ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

Entre d’une part :

La société ESSEX sas, située 145 rue de la République et représentée par XXXX, Directeur, remplacé par XXXX, directeur industriel, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale suivante :

CGT représentée par XXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, des discussions sont intervenues entre la direction d’ESSEX sas et le délégué syndical de la CGT.

Une présentation servant de base à la négociation a été remise à chacun des membres de la délégation syndicale.

L’accord de fin de conflit signé le 28 septembre 2021 prévoyait « « à compter du 1^er mars 2022 une augmentation générale de 2,5 % avec un talon de 40 € pour les salaires de base inférieurs à 1 600 € brut avec une clause de revoyure si l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac augmentent de plus de 2,5 % à fin décembre 2021 ».

La politique salariale globale doit être en ligne avec les performances économiques.

Malgré un contexte extrêmement difficile, la Direction tient à mettre en place une politique salariale permettant de conserver la cohérence du système ayant pour base :

• Une augmentation collective

• Des augmentations individuelles

ARTICLE - 1 - NEGOCIATION 

Les négociations annuelles obligatoires se sont réalisées dans le cadre de deux réunions, les 3 et 15 mars 2022, au cours desquelles la direction et le délégué syndical CGT ont négocié sur les différents thèmes de la NAO.

Lors de la réunion du 3 mars 2022 :

La direction a confirmé l’application de l’accord de fin de conflit signé le 28 septembre 2021 pour l’augmentation générale : 2,5 %.

Le délégué syndical demande :

• AG de 3 %

• Prime de transport : + 10 %

• Prime de vacances : + 30 €

Lors de la réunion du 14 mars 2022 :

La direction fait la proposition suivante :

• AG : 2,5 %

Le délégué syndical demande :

• AG : 2,8 %

• Prime de transport : + 10 %

• Prime de vacances : + 30 €

Après discussions, la direction et le représentant syndical se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE - 2 - POLITIQUE SALARIALE

La politique salariale décrite ci-dessous s’applique au personnel non-cadre du site de Meyzieu, à compter du 1^er mars 2022

• Augmentation générale de 2,5 %

• Enveloppe AI : 0,5 %

• Prime vacances : 480 €

ARTICLE – 3 - ORGANISATION DES CONGES PAYES ET PONTS 2022

RTT ou CP

Vendredi 27 mai 2022 : RTT ou CP sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique.

Vendredi 15 juillet : RTT ou CP sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique.

Lundi 31 octobre 2022 : RTT ou CP sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique

Journée de solidarité

Elle aura lieu le lundi de Pentecôte, lundi 6 juin 2022, pour le personnel à la journée, avec la pose d’un RTT.

Congés

Il est rappelé qu’afin de garantir une bonne organisation des services, les demandes de congé, hors période de fermeture, doivent être déposées au-moins avant le départ.

ETE 2022

L’entreprise devrait fermer les semaines 32 et 33 (du 05/08/22 à 22 h au 22/08/22 à 6 h), sauf pour la maintenance qui sera présente pendant l’arrêt.

Au-moins 3 semaines de congé dont 2 consécutives obligatoires entre le 1^er juin et le 30 septembre doivent être prises.

HIVER 2022

La période de fermeture pour la période de Noël sera fixée en fonction du carnet de commandes : du 16/12/2022 à 22 h au 02/01/23 à 6 h. Une confirmation des dates sera faite à l’automne.

L’usine sera maintenue en température et la maintenance sera présente pendant l’arrêt.

ARTICLE – 4 - POINTS COMPLEMENTAIRES

La réunion de négociation annuelle obligatoire a également abordé les points suivants :

• Organisation du temps de travail

• Evolution de l’emploi

• Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

• Insertion Professionnelle des Handicapés

• Partage de la valeur ajoutée

• Organisation temps de travail

Il n’y a pas de changement au niveau de l’organisation du temps de travail.

• Evolution de l’emploi

Au 31 décembre 2021, l’effectif inscrit est de 64 salariés dont 3 en CDD.

• Egalité Professionnelle Hommes / Femmes et QVT

Un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 18 juin 2018.

Un suivi des 3 indicateurs a été réalisé : embauche, promotions et rémunérations. Aucune dérive dans l’application de l’accord n’est constatée.

L’index égalité professionnelle femmes-hommes n’est pas calculable car deux indicateurs ne peuvent pas être évaluer.

Concernant la QVT, l’ensemble des modalités a été présenté (baromètre social, risques psychosociaux, droit à la déconnexion, prévoyance et droit d’expression) ne soulevant aucune remarque.

Un nouvel accord sera négocié d’ici le 30 juin 2022 et intégrera la mobilité domicile/travail.

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

ESSEX remplit son obligation de 3 unités. Aucune contribution ne sera versée à l’AGEFIPH.

• Partage de la valeur ajoutée

Les résultats 2021 ne permettent pas de dégager d’enveloppe ni pour la participation ni pour l’intéressement.

Au titre du Plan d’Epargne Entreprise, 41 salariés ont réalisé des versements volontaires en 2021. L’abondement brut versé par Essex représente 79 372 €, soit 1 936 € en moyenne par salarié effectuant un versement volontaire.

ARTICLE – 5 - DATES ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

La durée du présent accord est limitée à un an.

L’ensemble des clauses du présent accord ne s’appliquera que dans la mesure où celui-ci ne fera pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis au-moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique. Le Syndicat CGT étant le seul syndicat représenté, cette règle ne pourra donc pas trouver d’application.

ARTICLE – 6 - DEPOT ET PUBLICITE :

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Dès sa signature, le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.

Meyzieu, le 15 mars 2022

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la société ESSEX XXXX, remplacé par XXXX

Pour le syndicat CGT XXXX