ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT

SYNGENTA PRODUCTION FRANCE

ÉTABLISSEMENT D’AIGUES-VIVES

Table des matières

PRÉAMBULE 2

Chapitre 1- CHAMP D’APPLICATION : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 3

Article 1-1 Salariés bénéficiaires 3

Article 1-2 Conditions et modalités d’éligibilités 3

Chapitre 2 Montant et modalités de versement de la Prime Transport 3

Article 2-1 Montant et régime fiscal 3

Article 2-2 Modalité de versement 4

Article 2-3 Conditions et absences impactantes 4

Article 2-4 Liste des pièces justificatives 4

Chapitre 3-Dispositions finales 5

Article 3-1 Application 5

Article 3-2 Durée de l’accord 5

Article 3-3 Révision / dénonciation 5

Article 3-4 Entrée en vigueur 5

Article 3-5 Dépôt 5

Article 3-6 Notification 5

Article 3-7 Publicité 5

Annexe 1 – Déclaration sur l’honneur 7

PRÉAMBULE

L’article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».

En ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour leur trajet domicile travail tout en
rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO – accord signé par les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC – au titre de l’année 2022, les parties ont ouvert la négociation sur la mise en place d’une prime transport dans le cadre de l’agenda social du site.

Après six réunions d’échange et de négociation, les parties ont convenu de modalités convergentes pour la mise en place de la « prime transport ».

Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se
rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, cette prime serait immédiatement revue.

Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.

En outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne sauraient se cumuler avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.

Des négociations seraient par ailleurs engagées avec les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, une nouvelle prime et ses modalités d'octroi aux salariés.

Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ladite prime décidées entre les parties lors de la négociation.

Chapitre 1- CHAMP D’APPLICATION : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Article 1-1 Salariés bénéficiaires

Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (contrat d’alternance inclus), peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.

Article 1-2 Conditions et modalités d’éligibilités

Impérativement, au plus tard le 15 septembre 2022, chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa situation.

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent nécessairement utiliser leur véhicule personnel.

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (véhicule de fonction ou de service)

• Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur

• Les salariés qui bénéficient de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi (le cumul avec la prime transport n’est pas possible).

Les salariés éligibles devront donc fournir les justificatifs décrits dans l’article 2-4.

Chapitre 2 Montant et modalités de versement de la Prime Transport

Article 2-1 Montant et régime fiscal

Le montant mis en place renvoie à un forfait brut mensuel dont le montant évolue en fonction de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail, selon les tranches kilométriques et les barèmes suivants :

Distance en kilomètres	Montant mensuel brut
Inférieur à 5 kilomètres	10 €
De 5 à moins de 10 kilomètres	15 €
De 10 à moins de 15 kilomètres	20 €
De 15 à moins de 20 kilomètres	30 €
Supérieur ou égal à 20 kilomètres	45 €

Le nombre de kilomètre entre le domicile et le lieu de travail sera calculé par le service RH en prenant pour référence le trajet le plus court selon Mappy.

Il est rappelé aux salariés que le régime fiscal (règles URSSAF) en vigueur lors de la signature du présent accord autorise le versement d’une prime transport dont le montant non soumis à cotisation est plafonné à 200 € (deux cents euros) brut par an.

Autrement dit, tout montant annuel supérieur à 200 € brut sera nécessairement soumis à cotisation.

Article 2-2 Modalité de versement

La prime transport sera versée mensuellement en conformité avec le planning de paie de l’entreprise prenant en compte les dates de paiement des éléments variables.

Article 2-3 Conditions et absences impactantes

La prime transport est versée pour toute journée ou demi-journée devant effectivement être travaillé sur le lieu de travail.

Par conséquent, les absences sur le lieu de travail suivantes proratiseront d’autant le paiement de la prime :

• Toute forme de congés

• Toute forme d’arrêt de travail

• Toutes les périodes de télétravail

Chaque salarié présent à la date de signature de l’accord s’engage à fournir les pièces justificatives citées dans l’article 2-4 au plus tard le 15 septembre 2022.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.

Tout salarié n’ayant pas fourni ses pièces justificatives dans le délai d’un mois pourra les transmettre en suivant, sans application rétroactive de ladite prime. Dans ce cas de figure, l’application de ladite prime sera effective sur le mois de présentation des pièces justificatives.

Article 2-4 Liste des pièces justificatives 

Pour la bonne tenue des dossiers de chaque salarié, les pièces justificatives suivantes seront à fournir :

1. Déclaration sur l’honneur d’utilisation du véhicule personnel (Annexe 1)

2. Une copie de la carte grise du véhicule

3. Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci.

Chapitre 3-Dispositions finales

Article 3-1 Application

Le présent accord s’applique aux salariés bénéficiaires définis dans l’article 1-1 de la société Syngenta Production France, établissement d’Aigues-Vives.

Article 3-2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3-3 Révision / dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

Article 3-4 Entrée en vigueur

Le présent accord produira ses effets au 01/10/2022.

Article 3-5 Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la direction de la société Syngenta Production France Aigues-Vives en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, à la DREETS OCCITANIE. (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Article 3-6 Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction de la société Syngenta Production France Etablissement d’Aigues-Vives à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche des industries chimiques.

Article 3-7 Publicité

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail le présent accord étant rendu public dans la base de données nationale en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, seront supprimées dans la version électronique toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures.

Hormis les mentions nominatives, il est pris acte de ce qu’au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.

Fait à Aigues-Vives le 07/07/2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour La Directrice de l’usine :

Le délégué syndical CFDT :

Le délégué syndical CGT :

Le délégué syndical CFE-CGC :

Annexe 1 – Déclaration sur l’honneur

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………

Demeurant à : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ………………………………………………………………………………………………

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………………………………….

............……………………………………………………………………………………. ……………………………………………………….

(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.

Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du (de la) salarié(e)

Remarque : tout salarié n’ayant pas fait parvenir l’ensemble des justificatifs au 15 septembre 2022 ne pourra prétendre au 1er versement prévu en novembre 2022.