Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SDEL TERTIAIRE (Siège)

Le présent accord est conclu :

Entre,

La société SDEL TERTIAIRE

Dont le siège social est situé Immeuble Linéa, 1 rue du Général Leclerc, 92800 PUTEAUX

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le SIREN numéro 443 975 735

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président

D’une part,

Et ,

Messieurs

xxxxxxxxxxx, agissant sur mandat de délégué syndical central FO

xxxxxxxxxxx, agissant sur mandat de délégué syndical central CGT

D’autre part,

Le présent accord a été soumis au Comité central d’entreprise lors de la réunion du 16 Mai 2018, lequel a donné un avis favorable.

Préambule

La société SDEL TERTIAIRE est une structure juridique composée de trois entreprises opérationnelles (SDEL ITT, SDEL GPI et SDEL IMTEC) spécialisées dans le domaine des courants forts et courants faibles en travaux électriques ainsi que de services transversaux (RESO Prix) et fonctionnels (DAF, Achats, Commercial et Qualité Sécurité Environnement).

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 ont entendu consacrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à cet effet que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et ce dans le cadre des 4 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 4 domaines parmi les 8 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Tertiaire représentant les entreprises SDEL ITT, SDEL GPI, SDEL IMTEC ainsi que les services communs transversaux et fonctionnels.

Le présent accord s’appliquera à toutes entreprises rattachées à la société SDEL Tertiaire, entrant dans son champ d’application, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 - Diagnostic

Au 31 décembre 2017, la société SDEL Tertiaire compte 285 salariés, dont 30 femmes et 255 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 10,5 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :

• Ouvriers : 1 salariée sur un total de 123 (0,8%)

• ETAM : 19 salariés sur un total de 90 (21,1%)

• Cadres : 10 salariés sur un total de 72 (13,8%)

La moyenne d’âge des femmes est de 43 ans, la moyenne d’âge des hommes étant de 42 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 – Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié quatre (4) domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

A - FORMATION

La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Les parties considèrent dés lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés d’évoluer et d’accéder à des postes à plus haut niveau de responsabilité et de rémunération.

A.1 - Objectifs :

• Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes (ramené à l’effectif)

• Faciliter l’accès des femmes à la formation

A.2 – Dans ce cadre les parties ont donc définies les actions suivantes :

• Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les hommes et les femmes

• Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

A.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Evolution du nombre d’heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers / ETAM / cadres) avec répartition hommes / femmes par type d’action de formation

• Pourcentage de salariées femmes n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans

B – PROMOTION PROFESSIONNELLE

La société se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.

En ce sens, la société s’engage à veiller à une égalité entre les hommes et les femmes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.

Elle s’engage aussi à faire progresser la proportion de femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.

B.1 - Objectifs :

• Faciliter l’accès des femmes aux postes à responsabilité

• Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes

B.2 – Dans ce cadre les parties ont donc définies les actions suivantes :

• Mettre en place un plan individualisé de développement personnel à l’occasion de l’EIM ou d’une opportunité spécifique

• Veiller à prendre en compte les demandes de mobilité interne au sein de la société, du pôle de management ou du groupe exprimées par les femmes au cours de l’EIM

B.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Pourcentage de femmes promues

• Suivi des mesures mises en œuvre dans le cadre d’une demande de mobilité exprimée au cours de l’EIM

C – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties concernées par le présent accord affirment que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et ainsi agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle favorisant l’égalité des chances d’évolution au sein de la société.

C.1 - Objectifs :

• Aménagement des horaires de travail

• Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

C.2 – Dans ce cadre les parties ont donc définies les actions suivantes :

• A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier d’un aménagement d’emploi du temps de façon à accompagner son ou ses enfants le jour de la rentrée scolaire et ceci depuis l’école maternelle jusqu’à l’entrée au collège. Cet aménagement sera décidé au niveau de la hiérarchie directe du ou de la salarié(e) sous réserve des nécessités de service.

• Permettre une flexibilité temporaire des horaires en cas d’évènement familial pour palier les difficultés d’organisation (hospitalisation du conjoint ou des enfants, décès familial, …). La forme de la flexibilité sera décidée de manière individualisée avec la hiérarchie et en accord avec la direction

• Informer les salariés de la loi sur le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade modifiant l’article L.1225-65 du code du travail.

C.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’emploi du temps le jour de la rentrée scolaire

• Nombre de salariés en horaire flexible suite à un événement familial

D – REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité de rémunération entre hommes et femmes se concrétise par des mesures visant à garantir aux femmes des droits en terme de rémunération comparable aux hommes, tout au long de la carrière professionnelle.

D.1 - Objectifs :

• A l’embauche, garantir l’égalité de traitement sur la rémunération

• Au cours de la carrière, garantir l’évolution salariale entre les hommes et les femmes

D.2 – Dans ce cadre les parties ont donc définies les actions suivantes :

• A l’embauche, garantir une rémunération et une classification identiques entre les femmes et les hommes, à un niveau de poste, de responsabilité et d’expérience équivalents.

• Au cours de la carrière, égalité de traitement lors des augmentations individuelles. L’absence pour congés familiaux ou le passage à temps partiel pour s’occuper de ses enfants, ne pourra pas être pénalisant dans la détermination de son augmentation annuelle.

D.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Pourcentage d’écart entre le salaire à l’embauche d’une personne féminine par rapport à un salarié déjà en contrat dans la société sur un poste similaire.

• Analyse des augmentations de salaire données à des salariés ayant eu une absence pour congé familial ou un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans, soit du 18 Mai 2018 au 18 Mai 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les trois (3) mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 - Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les trois (3) ans d’application de l’accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier trimestre suivant chaque échéance annuelle, dans le cadre de la remise du rapport annuel.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2018.

Article 6 – Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version intégrale sous format électronique et en version partielle destinée à la publication auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Puteaux, le 16/05/2018

Pour la Société,

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Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT,

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