Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le droit à l'expression et le droit à la déconnexion" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

la qualité de vie au travail,

le droit d’expression et le droit à la déconnexion

Entre

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 24 rue Thomas Edison – 72000 Le Mans, inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629 et dont le n° de SIRET est le 443 973 128 00020, représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

et 

La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Considérant l’accord conclu le 02 août 2018 (enregistré sous le n° T07218000385),

Considérant la demande de rescrit social par courrier daté du 03 août 2018 et le mail de l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire du 06 août 2018,

Soucieuses d’assurer aux salariés en fin de carrière une transition entre période d’activité et la retraite, les parties se sont réunies le 22 mai 2019 pour intégrer des dispositions complémentaires à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le droit d’expression et le droit à la déconnexion.

Le comité d’entreprise sera informé sur le présent avenant lors de la 1^ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Article 1.8 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Tout salarié âgé Ouvrier ou ETAM Chantier pourra réduire son temps de travail de 20 % à condition de :

• faire une demande écrite à l’employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée,

• fournir le document de la CARSAT qui indique la date prévue d’éligibilité à la retraite à taux plein (ou un relevé de carrière récent),

• être âgé d’au moins 59 ans,

• avoir une ancienneté Groupe d’au moins 18 ans.

Cette phase à temps partiel précèdera impérativement sa date de départ à la retraite.

Cette réduction ne pourra se faire que par période de mois complet avec une durée minimum d’un mois et maximum de 18 mois.

La réduction sera obligatoirement par journée complète (à définir entre le salarié et l’employeur – à défaut, décision de l’employeur).

Dans le cadre de ce dispositif, le salarié percevra un salaire de base de 80 % et une indemnité complémentaire de 10 %. De cette façon le salaire de base à temps partiel, avec l’indemnité complémentaire, sera équivalent à 90 % du salaire de base à temps plein.

L’indemnité complémentaire sera proratisée en fonction des absences.

Pour les ETAM, l’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du salaire à temps plein.

La réduction du temps de travail n’a pas d’incidence sur l’indemnité de fin de carrière des Ouvriers qui est versée par PRO BTP.

Le retour à temps plein de manière anticipée ne sera pas possible, sauf cas exceptionnel (modification imprévisible par la CARSAT de la date de départ à la retraite, diminution importante des ressources du foyer, …) et avec l'accord de l'employeur.

Le salarié devra alors adresser à l'employeur une demande écrite au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre son activité à temps plein.

Article 4 – Durée et dates d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature et cessera de produire ses effets le 01 janvier 2023.

Article 5 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par l’accord du 02/08/2018.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Fait en 3 exemplaires originaux signés au Mans, le 18 octobre 2019

Pour le syndicat C.F.D.T., Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR,

M. XXX M. XXX