Accord d'entreprise "ACCORD portant sur le RATTACHEMENT de DP pour LES HELEBORES (31/12/2019)" chez MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM dont le siège social est situé au représentée par

agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par agissant

en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

Les Délégués du Personnel Entreprise (hors Ancolies) ont été élus le 06 avril 2017.

ARTICLE 1 - Objet de l’accord

Le personnel de l’EHPAD Les Hellébores continueront à être couverts par à cette Instance Représentative du Personnel jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise, et ce, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par Mutualité Française Ain SSAM en 2 exemplaires (dont une version
sur support papier signée des parties et une version support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ain ; et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE conformément aux prescriptions de l’Art. L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Bourg-en-Bresse le 21 décembre 2017 en cinq exemplaires originaux.

Pour MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM

Pour l’Organisation Syndicale