1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

   DE LA SOCIETE SYNGENTA PRODUCTION FRANCE

   ACCORD SUR LES SALAIRES S.A.S

La Société représentée par Monsieur,

agissant en qualité de Président,

et les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par

• CGT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

La négociation s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant : mercredi 6 novembre, mercredi 11 et mardi 17 décembre 2019.

Lors de la première réunion du 6 novembre 2019, la Direction a présenté le contexte du marché global et de la région EAME de Syngenta, les résultats du troisième trimestre ainsi que des éléments de prévision d’atterrissage de l’année 2019 et une prévision initiale pour l’année 2020.

La Direction invite à la plus grande prudence dans un avenir incertain, même si Syngenta Production France dispose d’atouts indéniables : la société doit faire face à une forte compétitivité de la part des autres acteurs du marché, et la remise en cause d’un certain nombre d’homologation de molécules et incertitudes réglementaires (loi en cours de discussion) sur nos produits.

La Direction a précisé que l’inflation était estimée à 1,2% sur 12 mois glissants. La documentation sur les effectifs et rémunérations a également été commentée aux Organisations Syndicales.

Un complément de documentation a été demandé par les organisations syndicales : la Direction a donné son accord pour fournir ces éléments.

Ces deux points n’ont pas nécessité de discussion lors des réunions NAO et seront traités sur les sites si nécessaire :

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Durée effective et organisation du temps de travail.

Par ailleurs les parties conviennent de la mise en place d’un accord « Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes » à part entière, considérant que l’indice Syngenta Production se positionne favorablement à 92 points sur 100 au 1er mars 2019.

Une deuxième réunion a eu lieu le 11 Décembre 2019. A l’ouverture de séance une précision est donnée sur les résultats financiers, et également les compléments apportés à la documentation salariale par les BPRH tels que demandés par les organisations syndicales : % d’augmentation par tranche d’âge et salariés bénéficiant des primes d’ancienneté et de bassin.

La Direction a partagé une mise à jour des informations sur le contexte économique et les perspectives pour 2020. La Direction a rappelé que l’inflation était estimée à 0% pour le mois d’octobre et 0,8% en cumulé sur 12 mois glissants.

Les représentants syndicaux partagent leurs attentes (demandes intersyndicales) :

1. Augmentation de 2,5%, incluant 1,5% d’augmentation générale dont un talon de 40€

2. Revalorisation de la grille des salaires mini des sites de Saint-Pierre et Aigues-Vives

3. Mise en place d’une prime d'ancienneté (pouvant être progressive) pour les personnes ayant plus de 18 ans d'ancienneté

4. 2 jours supplémentaires pour les « ayants-droits »

5. Prime de transport : demande de revalorisation de la grille sur Saint-Pierre et de mise en place d’une grille sur Aigues-Vives

La Direction remercie les partenaires pour cette synthèse collégiale et claire de leurs demandes. Elle demande précision, compte tenu de la situation économique difficile et le contexte du marché de Syngenta, sur la hiérarchie par ordre de priorité de leurs attentes : ces derniers précisent qu’ils ont avancé leurs demandes dans l’ordre croissant d’intérêt.

Après une suspension de séance, la Direction donne une réponse à chaque demande. Elle précise qu’elle n’examinera pas la demande concernant l’élargissement de la grille d’ancienneté et qu’elle n’est par ailleurs, dans le contexte immédiat, pas favorable à la demande sur les primes de transports pour des raisons de coûts.

Après échanges d’arguments et chiffrages, la Direction propose les mesures suivantes :

• Augmentation au mérite de 1,8%, incluant 0,15% pour les augmentations conventionnelles obligatoires, et assortie d’une augmentation minimale « talon »» de 20€ (excluant les PA/PA et, à étudier si la mise en place d’autres règles est possible à d’autres notations d’évaluation de performance individuel)

• Favorable au principe de revalorisation des salaires les plus bas

• Favorable aux 2 jours supplémentaires pour les ayants-droits sous condition que les règles d’attribution en soient claires.

Après une suspension de séance demandée par les Organisations Syndicales, ces dernières formulent leur nouvelle attente, à savoir :

• Augmentation au mérite de 2,2%, incluant 0,15% pour les augmentations conventionnelles obligatoires, et assortie d’une augmentation minimale « talon »» de 35€

• 2 jours supplémentaires pour les ayants-droits

La Direction demande alors plus de temps pour examiner précisément cette dernière proposition et demande une réunion en visioconférence le mardi 17 décembre 2019 pour finaliser la discussion.

Après échanges lors de cette dernière réunion du mardi 17 décembre 2019, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord pour la signature d’un accord sur les bases suivantes :

• Budget d’augmentations salariales individuelles au mérite de 2,3%, hors promotion, avec une augmentation minimale de 35 € attribuée aux salariés à l’exclusion des personnes ayant une Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)

• Recommandation d’une augmentation à 0 pour les salariés ayant :

  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1^er avril 2020

  • Une absence pour maladie de plus de 6 mois continus ou cumulés.

Il sera possible au responsable hiérarchique de déroger ponctuellement à cette recommandation mais sans budget supplémentaire.

La date d’effet des augmentations de salaires, hors promotion, est fixée au 1^er avril 2020.

• Budget de 0,15 % pour l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté conventionnelle et les réajustements liés à l’augmentation du point UIC.

• 2 jours de congés, par année civile et non cumulables, rémunérés pour les « proche-aidants », réservés aux salariés entrant dans toutes les conditions telles que définis par la loi du 22 mai 2029 (conditions d’ancienneté d’un an, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée).

Le présent « Procès-Verbal » donnera lieu à affichage et à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE) d’Evreux et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Saint-Pierre la Garenne

Le 17 Décembre 2019

Pour la Société Syngenta Production France SAS :

Le Délégué Syndical Central CFDT :

Le Délégué Syndical Central CGT :

Le Délégué Syndical Central CFE-CGC :