Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES EXERCICES POMPIERS ET DES GARDES SUR SITE DES CHEFS POMPIERS" chez SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS (Siège)

Entre d'une part :

……………………………., agissant en qualité Directeur de l’établissement de Saint-Pierre-la-Garenne de la Société SYNGENTA PRODUCTION France SAS,

et d'autre part :

Les Organisations Syndicales signataires indiquées à la dernière page du présent accord,

Préambule

Le dispositif d’exercice pompiers et garde de chef piquet a pour finalité d’assurer pendant les heures d’ouverture de l’établissement de Saint-Pierre, la continuité du service sécurité incendie.

Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions d’indemnisation de ces deux dispositifs nécessitant l’intervention de salarié formé et qualifié pour assurer ces interventions de sécurité. A ce titre, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisations de ces gardes sur site.

Le présent accord ne traite pas l’indemnisation des astreintes à domicile, réglé par ailleurs par accord relatif aux astreintes du 20 décembre 2006.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique aux pompiers formés (examen médical et formation au CNPP accomplie et validée).

Les besoins et liste des gardes sur site chefs piquet sont définis par la Direction de l’usine qui en précise le calendrier hebdomadaire, le noms personnes concernées.

Est considéré service de piquet, le service durant lequel pendant le temps de travail planifiés, le collaborateur est à disposition pour d’éventuelles interventions destinées à remédier à des opérations de secours, ainsi que pour des contrôles y relatifs.

La Direction du site annonce les collaborateurs qui assurent le piquet dans les tableaux existants. Il est de la responsabilité du collaborateur d’avoir pris toutes les dispositions (bip, prise de connaissance du cahier de consignes,…) pour assurer sa mission.

Article 2 – Indemnisation de la garde sur site pendant le quart réalisé par les chefs piquet

Le montant de l’indemnité de garde sur site est fixé comme suit :

. Un quart / poste en équipe - base 8h00 de quart complet d’astreinte : 15 €

Cette prime dite « prime de poste piquet » sera indexée sur le pourcentage d’augmentation du budget d’augmentations salariales individuelles au mérite, tel que négocié, le cas échéant, lors de la négociation annuelle obligatoire de la société Syngenta Production France SAS.

En cas d’intervention le cas échéant, sur le quart, le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans le salaire de base.

La prime intègre également toutes les activités afférentes à la prise en main du rôle de chef piquet y inclus le temps de prise de consignes.

2-2 Valorisation annuelle des exercices pompiers POI/PPI :

Pour information, le budget global à répartir pour l’exercice septembre 2019 / juin 2020 était de 25.803,00 euros (quel que soit l’effectif des pompiers).

Chaque année le budget (B) est indexé sur le pourcentage d’augmentation (A) du budget d’augmentations salariales individuelles au mérite, tel que négocié lors de la négociation annuelle obligatoire de la société Syngenta Production France SAS.

La prime pompier est composée d’une partie fixe (PF) et d’une partie variable (PV).

La partie fixe (PF) est pour l’ensemble des pompiers et est la même somme pour tous.

La prime fixe (PF) est de 139,24€ sur l’exercice 2019/2020 et elle est indexé sur le pourcentage d’augmentation (A) du budget d’augmentations salariales individuelles au mérite, tel que négocié lors de la négociation annuelle obligatoire de la société Syngenta Production France SAS.

La partie variable est déterminée en fonction de la participation aux exercices pompiers, d’intervention significative sur site ou de participation aux exercices POI/PPI organisés par le service HSE ou les autorités.

Chaque participation aux exercices pompiers est comptabilisée jusqu’à atteindre le total maximum de 8 exercices ; 2 exercices maximum peuvent être ajoutés en plus pour atteindre le total de 8 si le pompier a participé à au moins une intervention importante et/ou à un exercice POI/PPI.

La participation aux exercices pompiers est donc le critère qui permet de déterminer la somme perçue par chaque pompier.

Pour une participation de 0 à 3 exercices le pompier perçoit uniquement la prime fixe.

Pour la partie variable une participation à partir de 4 exercices jusqu’à 8 exercices on attribue de 1 à 5 points selon le barème suivant :

• Si réalisation de 4 exercices : 1 point

• Si réalisation de 5 exercices : 2 points

• Si réalisation de 6 exercices : 3 points

• Si réalisation de 7 exercices : 4 points

• Si réalisation de 8 exercices : 5 points

La valeur du point est calculée à partir :

Budget – (nbre pompiers * prime fixe)

Nbre de points global

La prime variable est égale à la valeur du point multiplié par le nombre de points obtenue

L’objectif est de distribuer l’intégralité du budget : en cas d’absentéisme de certains pompiers à la participation aux exercices, la partie restante du budget qui n’aurait pu être mise en distribution sera répartie immédiatement entre tous les autres pompiers, proportionnellement aux nombres d’exercices (donc proportionnellement aux nombres de points attribués).

2-3 Abandon du rôle de pompiers et/ou chef piquet :

Si la Direction et/ou un salarié concerné souhaite mettre un terme à sa mission de pompiers ou de chef piquet pour quelque raison que ce soit, ils devront respecter un préavis de trois mois en le signifiant par écrit (hors raisons/restrictions médicales notifiées par le médecin du travail).

Pour les pompiers, la prime fixe sera proportionnelle au temps de mission, et la prime variable restera calculée comme précédemment, et ce tant que le préavis n’est pas terminé.

ARTICLE 3 :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et rentreront en application à compter du 1er janvier 2021.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives et donnera lieu à dépôt, à savoir une télé déclaration sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi que l’envoi d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Fait à Saint-Pierre-la-Garenne,

Le 25 juin 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction STP de Syngenta Production France S.A.S. :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :