Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT – AGENCE EUROVIA GRANDS TRAVAUX - RELATIF A L’HARMONISATION DE L’APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM CHANTIER DE L’AGENCE GRANDS TRAVAUX" chez EUROVIA GPI - EUROVIA GRANDS TRAVAUX

Entre

L’Agence Eurovia Grands Travaux, Etablissement de la Société Eurovia Grands Travaux, dont le siège social est situé 18, rue Thierry Sabine - 33700 Mérignac, représentée par M. Patrick MOULIN intervenant pour le compte de l’établissement Agence Eurovia Grands Travaux, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’ensemble des élus titulaires du comité d’établissement non mandatés

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la fusion des trois sociétés COGNAC TP, EUROVIA GPI et EUROVIA GRANDS TRAVAUX intervenue le 29 septembre 2017 au profit de la société EUROVIA GPI renommée dans le même temps EUROVIA GRANDS TRAVAUX.

De la fusion des trois sociétés précitées résultent deux Etablissements distincts également appelés Agences : 

• L’Agence Cognac TP, dont l’activité est consacrée essentiellement aux travaux d’assainissement ;

• L’Agence Eurovia Grands Travaux regroupant le personnel issu des sociétés EUROVIA GPI et EUROVIA GRANDS TRAVAUX et dont l’activité réside principalement dans les grands travaux chaussées.

Le présent accord a pour objet de redéfinir un statut collectif commun au personnel de l’Agence Eurovia Grands Travaux et précisément d’harmoniser l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, également appelée « abattement 10% », à l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM Chantier de l’Agence, étant précisé que cette dernière catégorie désigne le personnel ETAM qui suit les horaires d’annualisation des chantiers.

La Direction et l’ensemble des élus titulaires du comité d’établissement non mandatés se sont donc réunis afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit :

• à tout accord collectif et avenant, à toute décision unilatérale, usage ou pratique ayant le même objet et applicable au sein de la société absorbée EUROVIA GRANDS TRAVAUX d’une part ;

• à tout accord collectif et avenant, à toute décision unilatérale, usage ou pratique ayant le même objet et applicable au sein de la société absorbante EUROVIA GPI renommée EUROVIA GRANDS TRAVAUX, d’autre part.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM Chantier de l’Agence Eurovia Grands Travaux regroupant les salariés issus des sociétés EUROVIA GPI et EUROVIA GRANDS TRAVAUX et rattachés aux établissements secondaires de :

• Brive, situé Rue Jean Dallet, Parc d’entreprises Brive Ouest – 19100 BRIVE CEDEX ;

• Blois, situé Rue de la Creusille – 41100 BLOIS ;

• Les Montils, situé Route de Seur – 41120 LES MONTILS ;

ainsi qu’à tout autre établissement secondaire qui viendrait à être créé, émanant de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX et rattaché à l’établissement distinct Agence Eurovia Grands Travaux.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier l’ensemble des salariés Ouvrier et ETAM Chantier de l’Agence Eurovia Grands Travaux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, conformément aux dispositions du code général des impôts.

Article 2-1 : Frais professionnels

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002, les frais professionnels susvisés s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.

Article 2-2 : Taux de la déduction forfaitaire

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est de 10%.

Article 2-3 : Assiette de la déduction forfaitaire

Ce taux s’applique sur une assiette constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés.

Toutefois et conformément à l’arrêté du 25 juillet 2005, sont exclus de l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, le cas échéant :

• les indemnités de grand déplacement ;

• la prise en charge obligatoire par l’employeur, à hauteur de 50% , du coût des titres d’abonnement de transport collectif telle qu’elle résulte de l’article L.3261-2 du Code du travail ;

• la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurants dans la limite de l’exonération applicable et lorsque le montant de la participation de l’employeur est compris entre 50% et 60% de la valeur du titre.

Aux termes de l’article R.242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel ne peut donc avoir pour effet de ramener la rémunération soumise à cotisation en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité d’établissement de l’Agence Eurovia Grands Travaux représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2019.

Article 3-2 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra fait l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 3-3 : Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Le personnel de l’Agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à BRIVE, le 23 novembre 2018

en 3 exemplaires originaux

Les élus titulaires du comité d’établissement Le Chef d’Agence

non mandatés