Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE

ACCORD NAO 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS

- au capital de 10 000 000 Euros

- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935

- située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues

Représentée par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Syndicat CFDT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CGT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CFTC représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 4 avril 2019, suivie par une réunion le 25 avril 2019 et enfin une réunion le 23 mai 2019 à Camaret Sur Aigues.

Conformément à la Loi Rebsamen, elle a porté sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, mais également sur des mesures en faveur de la qualité de vie au travail (QVT) ainsi que sur la pénibilité.

Un accord distinct portant sur un supplément d’intéressement fait l’objet d’un document spécifique.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

Collège 1  et 2 : Coefficients 120 à 195 (CSP Ouvrier et Employé) et Coefficients 205 à 345 (CSP Technicien et Agent de Maîtrise)

Le salaire individuel de base bénéficiera d’une augmentation de 1% brut (pour un temps plein) rétroactivement au 1^er avril 2019, puis de 1,5% brut (pour un temps plein) au 1^er septembre 2019.

Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés CDI, CDD de cette catégorie inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et au 1^er septembre 2019, à l’exception des collaborateurs suivants :

-collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations

Pour les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, l’augmentation individuelle ou promotionnelle perçue sera déduite de l’augmentation générale.

Collège 3 : Coefficient supérieur ou égal à 350

Il n’y aura pas d’augmentation générale pour ce collège mais des augmentations individuelles dans le cadre d’une enveloppe de 1,35% de l’ensemble des salaires de base brut de ce collège. L’augmentation individuelle s’appliquera, pour les salariés concernés, rétroactivement à partir du 1/04/2019.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU PANIER DE NUIT

Il est convenu pour les salariés travaillant en équipe de nuit que le panier de nuit passera de 4 € à 4,5 € et sera attribué dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Les règles appliquées aux collaborateurs ayant bénéficié d’une intégration du panier de nuit en raison de leur organisation horaire avant le 1^er avril 2009 restent en vigueur.

Cette augmentation sera appliquée à compter du mois de juin 2019, payée sur le mois de juillet. Elle s’inscrit également dans la prise en compte de la pénibilité rattachée au travail de nuit.

ARTICLE 3 – JOURNEE ENFANT MALADE EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN ENFANT DE 12 ANS A 18 ANS

Il est accordé une journée enfant malade pour les enfants des collaborateurs, âgés de 12 ans jusqu’à 18 ans, hospitalisés, sur présentation d’un justificatif (bon d’hospitalisation).

Cette journée de congé exceptionnel rémunéré sera accordée une fois par année civile et par collaborateur.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UNE ENVELOPPE DE PARTICIPATION A DES ACTIONS EN LIEN AVEC LA QVT EN FAVEUR DES COLLABORATEURS

Il est mis en place une enveloppe de 5000 € dédiée à la participation de l’Entreprise à des actions qui s’inscrivent dans une démarche de QVT (qualité de vie au travail) en faveur des collaborateurs.

Une prestation ou des prestations seront mises à la disposition des collaborateurs sous réserve d’une participation de ces derniers dont la hauteur sera déterminée au moment de sa mise en place.

La ou les prestations feront l’objet d’un échange au Comité d’Entreprise ainsi que le montant de la participation du collaborateur.

Cette mesure est temporaire et prendra fin en tout état de cause, à épuisement de l’enveloppe.

A l’issu un bilan sera fait et présenté au Comité d’Entreprise ou au CSE.

ARTICLE 6 –PRIME OU JOURS AU TITRE DE LA PASSATION DE SAVOIR POUR LES FUTURS RETRAITES

Il est créé une prime de passation de Savoir, en faveur des Seniors.

Celle-ci sera versée au collaborateur qui transmet son savoir, l'année du départ à la retraite.

En fonction de la technicité du poste, il sera accordé :

-Pour les collaborateurs occupant des postes de coefficient 195 et au-delà :

une prime de passation de Savoir de 450 € brut ou 3 jours de CP au titre de la

passation de Savoir, au choix du collaborateur

ou

-Pour les collaborateurs occupant un poste en-dessous du coefficient 195 :

une prime de passation de 200 € brut ou 1 jour de CP au titre de la passation de

Savoir, au choix du collaborateur

Cette prime ou les jours de CP seront accordés le dernier mois avant le départ du collaborateur sur condition de réalisation du programme de passation, du bilan effectué et validé par le service RH donc de la réalisation de la passation.

La passation devra être échelonnée dans le temps sans que celle-ci ne puisse être inférieure à deux mois ni ne dépasse six mois.

Le collaborateur envisageant un départ à la retraite pour une question d’organisation préviendra le plus tôt possible le service RH de son intention de faire valoir ses droits pour bénéficier de cette prime ou de ces CP afin que la passation soit organisée.

Si la passation n’est pas réalisable, la prime comme les jours de CP ne pourront être attribués.

Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et devra faire l’objet d’un bilan présenté au CSE.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les rémunérations mensuelles de base hors et avec prime d’ancienneté par coefficient et par sexe ont été fournies aux Délégués Syndicaux sous la forme des salaires minimums et maximums et des salaires moyens.

Une négociation d’accord spécifique sur ce thème sera ouverte avant la fin septembre 2019, l’accord triennal étant arrivé à terme en décembre 2018.

ARTICLE 8– PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Avignon. Ce dépôt sera effectué par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné :

• d’une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• d’une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• d’un bordereau de dépôt.

Ces pièces pourront être transmises par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Camaret, en 8 exemplaires originaux, le 23/05/19.

Pour Raynal et Roquelaure Provence: Pour les organisations syndicales :

• Syndicat CFDT

  • Syndicat CGT

• Syndicat CFTC