1. NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRES 2019

   DE LA SOCIETE SYNGENTA PRODUCTION FRANCE

   ACCORD SUR LES SALAIRES S.A.S

La Société représentée par,

agissant en qualité de Président,

et les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par

• CGT, représentée par

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

La négociation s’est déroulée pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant : mardi 6 novembre, mercredi 21 novembre, jeudi 29 novembre, mardi 11 et 18 décembre 2018.

Lors de la première réunion du 6 novembre 2018, la Direction a présenté le contexte du marché global et de la région EAME de Syngenta, les résultats du troisième trimestre ainsi que des éléments de prévision d’atterrissage de l’année 2018 et une prévision initiale pour l’année 2019 prochaine. La documentation sur les effectifs et rémunérations a également été commentée aux Délégués Syndicaux.

Un complément de documentation a été demandé par les organisations syndicales : la Direction a donné son accord pour fournir ces éléments.

Il est convenu de reporter au niveau des sites d’Aigues-Vives et de Saint-Pierre-la-Garenne les négociations suivantes :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• Durée effective et organisation du temps de travail.

Une deuxième réunion a eu lieu le 21 Novembre 2018. Un certain nombre de demandes complémentaires formulées lors de la première réunion n’ont pas pu être fournies pour cette deuxième rencontre. Les partenaires sociaux ont choisi de ne pas émettre de proposition et de ne pas s’engager dans la discussion dans l’attente de ces données complémentaires.

La Direction a estimé que les informations déjà fournies permettaient de débuter le dialogue et a regretté la position des partenaires syndicaux lors de cette deuxième session de travail.

Elle réaffirme sa volonté d’avoir des discussions ouvertes lors de ces négociations annuelles, en fournissant de manière transparente toutes les informations nécessaires.

La Direction prend note de cette position et propose les mesures suivantes :

• 1,5% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite, hors promotion,

à effet en date du 1er avril 2019.

• 0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point UIC.

La Direction invite les partenaires sociaux à une réunion supplémentaire le jeudi 29 novembre 2018.

A l’ouverture de séance de la 3^ème réunion du 29 novembre 2018, un point est effectué sur les compléments apportés par les BPRH à la documentation salariale demandés par les organisations syndicales.

Les représentants syndicaux partagent leurs attentes (demandes intersyndicales) :

• Augmentation générale de 3%

• Prime de transport : demande de revalorisation de la grille sur Saint-Pierre et de mise en place d’une grille sur Aigues-Vives

• Prime de panier pour les quarts de jour à Aigue-Vives,

• Prime d'ancienneté pour les personnes ayant plus de 15 ans d'ancienneté

La Direction a redonné sa première proposition de budget de 1,5% pour les augmentations individuelles au mérite hors promotion ainsi qu’un budget de 0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point UIC.

La Direction demande aux partenaires sociaux, compte tenu de la situation économique et le contexte du marché de Syngenta, de prioriser leurs attentes.

Par ailleurs, la Direction indique qu’elle n’examinera pas la demande concernant l’élargissement de la grille d’ancienneté.

La Direction indique un chiffrage initial des demandes et insiste sur le contexte économique extrêmement difficile.

La Direction et les Délégués syndicaux conviennent :

• de mettre l’attention de la discussion sur une proposition d’augmentation au mérite, assortie d’un talon ;

• de se retrouver pour une dernière réunion le 11 décembre 2018 afin de parvenir à un accord.

A l’ouverture de séance du 11 décembre 2018, La Direction invite à la plus grande prudence dans un avenir incertain même si Syngenta dispose d’atouts indéniables : la société doit également faire face à une forte compétitivité de la part des autres acteurs du marché, et la remise en cause d’un certain nombre d’homologation de molécules et incertitudes réglementaires sur nos produits.

La Direction a rappelé que l’inflation était estimée à 1,9% à fin novembre et prévue à 1,8% pour la fin d’année 2018, puis 1.4% pour l’année 2019. Cela a déclenché beaucoup de discussions autour de l'inflation passée par rapport aux prévisions. Nous avons partagé l'histoire des chiffres.

Après maints échanges d’arguments, la Direction propose les mesures suivantes : budget de 1,8% sur le mérite et 0,2% pour les augmentations obligatoires, avec une augmentation minimale « talon » de 30€.

Après une suspension de séance demandée les Délégués syndicaux, ces derniers formulent leur nouvelle attente, à savoir 2,5% d’augmentation au mérite, avec une augmentation minimale « talon » de 40€, et une application de ces augmentations au 1^er janvier 2019 au lieu du 1^er avril 2019.

Après une nouvelle suspension de séance, la Direction a répondu par une contre-proposition avec 1,8% du mérite, une augmentation minimale de 35€ pour tous les salaires inférieurs à 2000€ par mois. Elle indique refuser par ailleurs l’augmentation à effet au 1^er janvier : le 1^er avril 2019 est maintenu comme date d’effet des augmentations pour l’année 2019.

Après une nouvelle suspension de séance, la Direction propose 1,9% au mérite et une augmentation minimale « talon » de 40€.

Les représentants syndicaux confirment qu’ils sont d’accord avec l’augmentation minimale « talon » de 40€ mais maintiennent leur attente d’une augmentation au mérite à 2,5%

Après échanges d’arguments, et une nouvelle et dernière interruption de séance, les Délégués Syndicaux présentent une ultime proposition avec 2,2% au mérite et un talon de 40€.

La Direction demande alors plus de temps pour examiner précisément cette dernière proposition et demande une réunion en visioconférence le mardi 18 décembre 2018 pour une discussion finale.

Après échanges lors de cette dernière réunion du mardi 18 décembre 2018, la Direction et les Délégués syndicaux se sont mis d’accord pour la signature d’un accord sur les bases suivantes :

• Budget d’augmentations salariales individuelles au mérite de 2,2%, hors promotion, avec une augmentation minimale de 40€ attribuée aux salariés, à l’exclusion des personnes ayant une :

  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1^er avril 2019

  • Longue maladie de plus de 6 mois

  • Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)

• Budget de 0,2 % pour l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté conventionnelle et les réajustements liés à l’augmentation du point UIC.

La date d’effet des augmentations de salaires, hors promotion, est fixée au 1^er avril 2019.

Le présent « Procès-Verbal » donnera lieu à affichage et à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE) d’Evreux et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Saint-Pierre la Garenne

Le 18 Décembre 2018

Pour la Société Syngenta Production France SAS :

Le Délégué Syndical Central CFDT :

Le Délégué Syndical Central CGT :