Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 Protocole d'accord" chez RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS

- au capital de 10 000 000 Euros

- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935

- située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues

Représentée par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société Raynal et Roquelaure Provence :

• Syndicat CFDT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CGT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CFTC représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 3 février 2022, suivie par une réunion le 17 février 2022 et une réunion le 3 mars 2022 à Camaret Sur Aigues.

A la suite de ces réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.

ARTICLE 1 – Activité de l’usine de Camaret

Les délégués syndicaux au cours des différentes réunions de négociation ont fait part de leur souhait que la production des DOY PACK sauces et raviolis soit transféré dans l’usine de Camaret.

Les délégués syndicaux souhaitent comme en 2021 que la Direction s’engage sur un rééquilibrage des volumes produits entre les différentes unités de production du Groupe COFIGEO afin de permettre à l’usine de Camaret d’atteindre un équilibre financier garant de sa pérennité.

La Direction prend note de la demande des délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – Négociations commerciales

La Direction s’engage à faire un point à l’issue des négociations commerciales de 2022 afin d’informer sur l’incidence de ces dernières sur les activités du site de Camaret. Cette information se fera dans le cadre d’un CSE Ordinaire.

ARTICLE 3 – Augmentation du salaire de base

Collège 1 et Collège 2 : Coefficients 120 à 345 (CSP Ouvrier et Employé / Technicien et Agent de Maîtrise)

Le salaire mensuel de base bénéficiera d’une augmentation de 68 euros bruts (soixante-huit euros) sur la base d’un temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut individuel avec effet au 1er avril 2022.

Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2022.

Ces augmentations seront également répercutées sur les grilles de salaires ouvriers et employés, ainsi que Techniciens et Agents de Maîtrise à compter du 1er avril 2022.

Collège 3 : Coefficient supérieur ou égal à 350

La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle équitable.

ARTICLE 4 – Indemnités de panier jour

Il est convenu qu’une indemnité de panier jour d’un montant de quatre (4) euros est mise en place pour le personnel de journée qui travaillent les vendredis où le restaurant d’entreprise est fermé.

Ce panier de jour sera versé dès lors que le temps de travail effectif sera d’une durée d’au moins 6 heures travaillées.

Cette disposition ne pourra pas être appliquée aux autres cas de fermeture du restaurant d’entreprise.

Cette disposition sera appliquée à compter du 1^er mars 2022 (paie avril 2022) et vient en complément des mesures antérieures concernant l’attribution des paniers de jour.

ARTICLE 5 – Egalité Femmes/Hommes

Dans le cadre de l’égalité Femmes/Hommes, le dispositif de subrogation pour les congés maternités et les congés paternités sera mis en place à compter du 1^er avril 2022.

Un avenant à l’accord de subrogation sera rédigé en ce sens.

ARTICLE 6 – Dotation Exceptionnelle au CSE pour l’année 2022

Une dotation exceptionnelle pour l’année 2022 d’un montant de 45 000 € (quarante-cinq mille euros) sera versée en une seule fois au plus tard le 28 mars 2022 sur le compte des œuvres sociales du CSE de Camaret.

Cette dotation exceptionnelle ne concerne que l’année 2022 et n’augmentera en aucun cas le budget d’œuvres sociales pour les années à venir.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur, révision, durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 8 – Publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

• Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.

Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines de chaque site.

Fait à Camaret, en 6 exemplaires originaux, le 03/03/2022

Pour Raynal et Roquelaure Provence : Pour les organisations syndicales :

Directeur des Ressources Humaines Groupe Syndicat CFDT

Syndicat CGT

Syndicat CFTC