Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT" chez CGP INDUSTRIES

ACCORD D’ETABLISSEMENT

1. La société CGP INDUSTRIES SAS

dont le siège social est à rue Verte, ZI Ladoux, 63118 CEBAZAT

représentée par Mr FROISSART Frédéric en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

2. L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, C.G.T., représentée par son délégué syndical, Mr. Jacques DOUGLAS-BALANGER

d'autre part,

La société CGP FLEXIBLE INNOVATION SAS dont le siège social était à PARENT a été absorbée par la société CGP Industries SAS le 30 juin 2021.

Les parties ont décidé de reprendre les anciens accords applicables le jour de la fusion ainsi que les usages chez CGP FLEXIBLE INNOVATION et de les remplacer par un accord d’établissement applicable uniquement aux salariés de l’établissement de PARENT de la société CGP INDUSTRIES.

Article 1 – Eléments salariaux

Article 1.a - Prime de13^ème mois

Non-cadres et assimilés cadres :

Une prime de 13^ème mois est versée sur la paie de décembre de chaque année à l’ensemble des salariés.

Un acompte est versé avant le 15 décembre. La date limite étant le dernier jour ouvré avant le 15 décembre.

La prime de 13^ème mois est égale au 1/12^ème de la rémunération annuelle soumise aux cotisations de Sécurité Sociale à l’exception des éléments suivants :

_ Primes de 13^ème mois de l’année antérieure ;

_ Avantages en nature.

La prime de 13^ème mois est proratisée au temps de présence pendant l’année du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N.

Sont considérés comme temps de présence : les absences pour maladie professionnelle et accident du travail, les congés liés à la maternité et à la paternité, les congés pour formation sans suspension du contrat de travail.

Cadres :

La prime de 13^ème mois est égale au salaire brut de décembre.

Article 1.b - Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté se calcule selon les critères de la convention collective de la Plasturgie jusqu’à 15 ans d’ancienneté pour les non-cadres et assimilés cadre.

Pour les salariés non-cadre et assimilés cadres avec une ancienneté de 15 ans et plus la prime d’ancienneté se calcule ainsi :

18 % du salaire minimum de la convention de la PLASTURGIE pour 35 heures de travail hebdomadaire ramené à l’horaire de base du salarié.

Article 1.c – Date de paie

La date de versement de la paie est fixée au 1^er jour ouvré du mois.

Article 1.d – Prime de médaille du travail

La prime versée à l’occasion de l’octroi d’une médaille du travail est fixée à 1 200 €.

Cette indemnité sera remise au salarié avec sa médaille ou envoyée en cas d’absence de plus d’un mois au moment prévu pour la remise.

Article 1.e – Indemnité de panier de jour et tickets restaurant

_ L’indemnité de panier de jour est de 1,50 € pour le personnel posté.

_ L’indemnité de panier de nuit est de 5,64 €.

_ Les tickets restaurant pour l’ensemble du personnel à temps complet, et certains à temps partiel, sont de 5 € par jour de présence dont 3 € à la charge de la société.

Selon la réglementation actuelle, les primes de panier des salariés postés sont maintenues.

Un ticket restaurant sera retiré à chaque repas pris en charge par l’entreprise dans le cas des frais professionnel.

Article 1.f – Prime de présentéisme

Il est rappelé que la prime de présentéisme est destinée à faire régresser le taux d'absentéisme.

Article 1.f.1

Seules les personnes ayant une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise pourront bénéficier de la prime de présentéisme.

Cette prime sera perçue par le personnel non-cadre et assimilé cadre.

Article 1.f.2

Le montant brut de la prime de présentéisme est fixé à 200 euros par trimestre.

Elle est octroyée aux personnes n'ayant aucun jour d'absence dans le trimestre écoulé et aux personnes dont la prime n'est pas modifiée selon les dispositions de l’article 1.f.3.

Les jours d'absence, pour accidents du travail, maladie professionnelle, formation professionnelle, maternité (pendant la période d'arrêt légal du congé de maternité qui est de 8 semaines avant, dont 2 semaines pathologiques, et 10 semaines après l'accouchement) et paternité sont comptés comme journées de présence.

Article 1.f.3

En cas d'absence supérieure à 3 jours ouvrés cumulés, pendant le trimestre écoulé, la prime de présentéisme n'est pas octroyée.

