1. NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

   DE LA SOCIÉTÉ SYNGENTA PRODUCTION FRANCE S.A.S.

   ACCORD SUR LES SALAIRES

La Société représentée par ……………………….,

agissant en qualité de Président,

et les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par ………………

• CGT, représentée par ………………

• CFE-CGC, représentée par ………………

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnées dans la loi.

La négociation s’est déroulée pour l’année 2022, suivant le calendrier des réunions suivantes : mardi 23 novembre 2021, mercredi 8 décembre 2021 et mercredi 15 décembre 2021.

Il est convenu de reporter au niveau des sites d’Aigues-Vives et de Saint-Pierre-la-Garenne les négociations suivantes :

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• Durée effective et organisation du temps de travail.

Par ailleurs, les parties ont engagé une négociation en 2021 sur « l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes » permettant d’aboutir sur la signature d’un accord le 09 septembre 2021. Par conséquent les parties conviennent d’en assurer le suivi sur les années à venir et qu’aucune mesure complémentaire n’est nécessaire.

Lors de la première réunion du 23 novembre 2021, la Direction a présenté le contexte du marché global et de la région EAME de Syngenta, les résultats du troisième trimestre ainsi que des éléments de prévision d’atterrissage de l’année 2021 et une prévision initiale pour l’année 2022.

La documentation sur les effectifs et rémunérations a également été commentée aux Délégations Syndicales. La Direction invite à la prudence dans un avenir où l’instabilité demeure prépondérante :

• Forte instabilité de l’activité en France :

• Erosion des parts de marché en France sur fin 2021 : quid sur 2022 ?

• Erosion des marges

• L’inflation va nous impacter fortement sur le coût du gaz et de certaines matières premières

• Risque important approvisionnement :

• Risque de rupture d’approvisionnement sur certains composants > des moyens étendus sont mis en œuvre pour sécuriser les productions

• Risque de rupture sur les moyens logistiques

• Risque continuité impact Covid / phases ultérieures

• Croissance globale Syngenta Group :

• Bonne progression sur les marchés du groupe

• Maintien élevé du niveau d’investissement

• Stratégie de croissance et d’élargissement du portefeuille d’activité

La Direction a indiqué que l’inflation était de 2.6% à fin octobre 2021 sur 12 mois glissants et qu’il s’agira de revoir le chiffre à jour à fin novembre 2021.

Des précisions sur la documentation ont été demandées par les Organisations Syndicales : la Direction a donné son accord pour fournir ces éléments.

Une deuxième réunion a eu lieu le 8 décembre 2021. Les partenaires sociaux ont alors partagé leurs attentes, demandes formulées comme suit :

• Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC :

  • Une revalorisation des salaires à hauteur de 4 % avec un talon de 60 euros

  • Un déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 à 18 %

  • Une prime de transport de 8 cts par km pour Syngenta Production France

  • Définir une règle pour les promotions afin de s’assurer que tous les salariés ont une réelle plus-value salariale

  • Une revalorisation des plus bas coefficients

• Organisation Syndicale CGT :

  • Talon de 90€ pour couvrir l’inflation

  • 5% d’augmentation de salaire général

  • Prime de transport à 0.08 centimes au Km

  • Prime de site (risque) 90€ mensuel.

  • Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans avec 1% par année.

  • Revalorisation de salaire des coefficients les plus bas de la grille.

  • Augmentation de salaire systématique de 2,5% pour les changements au coefficient supérieur.

La Direction remercie les partenaires sociaux pour cette présentation et demande que chaque organisation syndicale précise et argumente sur la nature de chacune d’entre elles pour en apprécier le contenu. Il est précisé qu’à fin novembre 2021, l’inflation atteint 2.8%.

Après une interruption de séance, la Direction précise qu’elle ne sera pas en mesure d’examiner les demandes suivantes avec les explications associées :

• Sur le déplafonnement de la prime d’ancienneté : les Organisations Syndicales ont présenté cette demande pour répondre notamment à l’enjeu de fidéliser les plus anciens qui forment les nouveaux salariés débutants. La Direction a indiqué que les salariés les plus anciens sont effectivement clefs dans le transfert du savoir-faire et qu’à ce titre, la convention collective chimie reconnaissait déjà cet enjeu par une prime allant jusqu’à 15 années d’ancienneté. L’évolution du plafond peut faire l’objet d’une négociation dans la branche chimie, mais il n’est pas à considérer que l’entreprise doive répondre à mieux fidéliser cette population notamment eu égard au très faible niveau de turn-over les concernant.

• Sur la revalorisation des plus bas coefficients : la Direction indique que la mise en place du talon a été initiée pour y répondre. Par ailleurs, agir sur l’augmentation de certains coefficients déséquilibrerait nécessairement les coefficients supérieurs par rapport au mini conventionnel applicable dans l’entreprise (dont la valeur est déjà majorée de 5% pour les coefficients 160 et 170).

• Sur la prime de site : la Direction rappelle qu’il appartient à l’entreprise de garantir la sécurité et la santé des salariés, notamment par des analyses de risques dont le sens est défini et identifié sur le document unique d’évaluation des risques de chaque site.

• Sur la demande quant à la définition d’une règle pour les promotions afin de s’assurer que tous les salariés ont une réelle plus-value salariale : la Direction a indiqué que lorsqu’une promotion est liée à une évolution de poste, de périmètre et de responsabilité, celle-ci se traduit nécessairement par une réévaluation salariale idoine. Cette approche n’est toutefois pas applicable lorsqu’il s’agit d’une promotion du seul fait d’une évolution liée au changement de coefficient par mécanisme d’ancienneté et diplôme, sans changement de périmètre, de fonction ou de responsabilité.

