ACCORD D’ENTREPRISE SUR MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE 

MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM, dont le siège social est situé 58 rue Bourgmayer CS 20036 à BOURG EN BRESSE CEDEX 01, représentée par agissant en qualité de directeur général

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT représenté par agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette nouvelle instance dénommée comité social et économique (CSE) est une fusion des trois instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT).

Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 03 mai 2019 prévoit la mise en place du CSE au niveau d’un seul établissement correspondant à l’entreprise MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM.

Afin de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Compte tenu de l’effectif de notre structure, aucune commission de sante sécurité et conditions de travail ne sera mise en place au niveau de l’entreprise.

Les dispositions du code du travail s’appliqueront à tout autre point ne figurant pas dans cet accord.

ARTICLE 1- mandats

Les parties s’accordent sur le fait que les membres du comité social et économique sont élus pour 4 ans
et que la limite de 3 mandats successifs s’applique à ces derniers.

article 2 - composition du cse

2.1- Présidence :

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.

Mutualité Française Ain SSAM

58, rue Bourgmayer – CS 20036

01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

Régie par le Code de la Mutualité. Siren n° 444 299 887

Délégation du personnel :

Le nombre de titulaires (et d’autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’Art. R 2314-1 du code du travail. Au regard de l’effectif de l’entreprise, la délégation élue du personnel du CSE est composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants.

Chaque membre Titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

• Possibilité d’utilisation cumulée du crédit d’heures :

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants (Art. R2315-5 du code du travail).

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre Titulaire est tenu d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date de l’utilisation des heures cumulées (Art. R2315-5 du code du travail).

• Possibilité de mutualisation du crédit d’heures :

Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions règlementaires
(Art. R 2315-6 du code du travail).

Les membres titulaires concernés doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un tableau de suivi mensuel du crédit d’heures de délégation de chaque titulaire (crédit initial, mutualisation, utilisation et report) et ce en sus de l’utilisation des bons de délégation.

2.3- Secrétaire et trésorier et leurs adjoints

Conformément aux dispositions légales, un secrétaire et un trésorier sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Le présent accord prévoit également qu’au cours de sa première réunion suivant l’élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

- un secrétaire adjoint qui remplacera le secrétaire en cas d’absence de ce dernier ou de cessation de son
mandat.

- un trésorier adjoint qui remplacera le trésorier en cas d’absence de ce dernier ou de cessation de son mandat.

Il est rappelé que le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint ne bénéficient d’aucun crédit d’heure particulier pour exercer leurs fonctions.

4. Représentants des organisations syndicales représentatives :

Dans les entreprises de moins 300 salaries, le délégué syndical occupant automatiquement la fonction de représentant syndical au CSE, son mandat prend fin en même temps que celui du délégué syndical donc au plus tard lors du premier tour des élections professionnelles.

Article 3 - reunions DU CSE

3.1- Périodicité des réunions :

Le CSE se réunit tous les 2 mois.

Parmi les 6 réunions périodiques, au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail.

Il est convenu qu’il n’y a pas de réunion en août et en décembre.

Par conséquent, les réunions du CSE sont planifiées sur les mois de :

• janvier

• mars

• mai

• juillet

• septembre

• novembre

Conformément aux dispositions légales, une réunion extraordinaire peut être tenue, en raison de circonstances particulières, à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE ou à la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de SSCT. Le code du travail prévoit les conditions et modalités de mise en œuvre.

3.2- Ordre du jour 

Le présent accord prévoit que l’ordre du jour établit par le président et le secrétaire du CSE est communiqué par tous moyens aux membres du comité au moins 7 jours calendaires avant la séance (au lieu des 3 jours légaux).
Les membres du CSE sont informés via l’ordre du jour de la mise à jour des documents afférents figurant dans la BDES.

Le secrétaire du CSE adresse à la direction les sujets / questions qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour dans un délai de 3 semaines avant la date de la réunion à venir.

3.3- Enregistrement 

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, les parties s’accordent la possibilité de recourir à l’enregistrement audio des séances du CSE en utilisant un enregistreur numérique.

En revanche, les fichiers audios ne doivent en aucun cas sortir du local du CSE basé au siège, ni être remis ou être écoutés par des personnes autres que les membres du CSE et de la Direction (hormis pour être temporairement transmis par le secrétaire du CSE à un prestataire extérieur qui serait potentiellement chargé de la rédaction d’un projet de PV).

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus par une obligation de discrétion (interdiction de divulguer au personnel et aux tiers) pour toutes les informations confidentielles de par la loi ou présentées comme telles par l’employeur auxquelles ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat.

