Accord d'entreprise "Avenant à l'accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SDEL TERTIAIRE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SDEL TERTIAIRE

EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SIGNE LE 25/05/2021

Le présent avenant est conclu :

Entre,

La société SDEL TERTIAIRE

Dont le siège social est situé Immeuble Linéa, 1 rue du Général Leclerc, 92800 PUTEAUX Immatriculée au RCS de Nanterre sous le SIREN numéro 443 975 735

Représentée par Monsieur Nicolas ANDRE, en sa qualité de Président

D'une part,

Et,

Messieurs

Pascal LAPIERRE, agissant sur mandat de délégué syndical central FO

Sébastien DOUET, agissant sur mandat de délégué syndical central CGT

Préambule :

La Société SDEL TERTIAIRE est couverte par un accord égalité professionnelle Femmes/Hommes signé le 25 Mai 2021.

Les parties décident de modifier comme suit l’accord de la Société SDEL TERTIAIRE en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la suite de :

• La création d'une nouvelle entreprise au 1^er janvier 2022, SDEL TEKNICA.

• L'application du décret n° 2022-243 du 25 Février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 1 – Le préambule de l'accord SDEL TERTIAIRE en faveur de l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est modifié comme suit :

La Société SDEL TERTIAIRE est une structure juridique composée de cinq entreprises opérationnelles (SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA) spécialisées dans le domaine des courants forts et courants faibles en travaux électriques ainsi que de services transversaux (RESO Prix) et fonctionnels (DAF, Achats,

Commercial et Qualité Sécurité Environnement).

Article 2 – L'article 1 relatif au champ d'application de l'accord est modifié comme suit :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société SDEL TERTIAIRE représentant les entreprises SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA ainsi que les services communs transversaux et fonctionnels.

Article 3 – Constat

Le présent avenant a vocation à veiller à la bonne application des objectifs définis dans l'accord de SDEL TERTIAIRE en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de fixer des objectifs de progression.

L'un des outils nous permettant de suivre nos actions est l'index égalité Femmes/Hommes dont nous faisons le calcul annuellement.

Suite au décret n° 2022-243 du 25 Février 2022, les entreprises ayant obtenues une note comprise entre 75 et 85 points doivent mettre en place des objectifs de progression avant le 1^er Septembre 2022.

Au titre de l'année 2021, la note obtenue pour la Société SDEL TERTIAIRE était de 78 points sur 100.

Ce résultat global se décompose de la manière suivante :

Indicateur 1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (36 points obtenus sur 40).

Indicateur 2 : Ecart de taux d'augmentations individuelles (Hors promotions) entre les Femmes et les Hommes (20 points obtenus sur 20).

Indicateur 3 : Ecart de répartition des promotions (10 points obtenus sur 15).

Indicateur 4 : Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation au cours ou entre le retour et le 31 décembre d'un congé maternité/adoption : Non calculable.

Indicateur 5 : Nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 point sur 10).

Des objectifs de progression doivent donc être définis pour les indicateurs pour lesquels la note maximale n'est pas atteinte : Indicateurs 1/3 et 5.

Article 4 : Indicateur 1 – Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Objectifs de progression :

1. Augmenter la représentativité des femmes dans l'entreprise, et en particulier sur le terrain :

• La Société SDEL TERTIAIRE va continuer sa politique de valorisation des métiers de nos entreprises auprès des candidates féminines (Présentation de nos métiers dans nos écoles partenaires et lors de forums).

• Réalisation de nouveaux supports de communication qui nous permettront de mettre en avant nos métiers et nos SD'ELLES.

• Création de nouveaux partenariats, notamment avec l'association "Elles Bougent".

2. Augmenter la représentativité des hommes dans certaines fonctions supports :

• Mise en avant des métiers administratifs et R.H auprès des écoles partenaires.

3. Etude de comparaison :

• La Société SDEL TERTIAIRE va mener une étude de comparaison de salaire auprès de ces entreprises sur une population femmes/hommes à niveau de poste, de responsabilités, d'âge et d'expérience équivalente. Cette étude sera menée en fin d'année 2022.

Le résultat de cette étude sera présenté aux élus du C.S.E. Central avant la publication du nouvel index égalité Femmes/Hommes.

Article 5 : Indicateur 3 – Ecart de répartition des promotions

Face à une problématique de représentativité des femmes au sein de nos entreprises, le constat est fait que l'écart de promotion lors du calcul de l'index égalité Femmes/ Hommes n'est pas le reflet de la politique de promotion de la Société SDEL TERTIAIRE.

Objectif de progression :

• Définition de parcours d'évolution de carrière au bout d'un an d'ancienneté avec un suivi tous les deux ans lors de l'entretien professionnel pour les femmes et les hommes des entreprises de SDEL TERTIAIRE.

La Direction de SDEL TERTIAIRE mènera une politique offensive d'attraction, d'intégration et de maintien des femmes dans nos entreprises et au développement des points mentionnés à l'article 4.

Article 6 : Indicateur 5 – Nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations

Le problème historique de représentativité des femmes dans l'entreprise se retrouve également dans les plus hautes qualifications.

Forte de ce constat, la Direction de SDEL TERTIAIRE a toujours encouragé les candidatures internes féminines notamment aux postes à responsabilités et de management.

Objectif de progression :

• Dès l'ouverture d'un poste parmi les plus hautes qualifications :

• A compétences égales, favoriser les candidatures féminines pour ces positions.

Article 7 – Durée d'application

Les articles 1 et 2 sont conclus pour toute la durée de l'accord SDEL TERTIAIRE sur l'égalité professionnelle Femmes/Hommes signé le 25 Mai 2021.

Les articles 3/4/5 et 6 seront applicables jusqu'à la publication de l'index égalité professionnelle Femmes/Hommes au titre de l'année 2022.

Article 8 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé en version intégrale sous format électronique et en version partielle destinée à la publication auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Nanterre ainsi qu'un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Puteaux, le 13/07/2022

Pour la Société,

Le Président

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT,