PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

AÉSIO SANTE MEDITERRANEE

ENTRE les soussignés

La société mutualiste AESIO SANTE MEDITERRANEE, société mutualiste, numéro SIREN 444 270 326, dont le siège social est au 119, Avenue de Lodève à Montpellier,

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Territorial

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par …, en sa qualité de Déléguée syndicale et par …

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de Délégué syndical et par …

• L’organisation syndicale CGT, représentée par …, en sa qualité de Déléguée syndicale et par …

• L’organisation syndicale FO, représentée par …, en sa qualité de Déléguée syndicale et par …

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies pour engager la négociation annuelle obligatoire pour évoquer les différents thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l‘épargne salariale

• La prévoyance collective

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Droit d’expression des salariés

• La qualité de vie au travail

Ces négociations se sont tenues lors de 4 réunions, en date du :

-10 novembre 2022,

- 21 novembre 2022,

- 08 décembre 2022,

- 12 janvier 2023

C’est ainsi qu’en vue des réunions programmées, il a été donné, préalablement aux délégations syndicales concernées, les documents suivants :

• Effectifs

• Rémunérations et charges accessoires

• Travailleurs handicapés

• Expression directe et collective des salariés

• Durée et organisation du temps de travail

• Index égalité hommes/femmes

Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 10 novembre 2022, les parties sont convenues de la composition des différentes délégations, du calendrier ainsi que des informations à remettre aux participants.

Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions.

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments proposés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

ARTICLE 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Article 1 .1 : pour les organisations syndicales représentatives

• CFDT-CFE-CGC ET CGT

Salaires et rémunérations

-Attribution de points supplémentaires pour le service PDA de la pharmacie de ville Beau Soleil (35points)

-Attribution de points supplémentaires pour les personnels des EHPAD / AVS : 22pts, autres 11pts

- Demande de reprise d'ancienneté pour les salariés en reclassement pour inaptitude 

-Dédommagement en fonction du délai de prévenance :

Délai de prévenance	Somme attribuée
5j	10€
4j	20€
3j	30€
2j	40€
1j	50€

-Réduction du prix mensuel du parking de 20€ à 15€

-Augmentation de l’indemnité kilométrique :

-Prime assistante dentaire NAO 2018 sur chiffre d’affaire :

Concernant l’omni pratique

a) 3% brut pour la tranche de CA comprise entre 300000 € et 540000€ versé sur le salaire de février ou mars N+1

b) 2% brut pour la tranche de CA comprise entre 250000€ et 300000€ versé sur le salaire de février ou mars N+1

Concernant l’orthodontie :

a) 3% brut pour la tranche de CA comprise entre 420000 € et 540000€ versé sur le salaire de février ou mars N+1

-Attribution de 1%du CA aux secrétaires d’orthodonties dans les mêmes conditions que les AD

-Indemnité annuelle attribuée aux secrétaires et agents d’accueil qui facturent par rapport à leur taux de rejet personnel

-Complément encadrement assistantes dentaires (ajout/nb employé)

Fonction assistant(e)dentaire Pour un temps plein	7 points 1 à 2 employés
	14 points 3 à 4 employés
	27,5 points 5 à 8 employés
	31,5 points 8 à 10employés
	41points 11 à 13employés
	51 points au-delà de 13 employés

-prime IBODE

-prime IADE

-prime implantologie

-prime pool

-Indemnité manip radio

-Pourcentage unique du CA global des chirurgiens-dentistes à 27% et évolution du pourcentage à partir de 2 ans d’ancienneté

-Les congés payés pour les orthodontistes et tous les praticiens.

Organisation du temps de travail

- Fournir aux salariés un document attestant acceptation ou refus motivés des CA au moins 1 mois avant la date de départ

-Mise en place d’une IDE d’astreinte de nuit sur les EHPAD ou accès direct au service des urgences de Beau Soleil par les salaries de nuit

Droit d’expression des salaries

-Mise en place d’une véritable politique sur les ruptures conventionnelles

-intranet entreprise ASM

• CFDT ASM 84

a) Augmentation collective pour les salariés de la convention collective de la mutualité (également pour les autres conventions en vigueur dans la structure mais je ne connais pas les revalorisations dont elles ont fait l’objet)

 -à hauteur de 1,5 %pour les classifications d’E1 à T2

 -à hauteur de 1% pour les classifications de C1 à D.