Les fichiers audios enregistrés par le CSE sont archivés uniquement sur le disque dur de l’ordinateur du CSE mis à disposition par l’employeur dans le local du comité.

Chaque fichier audio ne devra pas être conservé au-delà du temps nécessaire à l’approbation du procès-verbal et dans tous les cas pas au-delà de 3 mois après la réunion à laquelle il se rapporte.

Dans le cas où le CSE ferait appel à un prestataire extérieur pour la rédaction des projets de PV, le secrétaire du CSE s’assure de l’engagement dudit prestataire à la plus stricte confidentialité et à la restitution et/ou destruction de l’enregistrement en sa possession une fois la prestation réalisée.

3.4- Procès-verbal

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le Secrétaire (ou sous sa responsabilité). En cas d’absence, il est remplacé par le Secrétaire adjoint.

Le procès-verbal est établit et transmis par le secrétaire à l’employeur au plus tard 1 mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte (au lieu des 15 jours légaux). Les parties s’accordent sur la fait qu’il s’agit d’un délai maximum et que le Secrétaire fera en sorte de transmettre le procès-verbal le plus tôt possible.

Cependant, dans les cas suivants, les délais légaux s’appliquent :

• Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.

• Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est de 1 jour.

La direction fera son possible pour joindre le procès-verbal validé par le président et le secrétaire à la convocation de la réunion suivante au cours de laquelle il sera soumis à approbation.

Article 4 - PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES

La périodicité des 3 consultations récurrentes du comité social et économique reste annuelle.

Article 5 - contribution destinee aux œuvres sociales et culturelles

Le présent accord fixe la contribution annuelle ASC versée par l’employeur à 2.00% de la masse salariale brute
de l’entreprise, cette dernière étant déterminée selon les dispositions de l’Art. L2312-83 du code du travail.

Article 6 - MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’entreprise.

6.1- Nombre et périmètre :

Le présent accord prévoit la mise en place de 1 représentant de proximité pour les périmètres d’activité(s) suivants :

• 1 représentant de proximité « EHPAD Ancolies »

• 1 représentant de proximité « EHPAD Hellébores »

• 1 représentant de proximité « SSIAD »

• 1 représentant de proximité « optique / dentaire »

• 1 représentant de proximité « téléassistance/ services supports »

6.2- Modalités de désignation :

Le représentant de proximité doit obligatoirement appartenir à un établissement ou service du périmètre d’activité(s) pour lequel il est désigné.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres Suppléants.

Dans le cas, où il n’y aurait pas de membres suppléants appartenant à un établissement ou service du périmètre d’activité(s) définis, le CSE désignera alors ce représentant de proximité parmi ses membres Titulaires.

Dans l’hypothèse, où il n’y aurait ni membre suppléant, ni membre titulaire du CSE appartenant à un établissement ou service du périmètre d’activité(s) définis, le CSE désignera alors ce représentant de proximité parmi un membre du personnel non élu appartenant à un établissement ou service du périmètre d’activité(s) définis. Ce salarié devra faire acte de candidature au préalable et bénéficier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

La désignation des représentants de proximité s’effectue à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE, soit pour 4 ans.

Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un périmètre d’activité(s) distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat.

Il pourra être mis fin à la fonction de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou rupture du contrat de travail. Dans le cas où, le représentant de proximité est un membre du personnel non élu, il pourra être mis fin à sa fonction de représentant de proximité sur motifs dûment motivés et par vote du CSE (ce point devra figurer préalablement à l’ordre du jour de la réunion CSE).

En cas de perte de la fonction de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée selon les mêmes règles que définies ci-dessus.

6.3- Attributions :

Le représentant de proximité intervient uniquement au titre du périmètre d’activité(s) pour lequel il est désigné.

Il s’agit d’un acteur « local ». Il traite des sujets individuels posés par les salariés de son périmètre d’activité(s).

Le représentant de proximité est compétent sur les questions pouvant relever de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (même si son champ de compétence est plus restreint que celui du CSE) et peut également remonter au CSE toute revendication de salariés de son périmètre, sous réserve que ces dernières aient été

préalablement abordées dans un délai approprié avant la réunion CSE avec l’encadrement concerné.

Il appartient au secrétaire du CSE de décider de la mise à l’ordre du jour (ou non) de la réunion du CSE des questions ou des réclamations faites par le représentant de proximité.

L’objectif n’est pas d’engorger le CSE avec des revendications individuelles ou collectives qui doivent être traitées préalablement par l’encadrement. Ces dernières ne pourront pas figurer à l’ordre du jour de la réunion du CSE si elles n’ont pas pu être étudiées par l’encadrement.

