ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2018

Entre d’une part :

La société ESSEX, située 145 rue de la République et représentée par xxx, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale suivante :

CGT représentée par xxx

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Ce présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir les règles relatives à la politique salariale et à l’aménagement du temps de travail, qui seront mises en place pour l’année 2018.

Cet Accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail régissant la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires et sur l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE - 1 - NEGOCIATION :

La première réunion de négociation s’est tenue le 15 février 2018 entre la Direction de et le délégué syndical CGT représenté par xxx.

• La Direction a présenté le rappel de la politique salariale appliquée en 2017 à savoir principalement :

• Augmentation générale de 0,9 %

• Enveloppe AI : 0,8 %

• Revalorisation de 5 € la prime Karcher : 145 €

• Augmentation de la prime d’astreinte de 0,9 % : 232 € par semaine d’astreinte

• Le contexte économique de la négociation 2018 d’IVA Meyzieu est le suivant :

• Début d’année 2018 très difficile : problème d’approvisionnements en matières premières. Garantie en matières premières : 1/3 budget MDI garanti

• Reconquérir les volumes après les baisses 2017

• Guerre des prix 

• Contexte géopolitique qui pénalise nos ventes externes (Ukraine, Turquie, Russie, Iran … )

• Restructuration d’Essex en Europe pour retrouver l’équilibre financier : ESSEX en Europe n’est toujours pas profitable.

• La Direction tient néanmoins, dans ce contexte difficile, à mettre en place une politique salariale permettant de conserver la cohérence du système ayant pour base :

• Des augmentations individuelles

• Une augmentation collective

La proposition suivante est faite par la Direction le 15 février 2018 pour le personnel non-cadre du site de Meyzieu :

• Augmentation générale de 0,9 %

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,40 % de la masse salariale

Soit une enveloppe globale de 1,3 %.

Le délégué syndical a présenté la contre-proposition suivante :

• Augmentation générale de 2 %

• Augmentation de la prime de Noël et prime de vacances : + 10 %

• Augmentation des primes de transport : + 5 %

• Enveloppe AI : au libre choix de la direction

Lors de la deuxième réunion qui s’est tenue le 26 février 2018, la direction a fait la proposition suivante :

• AG : 1 %

• Enveloppe AI : 0,5 %

La dernière proposition de l’organisation syndicale est la suivante :

• AG : 1,5 %

• Enveloppe AI : 0,5 %

• Augmentation de la prime de Noël et prime de vacances : + 10 %

• Augmentation de la prime de transport : + 5 %

Après discussions, la direction et le représentant syndical se sont mis d’accord lundi 26 février 2018 sur la politique salariale applicable à compter du 1^er mars 2018.

ARTICLE - 2 - POLITIQUE SALARIALE

La politique salariale décrite ci-dessous s’applique au personnel non-cadre du site de Meyzieu, à compter du 1^er mars 2018

• Augmentation générale de 1,1 %

• Enveloppe AI : 0,5 %

• Augmentation de la prime de transport : 5 %

• Augmentation de la prime de vacances : 465 €

• Augmentation de la prime de Noël : 580 €

ARTICLE – 3 - ORGANISATION DES CONGES PAYES ET PONTS 2018

RTT

2 novembre 2018 : RTT (congé pour les salariés à temps partiel) sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique.

21 mai 2018 : RTT pour la journée de solidarité (lundi de Pentecôte)

Congés d’été 2018

Il est rappelé que la période légale de prise du congé principal (quatre semaines) est ouverte du 1^er Mai au 31 Octobre.

Pour l’année 2018, l’entreprise devrait fermer les semaines 32 et 33 (du 03/08/18 à 22 h au 20/08/18 à 6 h), sauf pour la maintenance qui sera présente pendant l’arrêt.

Ces dates de fermetures sont des dates prévisionnelles. Elles risquent de changer en fonction des approvisionnements en MDI afin de pouvoir assurer les commandes de nos clients.

La Direction souhaite que chaque salarié prenne au-moins 3 semaines de congé dont 2 consécutives.

Les dates de fermeture seront à confirmer.

Congés d’hiver 2018

La période de fermeture pour la période de Noël sera fixé en fonction du carnet de commandes : du 21/12/18 à 22 h au 02/01/19 à 6 h. Une confirmation des dates sera faite à l’automne.

L’usine sera maintenue en température et la maintenance sera présente pendant l’arrêt.

ARTICLE – 5 - POINTS COMPLEMENTAIRES

La réunion de négociation annuelle obligatoire a également abordé les points suivants :

• Organisation du temps de travail

• Evolution de l’emploi

• Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

• Insertion Professionnelle des Handicapés

• Partage de la valeur ajoutée

• Aucun changement n’est prévu au niveau de l’organisation du temps de travail. En fonction des approvisionnements de matières premières, l’organisation du temps de travail pourrait être modifiée.

• Concernant l’évolution de l’emploi au 31 décembre 2017, l’effectif inscrit à Meyzieu est de 72 salariés. 6 embauches ont été réalisées : 1 en CDI et 5 en CDD.

• Concernant l’Egalité Professionnelle Hommes / Femmes, il a été convenu avec les partenaires sociaux, après analyse du rapport annuel sur l’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes portant sur les indicateurs 2017 et échanges sur le sujet, qu’il n’y avait pas d’écart significatif. Pour rappel, un accord triennal a été signé le 15 juin 2015. Un nouvel accord devra être négocié d’ici juin 2018.

• Concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ESSEX remplit son obligation de 4 unités. Aucune contribution ne sera versée à l’AGEFIPH.

• Concernant le partage de la valeur ajoutée, la Direction a précisé les éléments suivants :

PEE

Au titre du Plan d’Epargne Entreprise, les versements volontaires en 2017 avec un abondement de 60 % ont été réalisés par 68 % des salariés. L’abondement brut versé par Essex représente 85 792 €, soit 1 750 € en moyenne par salarié effectuant un versement volontaire.

Participation

Pour l’exercice 2017, les résultats d’Essex SAS devraient permettre de dégager une réserve de participation distribuable en 2018. L’enveloppe devrait être aux environs de 73 K€. Le montant sera définitif qu’après la validation des comptes par les CAC.

Intéressement

Les éléments pris en compte pour la réserve d’intéressement UTH Vernis, donne un ratio marge commerciale/effectifs inférieur au seuil mini qui déclenche l’intéressement. Il n’y aura donc pas d’intéressement versé en 2018 au titre de l’année 2017.

ARTICLE – 6 - DATES ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

La durée du présent accord est limitée à un an.

L’ensemble des clauses du présent accord ne s’appliquera que dans la mesure où celui-ci ne fera pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis au-moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’entreprise. Le Syndicat CGT étant le seul syndicat représenté, cette règle ne pourra donc pas trouver d’application.

ARTICLE – 7 - DEPOT ET PUBLICITE :

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, au terme du délai d’opposition de 8 jours, adressé en deux exemplaires au Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion :

• une version sur support papier signée des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception

• une version sur support électronique

Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Dès sa signature, le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.

Meyzieu, le 27 février 2018

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la Société ESSEX xxx

Pour le syndicat CGT xxx