b) Négociation d'une enveloppe pour les augmentations individuelles : 1% de la masse salariale brute. 

c) Prime de partage de la Valeur dite prime Macron  (2022)  à hauteur de 1500  Euros par salarié pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur .

d) Remboursement total des frais de transport : pour les remplacements sur un jour normalement non travaillé.

e) Prime assistante dentaire :

-3% sur l'excédent de l'objectif de chiffre du cabinet et prime pour les assistantes en implantologie 10e par implant posé 

• FO

• Conservation de la subrogation pour tous les salariés

• Continuité des 10 tickets repas pour 1 ETP

• Augmentation du salaire total de 3.5% rétroactif depuis janvier 2022

• Segur 2 rétroactif depuis Janvier 2022 (actuellement, uniquement depuis juillet)

• Augmentation de la prime décentralisée de 5 à 7,5%

• Augmentation du budget social de 0.5% à 1% (comme LM)

Article 1.2 : pour la direction

• Rémunérations (salaires/effectifs)

Indemnité kilométrique : application d’un barème kilométrique commun

Reconduction de la prime assistante dentaire NAO 2018 selon les mêmes conditions que les années précédentes, aux salariés concernés des établissements AÉSIO Santé Méditerranée 34 et 66

Versement d’une « prime partage de la valeur », aux salariés concernés d’AÉSIO Santé Méditerranée 84

Prime implantologie 

Prime pool

• Prévoyance et complémentaire santé

Informations de la direction sur la prévoyance et le régime de la complémentaire santé suite aux négociations entre AÉSIO Santé et AÉSIO Mutuelle

• Egalité professionnelle Femme/Homme

Offres d’emploi 

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Favoriser le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

• Qualité de Vie au Travail

Reconduction de la cellule de soutien psychologique téléphonique externe (PSY France)

• Droit d'expression des salariés

Mise en place d’un intranet « connectés » accessible par l’ensemble des salariés permettant de suivre les actualités du groupe

• Plan de mobilité

Sensibilisation des salariés de la clinique Beau Soleil qui viennent travailler à vélo

ARTICLE 2. Contenu de l’accord partiel

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des délégations des organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

2.1 Salaires et rémunérations 

• Prime assistante dentaire NAO 2018 versée aux assistantes dentaires d’AÉSIO Santé Méditerranée 34 et 66

Il a été décidé de verser aux assistantes dentaires rattachées aux établissements AESIO Santé Méditerranée 34 et 66, selon les mêmes modalités d’attribution que celles appliquées en 2021, la prime assistantes dentaires NAO 2018.

Au titre de l’année 2022, cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars N+1 soit en mars 2023. Pour rappel, la prime n’est due que dans l’hypothèse où le salarié est présent aux effectifs au moment du versement.

• Versement d’une « prime partage de la valeur » aux établissements d’AÉSIO Santé Méditerranée 84

Au titre des NAO 2022, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat publiée au Journal officiel le 17 aout 2022, il a été décidé de verser aux salariés rattachés aux établissements AÉSIO Santé Méditerranée 84 et qui remplissent les conditions notées ci-dessous, une prime de 600 €.

Conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement,

• Le montant de la prime sera proratisé selon la durée contractuelle de travail et selon le temps de présence effectif en 2022

• La prime sera minorée en cas d’absences maladie, absences injustifiées et absences sans solde

• Avoir perçu pendant l’année 2022, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) base temps plein.

Le versement de cette prime aura lieu à l’occasion de la paie de Mars 2023.

• Prime de remplacement

Il a été décidé l’attribution d’une prime de remplacement aux salariés en CDI en cas d’absence inopinée, selon les conditions suivantes :

• si absence inopinée au sein d’un service,

• délai de prévenance inférieur à 12 heures

Si ces conditions sont remplies, le salarié concerné percevra une prime versée sur la paie du mois suivant, d’un montant forfaitaire de :

• 80 € brut si le salarié fait un remplacement sur un horaire de jour

• 100 € brut si le salarié fait un remplacement sur un horaire de nuit

Cette disposition est applicable à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’aux prochaines NAO 2023.

• Indemnité kilométrique

Sur l’ensemble des établissements d’AESIO Santé Méditerranée, il a été décidé de l’application du barème kilométrique suivant :

• Voiture ≤ 5 CV et moins : 0.80€/km

• Voiture ≥ 6CV et plus : 0,95€/km

Cette disposition est applicable à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’aux prochaines NAO 2023.