Après ces échanges, la Direction propose les mesures suivantes :

• 2,4% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite avec un talon de 20 €, hors promotion

• 0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point France Chimie.

La Direction relève la proposition sur la prime transport qui nécessite d’être analysée et chiffrée précisément pour en discuter lors de la prochaine réunion.

Les Organisations Syndicales soulignent l’écart important entre les demandes et la proposition de la Direction.

La Direction remercie les partenaires sociaux et les invite à une dernière réunion le mercredi 15 décembre 2021.

A l’ouverture de séance de cette 3^ème réunion, les organisations syndicales demandent à la Direction de se positionner sur la prime transport avant de formuler leurs demandes révisées.

La Direction précise que si une réflexion devait être menée sur la prime transport, celle-ci serait nécessairement en déduction du budget mérite. Par conséquent et en perspective d’un accord, l’objectif serait de renvoyer en local la négociation (notamment sur Aigues-Vives où la prime n’existe pas) dans les agendas sociaux respectifs avant de pouvoir converger à terme sur des modalités homogènes sur les deux sites.

Les Organisations Syndicales formulent leurs demandes révisées :

• Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC :

  • Une revalorisation des salaires à hauteur de 3.6 % avec un talon de 50 euros

• Organisation Syndicale CGT :

  • 5% d’augmentation de salaire général

  • Talon de 90€

Après une interruption de séance, la Direction propose les mesures suivantes :

• 2,8% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite avec un talon de 30 €, hors promotion

• 0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point France Chimie

• Dans la logique de l’accord Egalité Hommes-Femmes signé le 9 septembre 2021, la Direction formule une nouvelle proposition sur le maintien de salaire des salariés en congé paternité dont les nouvelles modalités règlementaires sont entrées en vigueur depuis le 1^er juillet 2021. Il s’agit d’indemniser les 14 jours supplémentaires au même titre que les 11 premiers jours calendaires, soit un maintien de salaire à 100% assuré par l’entreprise dans le cadre de la subrogation.

Après une interruption de séance, les Organisations Syndicales reformulent leurs demandes :

• Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC :

  • Une revalorisation des salaires à hauteur de 3.2 % et 0.2% de budget augmentation obligatoire conventionnelle, avec un talon de 50 euros

• Organisation Syndicale CGT : la CGT indique ne pas vouloir reformuler leurs demandes qui demeurent inchangées. A ce titre, la CGT considère qu’elle ne sera pas en mesure d’aboutir sur un accord et prend la décision de quitter la négociation.

La Direction prend acte de la décision de la CGT et les remercie pour les échanges.

Après une nouvelle interruption de séance, la Direction propose :

• 2,9% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite avec un talon de 40 €, hors promotion

• 0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point France Chimie

• L’indemnisation des 14 jours supplémentaires du congé paternité au même titre que les 11 premiers jours calendaires, soit un maintien de salaire à 100% assuré par l’entreprise dans le cadre de la subrogation.

Après interruption de séance, les Organisations Syndicales formulent leur retour :

• Organisations Syndicales CFE-CGC :

  • La proposition permet d’être légèrement au-dessus de l’inflation

  • Le talon est relativement bas pour compenser les bas salaires par rapport à l’inflation

• La CFE-CGC reconnaît les efforts et se dit favorable pour un accord en intégrant la mention du renvoi de la négociation de la prime transport sur les agendas sociaux des sites

• Organisations Syndicales CFDT :

  • La proposition montre un effort mais les organisations syndicales ont aussi fait des efforts par rapport à leurs demandes initiales

  • Le niveau n’est toutefois pas suffisant notamment pour les bas salaires et le niveau de l’inflation

• La CFDT n’est pas favorable pour la signature d’un accord en l’état.

Pour répondre à cet enjeu, la Direction laisse l’ouverture sur le montant du talon et propose de le porter jusqu’à 50 €.

Après échange, la CFDT s’est dite favorable pour la signature d’un accord sur les modalités

La Direction, appréciant cette démarche constructive pour aboutir à un accord, et après examen précis de ces dernières demandes, confirme sa proposition suivante :

• Budget d’augmentations salariales individuelles au mérite de 2,9%, hors promotion, avec une augmentation minimale (talon) de 50 € attribuée aux salariés, à l’exclusion des personnes ayant une :

  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1er avril 2022

  • Longue maladie de plus de 6 mois

  • Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)

• La date d’effet des augmentations de salaires, hors promotion, est fixée au 1er avril 2022.

• Budget de 0,2 % pour l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté conventionnelle et les réajustements liés à l’augmentation du point France Chimie

• L’indemnisation des 14 jours supplémentaires du congé paternité au même titre que les 11 premiers jours calendaires, soit un maintien de salaire à 100% assuré par l’entreprise dans le cadre de la subrogation. La date d’effet est fixée au 1^er avril 2022.

• L’intégration dans les agendas sociaux des sites pour ouvrir la négociation sur la prime transport (notamment sur Aigues-Vives où ladite prime n’existe pas).

La Direction tient à saluer la qualité du dialogue social, le respect mutuel et la volonté commune de poursuivre les échanges et les négociations en 2022 notamment sur le Télétravail et le Compte Epargne Temps.

Le présent accord donnera lieu à affichage et à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE) d’Evreux et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Saint-Pierre la Garenne

Le 16 décembre 2021

Pour la Société Syngenta Production France SAS : ………………

Le Délégué Syndical Central CFDT : ………………

Le Délégué Syndical Central CGT : ………………

Le délégué Syndical Central CFE-CGC : ………………