Accord d'entreprise "REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés:

MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM

dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

Représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise

Représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel (le comité social et économique CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.

Les parties ont convenu de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel afin de s’aligner sur la date de mise en place du CSE de l’entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 05/04/2020.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les parties conviennent de réduire ces mandats au 28/11/2019 (2eme tour élections du CSE).

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ne pourront plus produire leurs effets au-delà de cette date.

ARTICLE 2 : DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Mutualité Française Ain SSAM

58, rue Bourgmayer – CS 20036

01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

Régie par le Code de la Mutualité. Siren n° 444 299 887

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes UT de l’Ain et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Bourg en Bresse, le 03 mai 2019 en cinq exemplaires originaux.