Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez COTRANS-AUTOMOBILES (Siège)

St Denis, le 29 juillet 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au 17 Bd du Chaudron 97490 STE CLOTILDE, représentée par Monsieur, Directeur Général,

Assisté de

Madame, Responsable Ressources Humaines,

Monsieur, Directeur Administratif et Financier,

D’une part,

ET

La CGTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGTR, Monsieur, salarié de l’entreprise,

D’autre part,

ET

La CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFDT, Monsieur, salarié de l’entreprise,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein de la Société COTRANS AUTOMOBILES avec les Délégations syndicales CGTR et CFDT.

Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 28 juin 2022 à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires et fait suite à 3 autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 12/07/2022

• 26/07/2022

• 29/07/2022

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise COTRANS AUTOMOBILES. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Augmentation de salaire

Les parties conviennent que les personnels des catégories Employés et Agents de Maitrise en contrat à durée indéterminée, présents au 31/12/2021 bénéficient d’une augmentation du salaire de base de 60€ brut.

Cette revalorisation prend effet le 1^er aout 2022 et sera mise en œuvre sur la paie d’aout 2022.

Les personnels des catégories employés et agents de maitrise affectés à la vente ainsi que les personnels cadres ne sont pas concernés par l’augmentation susvisée.

Article 3 : Dispositions particulières concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Egalité entre les Femmes et les Hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un enjeu stratégique important. Nous souhaitons donc agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour assurer la mixité au sein de COTRANS AUTOMOBILES laquelle est source de performance et d’équilibre.

Il a été décidé l’ouverture d’une négociation supplémentaire concernant ce point particulier qui devrait comprendre 2 réunions.

• La Qualité de vie au Travail

COTRANS Automobiles place chaque collaborateur au cœur de son projet et œuvre ainsi chaque jour à leur bien-être. L’objectif est essentiel, permettre aux équipes de s’épanouir et de prendre du plaisir au travail et

à l’entreprise de performer durablement. Dans ce sens, COTRANS Automobiles a investi en 2020 et 2021 dans différents projets au travers de :

• Le changement des locaux du VO du Port et la rénovation de ceux de Saint Pierre,

• L’aménagement des bureaux du Marketing et de l’informatique,

• Les ventilateurs de l’atelier de Sainte Clotilde.

D’autres actions sont en cours de réalisation avec la rénovation, l’aménagement et la construction de nouveaux locaux dans les mois à venir avec pour leitmotiv l’amélioration permanente des conditions de travail pour permettre l’efficience de tous.

• Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise, à ce jour, remplit entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap et ne verse plus à ce titre de contribution.

Néanmoins, l’entreprise poursuit ses actions. Dans le cadre de l’intégration et du maintien des travailleurs en situation de handicap, la société continue d’effectuer des démarches auprès des organismes reconnus (Cap emploi, Pôle Emploi et AGEFIPH) pour proposer d’éventuels postes à pourvoir ; ceci en fonction de la nature des candidatures et bien entendu, à compétences égales.

Par ailleurs, afin de participer à l’aide de ces personnes, l’entreprise continuera de faire appel à des ateliers spécialisés, qui emploient des travailleurs handicapés.

Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés est présenté au CSE une fois par an.

Article 4 : Clôture de la NAO

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.

Article 5 : Durée. Révision. Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de La Réunion.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par mail.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Denis, le 29 juillet 2022.