Accord d'entreprise "ACCORD METHODE SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES" chez ESSEX (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES

Entre la société Essex, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 000.000 euros située 145 rue de la République – 69330 Meyzieu, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical,

CGT représentée par ***,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Les articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail ouvrent la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter le cadre des négociations collectives obligatoires afin de s’adapter au mieux aux réalités de chaque entreprise.

Souhaitant saisir cette opportunité, les Parties au présent accord se sont réunies le 18 juin 2018 afin de définir les modalités de la négociation collective obligatoire au sein d’ESSEX sas.

ARTICLE 1 – THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

1. Périodicité des thèmes de négociation obligatoire

Les Parties au présent accord conviennent de négocier :

• Tous les ans sur la politique salariale,

• Tous les quatre ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail car la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années.

Les Parties conviennent que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un suivi annuel lors de la réunion des NAO sur la politique salariale.

2. Contenu des thèmes de négociation

La négociation sur la rémunération portera sur les sujets suivants :

• Les salaires effectifs 

• Le temps de travail 

• L’organisation des congés payés et des RTT

• L’insertion des handicapés

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur les sujets suivants:

• La suppression des écarts de rémunération ;

• Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;

• La qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

ARTICLE 2 – PARTIES AUX NEGOCIATIONS

2.1 Délégation syndicale

La délégation de chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise est composée des Délégués syndicaux qui pourront être accompagnés conformément à l’article L.2232-17 du code du travail.

Il est recommandé aux organisations syndicales représentatives d’informer l’Entreprise au moins 2 jours avant la réunion de la composition de leur délégation et la tenir informée de tout changement pour les éventuelles réunions suivantes afin que toutes mesures utiles puissent être prises sur le plan administratif.

2.2 Délégation patronale

La délégation patronale est composée du Directeur et d’éventuellement une personne chargée de l’assister pour les négociations.

Le directeur pourra être assisté également par le directeur industriel et/ou le directeur commercial.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

Pour la première réunion de négociation sur chacun des thèmes énumérés à l’article 1.1, la délégation syndicale sera convoquée au moins une semaine à l’avance. Les convocations seront adressées aux délégués syndicaux.

Les dates des éventuelles réunions suivantes seront fixées lors de cette première réunion.

En principe, les réunions se tiendront au siège social de la société ESSEX sas, soit au 145 rue de la République, 69330 MEYZIEU. Par exception, elles pourront se tenir à un autre endroit. Les parties à la négociation en seraient alors informées au moins une semaine à l’avance.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS

4.1 Contenu des informations remises

La Société s’engage à remettre les informations suivantes à la délégation syndicale :

• Pour la négociation sur la rémunération :

• Prévisions des dates congés d’été et d’hiver, dates des RTT imposées

• Organisation du temps de travail

• Evolution des emplois

• Insertion des travailleurs en situation de handicap

• PEE, participation et intéressement

• Rémunération

• Historique de la négociation salariale

• Absentéisme

• Enjeux de la négociation

• Contexte économique d’IVA

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective, articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

  • Actions entrant dans le cadre de la qualité de vie au travail

En outre, les différentes négociations mentionnées ci-dessus s’appuieront sur la base de données économiques et sociales (BDES).

4.2 Date de la remise des informations

Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées à l’article 4.1 sont remises lors de la réunion de négociation.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 18 juin 2018, soit jusqu’au 17 juin 2022.

A l’issue de cette période, les parties signataires du présent accord examineront, en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.

ARTICLE 6 –REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, 3 mois avant la fin de la période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD - AFFICHAGE

L’accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec A.R., et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration ;

• au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Meyzieu, le 18 juin 2018

*** ***

Délégué syndical CGT Directeur ESSEX sas