Accord d'entreprise "UN ACCORD PRIME REFERENT /MAITRE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SYNGENTA PRODUCTION FRANCE F SAS" chez SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS (Siège)

ACCORD PRIME RÉFÉRENT/MAÎTRE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

SOCIÉTÉ SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS

Entre les soussignés :

La société SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS,

Au capital de 16 500 000 €

Dont le siège social est sis 55, rue du Fond du Val – 27600 SAINT-PIERRE-LA-GARENNE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 444 203 012

Représentée par ……………….., en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.

………………………………………….

Le Délégué Syndical Central C.G.T

…………………………………………..

Le Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C.

……………………………………….

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord « prime référent/maître contrat d’apprentissage » s’inscrit dans le prolongement de l’accord d’entreprise « prime référent contrat de professionnalisation » daté du 01/04/2021 et fait suite à l’accord de branche Chimie relatif au développement de l’alternance du 29/06/2021.

L’accord Alternance de la branche Chimie reprend les dispositions légales pour désigner le référent/maître d’apprentissage. A ce titre, il doit :

- Être volontaire ET

- Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l’apprenti, justifiant d’1 année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée

Ou

- Justifier de 2 années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Le référent/maître d’apprentissage bénéficie, au titre de la période d’exercice du tutorat, d’une prime prenant en compte la réalisation de sa mission et du temps nécessaire pour son exercice.

Les modalités conventionnelles ne prévoyant pas de dispositif de rétribution, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu le lancement d’une négociation pour en définir les modalités.

A cet effet, les parties signataires se sont rencontrées le 29 mars 2022 pour convenir que les dispositions de l’accord du 1^er avril 2021 étaient transposables sur le présent accord en tenant compte des modalités spécifiques du contrat d’apprentissage.

L'objectif de cet accord est de définir les engagements et dispositions que la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en œuvre ensemble pour renforcer la transmission des savoirs et des compétences au titre du contrat d’apprentissage.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu les modalités suivantes :

Article 1: Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Syngenta Production France SAS et en conformité avec les conditions d’éligibilité conventionnelles.

Article 2: Désignation du référent/maître d’apprentissage

La désignation du référent/maître d’apprentissage s’effectue sur la base du volontariat.

Si plusieurs volontaires se manifestent, la hiérarchie évaluera le salarié le mieux positionné pour réaliser la mission.

Dans tous les cas, une validation de la hiérarchie sur le principe sera nécessaire et préalable avant tout démarrage de mission référent/maître d’apprentissage.

Un salarié ne peut décider unilatéralement de s’autodésigner en cette qualité.

Un salarié référent/maître d’apprentissage peut interrompre sa mission de tutorat, dans ce cas de figure :

• Le salarié référent/maître d’apprentissage devra préalablement formaliser par écrit auprès de sa hiérarchie sa volonté en ce sens

• Le versement de ladite prime sera proratisé à la durée effective de la mission

• Le responsable hiérarchique de l’ex-référent/maître d’apprentissage prendra le relai du de la mission dans le délai d’identification du nouveau référent/maître d’apprentissage désigné.

En cas de départ volontaire ou involontaire du salarié référent/maître d’apprentissage, le principe susvisé s’appliquera de la même manière.

Les mêmes modalités s’appliqueront au nouveau maître d’apprentissage prorata temporis.

Article 3 : Dates d’application / durée de l’accord / principe de rétroactivité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juin 2022.

Les parties conviennent d’un principe de rétroactivité à la date du 1^er septembre 2021 applicable.

Article 4: Montant et versement de la prime

Le montant de la prime référent/maître d’apprentissage est de 800 € brut annuel versé 1 fois par an.

Le versement sera effectué au treizième mois suivant la date anniversaire du début du contrat d’apprentissage (y compris pour la durée des contrats d’apprentissage supérieure à 1 an).

Article 5: Modalités sur le maintien de la prime lors des absences

Conformément aux dispositions conventionnelles de l’article 28 « Missions du tuteur ou du maître d’apprentissage » de l’accord relatif au développement de l’alternance du 29/06/2021 de la branche Chimie, la prime sera versée au titre de la période d’exercice du tutorat.

A ce titre, les absences qui n’auront aucun impact sur le montant de la prime sont identifiées comme suit :

• Toutes les formes de congés en vigueur

• Les périodes d’alternance lorsque le salarié en contrat d’apprentissage est à l’école.

Les absences qui auront un impact sur le montant de la prime sont identifiées comme suit :

• Toutes les formes d’arrêt de travail pour le salarié référent/maître d’apprentissage et le salarié en contrat d’apprentissage

• Toutes les formes de suspension de contrat de travail pour le salarié référent/maître d’apprentissage et le salarié en contrat d’apprentissage.

Les absences impactantes proratiseront d’autant le montant total de ladite prime.

Article 6: Formalités et dispositions finales

Les articles ci-après définissent les modalités d’information aux salariés et les notifications de dépôt associés du présent accord.

Article 6-1 : Information des salariés

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels ou tout autre moyen, notamment le site intranet RH.

Article 6-2: Notification- Dépôt

Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Article 6-3: Dénonciation et adhésion

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L2261-10 du code du travail.

Il est précisé que le présent accord peut faire l’objet ‘une dénonciation totale ou partielle.

Article 6-2: Révision

Le présent accord pourra être révisé pour tenir compte notamment des aménagements législatifs, réglementaires et conventionnels ultérieurs.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Pierre la Garenne,

Le 25 mai 2022

Pour Syngenta Production France S.A.S.

……………………………..

Président

Pour la C.F.D.T.

……………………………………

Pour la C.G.T.

……………………………………

Pour la C.F.E-C.G.C.

……………………………………