Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD PORTANT PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLUS AU SEIN DE LA SOCIETE EOVI REALISATIONS MUTUALISTES ET L’UNION MUTUALISTE LA CATALANE" chez AESIO SANTE MEDITERRANEE (Siège)

Avenant à l’Accord portant prorogation du délai de survie des accords portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclus au sein de la société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES et L’UNION MUTUALISTE LA CATALANE

Entre les soussignés

AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE, société mutualiste, numéro SIREN 444 270 326, dont le siège social est au 119, Avenue de Lodève à Montpellier,

Représentée par , agissant en qualité de

Ci-après dénommée « AÉSIO Santé Méditerranée » ou le « Groupement »,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par ,en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 7 mars 2022, a été conclu entre les parties susvisées un accord portant prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 :

• De l’accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail conclu le 19 février 2018 au sein de la société EOVI Réalisations Mutualistes et de la note interne du 15 septembre 2016 portant sur l’organisation et aménagement du temps de travail,

• De l’accord portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclu le 29 janvier 2003 au sein de l’union Technique Mutualiste LES CLINIQUES MUTUALITES CATALANES ;

Considérant les négociations toujours en cours afin d’harmoniser le statut conventionnel entre les entités fusionnées (Languedoc Mutualité, Eovi Réalisations Mutualistes et l’Union Mutualiste La Catalane), les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation du délai de survie des accords portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail

A titre dérogatoire aux dispositions des articles L2261-14 et L2261-9 du code du travail, les parties conviennent que la note interne et les deux accords précités portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclus au sein d’EOVI Réalisations Mutualistes et l’Union Mutualiste La Catalane continueront à s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, ou à une date antérieure correspondant à la mise en application d‘un accord de substitution et d’harmonisation.

A titre informatif, l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 30 mai 2014 portant au bénéfice des salariés de Languedoc Mutualité continue également à s’appliquer sur son périmètre initial.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tous ses effets au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires du présent accord.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 08 juillet 2022 en 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale