● Coût estimé des mesures

Budget nécessaire à une évolution choisie par une salariée, validée par sa hiérarchie et réalisée sous 3 ans.

Article 2.4 – Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiels (Actemium Le Mans Energies & Process, Actemium Maintenance Intégration Le Mans, GT Iris, Infras Sarthe)

● Objectif qualitatif de progression

Ouverture du temps partiel choisi, qui ne doit en aucun cas constituer un frein à l’évolution de carrière.

● Actions/mesures permettant de les atteindre

Informer les salariés des dispositifs de travail à temps partiel existants.

Anticiper l’organisation transitoire nécessaire durant l’absence des femmes et des hommes travaillant à temps partiel.

Recourir au maillage ou à l’intérim en cas de surcharge temporaire de travail lié au temps partiel.

● Indicateurs chiffrés

Nombre de réponses positives par genre aux demandes de passage à temps partiel.

Montant du maillage et de l’intérim lié à une surcharge temporaire de travail d’un(e) salarié(e) à temps partiel.

● Echéancier de réalisation

Chaque année.

● Coût estimé des mesures

Budget nécessaire.

Article 2.5 – Suivi

Le suivi des indicateurs fera l’objet d’un document annexé au rapport annuel unique.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre de la N.A.O. sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 2

 L’ « Article 8 – Suivi » est supprimé.

Par conséquent :

• L’ « Article 9 – Durée et date d’effet » devient l’ « Article 8 – Durée et date d’effet »,

• L’ « Article 10 – Révision » devient l’ « Article 9 – Révision »,

• L’ « Article 11 – Publicité et dépôt » devient l’ « Article 10 – Publicité et dépôt ».

Article 3

La rédaction de l’ « Article 8 – Durée et date d’effet » est remplacée par la rédaction suivante :

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, prendra effet le 01 janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 4 – Durée et dates d’effet

Le présent avenant a la même durée, la même date de début et la même date de fin que celles de l’accord du 02 août 2018.

Article 5 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par l’accord du 02 août 2018.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Fait en 3 exemplaires originaux signés au Mans, le ………………………………………………………………

Pour le syndicat C.F.D.T., Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR,

M. XXXX M. XXXX