6.4- Modalités de fonctionnement :

Heures de délégation :

Chaque représentant de proximité (désigné parmi les suppléants du CSE ou du personnel non élu) bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures tous les 2 mois.

Ces heures de délégation ne sont pas reportables au-delà des 2 mois, ni mutualisables avec d’autres représentants de proximité ou autres membres du CSE.

Les parties s’accordent également sur le fait que si le représentant de proximité a dû être désigné parmi les Titulaires du CSE, ce dernier utilise les heures de délégation afférentes à son mandat de titulaire. Il ne bénéficie pas en sus des 2 heures de délégation tous les 2 mois.

Déplacement  et adresse de messagerie interne :

Le présent accord n’autorise pas le représentant de proximité à se déplacer hors de son établissement d’affectation pendant les heures de délégation dédiées à sa mission (2h tous les 2 mois). Ces heures doivent être prises en priorité sur le temps de travail.

Il sera mis à disposition une adresse de messagerie interne au niveau de chaque périmètre d’activité(s) défini, qui sera utilisable seulement par le représentant de proximité affecté à ce périmètre, et ce pendant la durée de son mandat. L’adresse de messagerie créée sera ensuite détruite à l’issue du mandat ou si le mandat du représentant de proximité venait à s’arrêter.

Le représentant de proximité s’engage à utiliser cette messagerie interne exclusivement dans le cadre des attributions qui lui sont confiées (Art. 6.3) et jamais à des fins personnelles.

Il est convenu que le représentant de proximité adresse les revendications de son périmètre d’activité(s) au CSE exclusivement sur la boite mail du CSE, soit : comitemutain@gmail.com

Article 7 - Formation DU CSE

7.1- Formation économique :

L’Art. L.2315-63 prévoit que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Dans ce cadre, si toutefois un titulaire concerné ne souhaite pas bénéficier du stage de formation économique pendant toute la durée de son mandat, il est convenu entre les parties qu’il devra formaliser sa position par écrit à l’employeur ainsi qu’au CSE et, et qu’à titre exceptionnel,
un suppléant du CSE pourra solliciter l’employeur pour bénéficier du stage de formation économique à sa place (dans les mêmes conditions que le titulaire du CSE concerné).

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La demande de congé est à adresser à l’employeur au moins 30 jours à l’avance. Elle précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage (Art. R.2145-4 du code du travail).

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (Art. L2315-63). Il s’agit des frais d’inscription, de formation, d’hébergement et de déplacement des représentants du personnel. Ces dépenses s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.

7.2- Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT):

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le code du travail ne réserve pas cette formation aux élus titulaires.

Elle est dispensée à la suite de la première désignation du personnel. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier d’une formation SSCT doit faire une demande de congé de formation auprès de l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Elle doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation

Le financement de la formation SSCT est pris en charge par l’employeur (Art. L.2315-18) dans les proportions définies à l’Art. R.2315-20 et, en ce qui concerne la rémunération des organismes de formation, dans la limite d’un montant qui ne peut dépasser par jour et par stagiaire l’équivalent de 36 fois le Smic horaire (Art. R2315-21).

Il a été convenu entre les parties que :

• les représentants de proximité puissent solliciter une formation SSCT ;

. Cas où le représentant de proximité est un membre de la délégation du personnel du CSE (titulaire ou un suppléant): les dispositions de l’art. 7.2 du présent accord s’appliquent. La planification de la formation s’effectuera selon les contraintes de service.

. Cas où le représentant de proximité est un membre du personnel non élu au CSE : il doit informer l’employeur de son souhait de suivre une formation SSCT de 3 jours. Il appartient à l’employeur de choisir l’organisme de formation dans le respect de l’Art. R2315-21 du code du travail et d’inscrire dès que possible et selon les contraintes de service le salarié à une session de formation dont le financement sera assuré par l’employeur via le plan de formation de l’entreprise.

• pour les membres de la délégation du personnel du CSE et les membres du personnel non élus désignés comme représentants de proximité: si la formation SSCT tombe sur une journée non travaillée au planning (JNT), ces heures soient alors rémunérées comme du temps de travail.

Article 8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la période du mandat des membres élus du CSE.

Article 9 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’Art. L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Les parties conviennent qu’au bout de deux ans après la mise en place du CSE un bilan sur son fonctionnement sera effectué et pourra donner lieu à modification si les parties s’accordent.

Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à Bourg en Bresse le 11/07/2019, en quatre exemplaires originaux.

Pour MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM

- directeur général

Pour l’organisation syndicale représentative 

délégué syndical CFDT