Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES DANS L'ETABLISSEMENT SDEL ITT" chez SDEL TERTIAIRE (SDEL ITT)

ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES DANS L’ETABLISSEMENT SDEL ITT

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’entreprise SDEL ITT représentée par en sa qualité de Chef d’entreprise, d’une part ;

• Les organisations syndicales, CGT représentée par et FO représentée par d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Diagnostic et bilan

1. Egalité professionnelle homme / femme

Au 30 Novembre 2017, l’entreprise SDEL ITT compte 129 salariés dont 13 femmes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 10,07 % des effectifs de l’entreprise, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :

• Ouvriers : 01 salariée sur un total de 72 (1,38 %)

• ETAM :10 salariées sur un total de 33 (30,30 %)

• Cadres : 02 salariées sur un total de 24 (8,33 %)

Un bilan de l’année 2017 est présenté à l’ensemble des élus. Il est joint en annexe de l’accord (cf. annexe1)

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les points suivant.

Article 3 : Action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, l’entreprise a identifié 5 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide des indicateurs (I) définis ci-après :

1. Condition d’accès à l’emploi, a la formation professionnelle et à la promotion professionnelle :

   1. Embauche :

Objectif : Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de l’entreprise

Action : Veiller à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

• I1 : Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP

• I2 : Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

  2. Formation professionnelle :

Objectif : Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes

Action : consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes

• I1 : Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans

• I2 : Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans

  3. Promotion professionnelle :

Objectif : Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes

Action : Analyser les EIM pour favoriser la promotion interne

• I1 : Pourcentage de réalisation des EIM par CSP et par genres

• I2 : Pourcentage de femmes/hommes ayant bénéficié d’une promotion

2. Conditions de travail et temps partiel :

   1. Condition de travail

Objectif : Aménagements des lieux de travail pour améliorer et veiller aux conditions d’accueil et de vie sur le chantier, dans l’entreprise

Action : Aménagement des postes de travail afin qu’ils puissent être accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes

• I1 : Suivi du nombre d’aménagements de postes de travail

2-2 Temps partiel :

Objectif : Aménagements des horaires de travail

Action : mise en place de temps partiel

• I1 : Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre

3. Articulation vie professionnelle / vie familiale

Objectif : Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Action : A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège.

• I1 : nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’emploi du temps le jour de la rentrée scolaire

4. Mixité des emplois

Objectif : favoriser la mixité pour chaque définition d’emploi au sein des catégories professionnelles

Action : Augmenter le nombre de femmes ou d’hommes dans les CSP, en précisant les fonctions, dans lesquelles existent des disparités

• I1 : Pourcentage de femmes ayant fait l’objet d’un EIM mesurant les compétences acquises et à acquérir

5. Définition et programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

Objectif : Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

Action : S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

• I1 : Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP en précisant les fonctions.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 07 Décembre 2017 au 07 Décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire son effet.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le 07 Décembre 2017

Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales,

FO –

CGT –