ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2020

Entre d’une part :

La société ESSEX sas, située 145 rue de la République et représentée par xxx, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale suivante :

CGT représentée par xxx

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, des discussions sont intervenues entre la direction d’ESSEX sas et le délégué syndical de la CGT.

Une présentation servant de base à la négociation a été remise à chacun des membres de la délégation syndicale.

Le contexte économique 2020 est difficile et la politique salariale globale doit être en ligne avec les performances économiques.

Malgré ce contexte, la Direction tient à mettre en place une politique salariale permettant de conserver la cohérence du système ayant pour base :

• Une augmentation collective

• Des augmentations individuelles

ARTICLE - 1 - NEGOCIATION 

Les négociations annuelles obligatoires se sont réalisées dans le cadre de deux réunions, les 26 février 2020 et 3 mars 2020, au cours desquelles la direction et le délégué syndical CGT ont négocié sur les différents thèmes de la NAO.

Lors de la réunion du 26 février 2020 :

La direction fait la proposition suivante :

• AG proche de l’inflation

• Enveloppe AI à définir aux environs de 0,5 %

Le délégué syndical demande :

• AG de 2 %

• Enveloppe AI à décider par la direction

• + 10 % pour les primes de Noël, vacances et transport

Lors de la réunion du 3 mars 2020 :

La direction fait la proposition suivante :

• AG : 1 %

• Enveloppe AI : 0,8 %

Le délégué syndical demande :

• AG de 1,1 %

• Enveloppe AI : 0,7 %

• + 10 % pour les primes de Noël, vacances et transport

Après discussions, la direction et le représentant syndical se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE - 2 - POLITIQUE SALARIALE

La politique salariale décrite ci-dessous s’applique au personnel non-cadre du site de Meyzieu, à compter du 1^er mars 2020

• Augmentation générale de 1 %

• Enveloppe AI : 0,8 %

• Prime astreinte technicien de maintenance : 243 €

ARTICLE – 3 - ORGANISATION DES CONGES PAYES ET PONTS 2020

RTT

22 mai 2020 : RTT (congé pour les salariés à temps partiel) sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique.

1^er juin 2020 : RTT pour la journée de solidarité (lundi de Pentecôte)

13 juillet 2020 : RTT (congé pour les salariés à temps partiel) sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique.

Congés d’été 2020

Pour l’année 2020, l’entreprise devrait fermer les semaines 33 et 34 (du 07/08/20 à 22 h au 24/08/20 à 6 h), sauf pour la maintenance qui sera présente pendant l’arrêt.

La Direction souhaite que chaque salarié prenne au-moins 3 semaines de congé dont 2 consécutives obligatoires entre le 1^er juin et le 30 septembre.

Congés d’hiver 2020

La période de fermeture pour la période de Noël sera fixée en fonction du carnet de commandes : du 18/12/20 à 22 h au 04/01/21 à 6 h. Une confirmation des dates sera faite à l’automne.

L’usine sera maintenue en température et la maintenance sera présente pendant l’arrêt.

ARTICLE – 4 - POINTS COMPLEMENTAIRES

La réunion de négociation annuelle obligatoire a également abordé les points suivants :

• Organisation du temps de travail

• Evolution de l’emploi

• Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

• Insertion Professionnelle des Handicapés

• Partage de la valeur ajoutée

• Organisation temps de travail

Il n’y a pas de changement au niveau de l’organisation du temps de travail.

• Evolution de l’emploi

Au 31 décembre 2019, l’effectif inscrit à Meyzieu est de 67 salariés dont 2 en CDD.

• Egalité Professionnelle Hommes / Femmes et QVT

Un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 18 juin 2018.

Un suivi des 3 indicateurs a été réalisé : embauche, promotions et rémunérations. Aucune dérive dans l’application de l’accord n’est constatée.

L’index égalité professionnelle femmes-hommes n’est pas calculable car deux indicateurs ne peuvent pas être évaluer.

Concernant la QVT, l’ensemble des modalités a été présenté (baromètre social, risques psychosociaux, droit à la déconnexion, prévoyance et droit d’expression) ne soulevant aucune remarque.

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

ESSEX remplit son obligation de 3 unités. Aucune contribution ne sera versée à l’AGEFIPH.

• Partage de la valeur ajoutée

La Direction a précisé les éléments suivants :

PEE

Au titre du Plan d’Epargne Entreprise, 40 salariés ont réalisé des versements volontaires en 2019. L’abondement brut versé par Essex représente 88 080 €, soit 2 202 € en moyenne par salarié effectuant un versement volontaire.

Intéressement

Les résultats de 2019 ne permettent pas de verser de l’intéressement.

Participation

Les résultats 2019 permettent de dégager une réserve de participation distribuable au plus tard le 31 mai 2020. L’enveloppe devrait être aux environs de 76 K€. Le montant sera définitif après la validation des comptes par les CAC.

ARTICLE – 5 - DATES ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

La durée du présent accord est limitée à un an.

L’ensemble des clauses du présent accord ne s’appliquera que dans la mesure où celui-ci ne fera pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis au-moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique. Le Syndicat CGT étant le seul syndicat représenté, cette règle ne pourra donc pas trouver d’application.

ARTICLE – 6 - DEPOT ET PUBLICITE :

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Dès sa signature, le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.

Meyzieu, le 3 mars 2020

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la société ESSEX xxx

Pour le syndicat CGT xxx