• Complément encadrement

Il a été décidé de rajouter pour les assistantes dentaires référente de centre une tranche (>13 pers) :

Fonction assistante dentaire (pour un équivalent temps plein)		nbre pts	montant
	1 à 2 pers	7	57,61
	3 à 4 pers	14	115,22
	5 à 8 pers	27,5	226,325
	8 à 13 pers	31,5	259,245
	>13 pers	41	337,43

Pour rappel, si l’agent positionné en qualité de référent(e) de centres devait changer de fonction ou ne plus assurer d’encadrement le complément encadrement ne serait plus applicable.

Cette disposition est applicable à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’aux prochaines NAO 2023.

• Prime pool de remplacement

Au titre des NAO 2022, maintien du dispositif mis en place au titre des NAO 2018.

Pour rappel, cette prime de 150€ bruts par mois est versée, au personnel concerné du pool de remplacement, pour un temps plein. Le versement se fait au prorata du temps travaillé.

La prime est versée sous réserve que les salariés concernés remplissent les contraintes cumulatives suivantes :

• alternance J/N ( sous réserve du respect de la réglementation applicable),

• incertitude des plannings,

• incertitude à pouvoir poser des CP par anticipation

• Prime implantologie

Au titre des NAO 2022, reconduction du dispositif, « Prime NAO 2018 implantologie », relatif aux assistant(e)s dentaires exerçant auprès des chirurgiens-dentistes spécialisés en implantologie à hauteur de 10 euros par implant. Il est rappelé que cette prime ne sera pas versée dans l’hypothèse où l’assistant(e) dentaire serait affecté(e) à un autre praticien n’exerçant pas cette spécialité.

2.2 Complémentaire santé et Prévoyance

• Complémentaire santé

Suite aux négociations portant sur la complémentaire santé, assurées par AESIO Santé et AESIO Mutuelle, la direction d’AESIO Santé Méditerranée informe que les tarifs de la complémentaire santé, à compter de janvier 2023 seront les suivants :

• 65 euros pour le salarié en isolé (part employeur : 46,15€)

• 115,28 euros pour le salarié et ses enfants (part employeur : 46,15€)

Maintien de la répartition de la part employeur et salarié dans les mêmes proportions (cf Accord collectif de la 19/11/2021 portant mise en place mise en place d’un régime de garantie de frais de santé).

• Prévoyance

Suite aux négociations portant sur le régime de prévoyance, assurées entre AESIO Santé et Malakoff Humanis Prévoyance, la direction d’AESIO Santé Méditerranée informe de l’augmentation des taux de prévoyance de 8%.

Maintien de la répartition de la part employeur et salarié dans les mêmes proportions (cf Accord collectif de la 17/11/2021 portant mise en place de régime de Prévoyance).

2.3 Egalité professionnelle femmes/hommes

La direction indique porter une attention particulière à la formulation des libellés et contenu des offres d’emploi de manière neutre, objective, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’être discriminant.

2.4 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La direction indique continuer ses actions en faveur du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en concertation avec les différents acteurs associés, Cap Emploi Hérault notamment.

2.5 Qualité de Vie au Travail

Reconduction de la cellule de soutien psychologique téléphonique externe (PSY France) jusqu’aux prochaines NAO 2023.

2.6 Droit d'expression des salariés

Il est rappelé l’existence d’un intranet appelé « Connectés » permettant d’accéder aux actualités d’AÉSIO Santé Méditerranée et du Groupe AÉSIO Santé, de lire les bulletins d’information et de prendre connaissance de différentes communications.

2.7 Plan de mobilité

Sensibilisation de salariés de la clinique Beau Soleil qui viennent travailler à vélo, sur la conduite à tenir en ville (rappel du code de la route, des vigilances à avoir, …) par un accompagnement via une association « Le Bonheur à Vélo ». Mise en place de 3 groupes tests.

ARTICLE 3. Durée du présent accord – Modalités de dépôt

Pour toutes les dispositions ne comportant pas une date spécifique différente de mise en application, le présent accord s’applique au titre de la mise en œuvre des mesures concernées au cours de l’exercice 2022.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires du présent accord.

Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 12 /01/ 2023, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société …, agissant en qualité de Directeur Territorial

Pour les organisations syndicales :

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT …, en sa qualité de Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…, en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

…, en sa qualité de Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

…, en sa qualité de Déléguée syndicale