Dans les 3 trimestres suivants celui où une personne s'est absentée, pendant plus de 3 jours, la prime de présentéisme est modifiée de la façon suivante :

1er trimestre suivant le trimestre ou est relevé une absence supérieure à 3 jours : 50 euros

2ème trimestre suivant : 100 euros

3ème trimestre suivant : 150 euros.

Article 1.f.4

Cas des absences inférieures ou égales à 3 jours :

Si une seule période d'absence de 3 jours ou moins est relevée pendant le trimestre écoulé, la prime de présentéisme octroyée est de 100 euros au lieu de 200 euros. La prime de 200 euros est, ensuite, octroyée pour le trimestre suivant, s'il n'y a pas de nouvelle absence pendant le trimestre.

Si une absence de 3 Jours ou moins est relevée pendant la période où la prime n'était pas revenue au niveau de 200 euros, la prime n'est pas octroyée.

Article 1.f.5

Cas particuliers des personnes n'ayant aucun jour d'absence dans les 24 mois précédents le 1er jour du trimestre sur lequel est calculé la prime de présentéisme.

_ La prime de présentéisme n'est pas octroyée pour le trimestre écoulé, si est relevée une absence de plus de 3 jours, mais la prime complète est réoctroyée dès le trimestre suivant.

_ La prime de présentéisme est octroyée sans modification pour une absence de 3 jours ou moins.

_ La prime de présentéisme est octroyée sans modification pour un arrêt de moins de six mois avec hospitalisation médicale ou chirurgicale, dont l'hospitalisation ambulatoire, sur présentation d’un bon d'hospitalisation émanant d'un établissement de soins.

_ La prime de présentéisme est octroyée sans modification pour un arrêt maladie de moins de 3 mois anticipant ou prolongeant un arrêt maternité.

Article 1.f.6

Les articles 1.f.4 et 1.f.5 ne s'appliquent pas si, parmi les absences relevées, figurent des absences non autorisées ou non justifiées par un certificat médical.

Article 1.f.7

La prime sera versée avec le salaire de chaque dernier mois du trimestre civil et sera calculée sur les trois mois précédents (la prime basée sur la présence de décembre, janvier et février est versée sur la paie de mars).

Article 1.g – Indemnité de transport

Une indemnité de transport est versée à tous les salariés non-cadres et assimilés cadre (Employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et assimilés cadres).

Cette indemnité compense les frais de transport du trajet domicile /travail

Cette indemnité est versée sur la paie mensuelle en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail pour chaque journée travaillée sur site et pour toute réunion sur site en dehors du temps de travail organisée par l’employeur.

La référence pour le calcul de la distance prise en compte est le site <VIA MICHELIN> pour le trajet le plus direct.

En cas de disparition du site, un autre site de référence sera choisi avec l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés.

Le barème pour l’année 2022 est le suivant :

Ce barème est indexé au 1^er mars de chaque année en cas de hausse en pourcentage sur la variation publiée par l’administration fiscale du cout du km pour un véhicule de 7 cv pour 5000 km d’une année sur l’autre.

Article 1.h – Majoration des heures de nuit

La majoration des heures de nuit est égale à 15 % du salaire de base.

Article 2 - Congés

Article 2.1 – Congés d’ancienneté

La convention collective de la PLASTURGIE prévoit des congés d’ancienneté pour les cadres et non pour les non-cadres.

Il est décidé que les salariés non-cadres et assimilés cadres bénéficient de congés supplémentaires aux congés légaux selon la grille ci-dessous :

De 20 ans d’ancienneté à moins de 25 ans : 2 jours

De 25 ans d’ancienneté à moins de 30 ans : 4 jours

Plus de 30 ans d’ancienneté : 6 jours

L’ancienneté est considérée au 1^er juin de chaque année.

Article 3 – Mutations

Une mutation dans un autre établissement de CGP Industries, à poste égal et à horaire égal, ne générera pas de salaire annuel inférieur à celui initial de l’établissement de Parent.

La prime d’intéressement sera exclue du calcul.

Article 4 - Application de l’accord

Cet accord annule et remplace tous les accords et usages appliqués aux personnels concernés et sur les thèmes traités par le présent accord.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord entre en application à compter du 1^er Juillet 2022 et après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires

A Parent, le 30 Juin 2022