Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE SOCIALE" chez BSL"ENTREP PRIV GARDIENNAGE SECURITE"

Cet accord signé entre la direction de BSL"ENTREP PRIV GARDIENNAGE SECURITE" et le syndicat CGT-FO le 2020-06-29 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T01320008348
Date de signature : 2020-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : BSL"ENTREP PRIV GARDIENNAGE SECURITE"
Etablissement : 44448377000046

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant n°3 du 1er octobre 2018 relatif à l'Accord de configuration de l'Unité Economique et Sociale (2018-10-01) Accord d'entreprise relatif à l'entretien professionnel (2019-12-10)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-29

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES BSL composé des sociétés suivantes :

BSL PARIS
S.A. S dont le Siège social est situé :
65 rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS

RCS n°513 450 494

BSL ENTRE PRIVEE GARDIENN MARSEILLE

SAS dont le Siège social est situé :

2 rue Elsa Triolet – 13008 MARSEILLE

RCS n°444 483 770

BSL LYON

SAS dont le Siège social est situé :

96 Bd Vivier Merle – 69003 LYON

RCS n°833 022 684
Représentée par <>, en sa qualité de Président de BSL,

Ci-après désignée « La Société » ou « l’UES BSL »

D’UNE PART,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat F.O., représentée par <>, Délégué Syndical d’UES ;
Le syndicat C.G.T., représentée par <>, Délégué Syndical d’UES,

Ci-après collectivement désignées « les organisations syndicales ».

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

IL A ETE CONVENU :

PREAMBULE

L’UES BSL, face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19 et à la baisse d’activité engendrée par cette crise sanitaire, désireuse d’éviter les licenciements et conserver les compétences de ses salariés, décide de recourir au dispositif individualisé d’activité partielle selon les modalités fixées ci-après.

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraine nous oblige à réduire notre activité, puisque certains sites ferment. Le recours à l’activité partielle nous permet de répondre à cette situation. En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail).

Les effets de l’épidémie de Covid-19 sur notre activité sont diverses :

La fermeture des sites où nous exerçons notre activité de gardiennage et de sécurité
L’impossibilité de réaliser notre activité en télétravail des commerciaux, et des juristes compte tenu de la fermeture de l’activité.
L’arrêt complet de l’activité pour une partie des salariés

Ces motifs et ses impacts sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

La situation sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus a conduit les pouvoirs publics en France comme dans de nombreux autres pays à décider de mesures exceptionnelles de confinement.

Ce contexte particulier a conduit les sociétés de L’UES BSL à adapter, dans un premier temps, leurs modes d’organisation du travail et à accroitre significativement ses capacités informatiques afin de permettre la continuité des activités professionnelles des salariés à leur domicile.

Par la suite, pour limiter l’impact économique pour les sociétés dû au ralentissement de leur activité et par enchainement, les conséquences sociales de cette crise, il a été convenu entre les parties de recourir au dispositif d’activité partielle dans les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020, et de modifier l’organisation du travail et des congés payés en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cette démarche répond à l’objectif d’adapter les efforts au ralentissement de certaines des activités de la société et à préparer la période qui suivra immédiatement la fin du confinement.

PRINCIPES ET GENERALITES

Il est rappelé au préalable, qu’un premier travail primordial a été fait pour aménager les postes, l’organisation globale de l’activité, trouver le bon degré d’exigence pour adapter les conditions de travail aux contraintes posées par la propagation rapide du COVID 19. A chaque fois que cela est possible du télétravail est en place, les postes sont réorganisés, le nombre de salariés travaillant dans un même lieu est aménagé. Des contrôles sont mis en places, les gestes barrières rappelés, des protections mises en place. Le plan de déconfinement sera mis en annexe du présent accord.
Il est rappelé que l’activité partielle constitue une mesure collective de modification des horaires de travail qui s’opère par la réduction du nombre d’heures travaillées sur la journée, par une réduction du nombre de journées travaillées sur la semaine ou par une fermeture totale, mais temporaire, de l’unité de travail concernée ;
Pendant la période de l’activité partielle, il est prévu notamment l’imposition de jours de repos, qui seront mises en place en amont. Les règles relatives aux jours de repos s’entendent en jours ouvrés.
Il est convenu que les mesures proposées dans cet accord sont fixées pour une durée de 3 ans en fonction de l’évolution de la crise. Elles sont valables pour toute période de chômage partiel car elles visent à répondre à la situation de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et un contexte économique tendu. Un bilan semestriel sera réalisé à l’issue de périodes, en concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord, pour analyser éventuellement les présentes dispositions en fonction de l’évolution de la situation, dans la limite de la durée d’application du présent accord.
Prises à titre exceptionnel, ces mesures visent principalement à limiter l’impact économique sur les revenus des salariés, à anticiper la reprise progressive d’activité dès le retour à de meilleures perspectives.
Enfin, le présent accord fixe les modalités collectives qui s’appliqueront à titre individuel à l’ensemble des salariés.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES BSL en CDI, CDD et en contrat d’alternance, de statut employé, agent de maîtrise et cadres en forfait annuel en heures ou en jours et aux cadres dirigeants.

INFORMATION DES SALARIES

Il est rappelé que l’activité partielle sera définie et adaptée à chaque entreprise de travail.

Les salariés concernés par l’activité partielle seront informés par l’entreprise de manière collective via la communication de la Direction.

Ils seront informés également par leur manager de manière individuelle, des mesures les concernant, que ce soit la réduction de l’amplitude horaire de travail, la mise en place de l’activité partielle par roulement au sein de la même équipe ou la cessation totale d’activité.

Il en est de même pour les salariés identifiés dans le cadre du plan de continuité assurant le maintien des activités vitales nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Il est rappelé que pendant l’activité partielle, l’exercice du mandat des représentants du personnel n’est pas suspendu. Les heures induites par les convocations de la Direction seront assimilées à du temps travail effectif et déclarées comme tel conformément aux dispositions légales en matière de repos. Ces heures travaillées devront être déclarées au manager et au DRH pour sa prise en compte dans le traitement de la paie.

RESPECT DES REGLES ET USAGES EN MATIERE DE QVT

Durant toute la période de confinement, un accent particulier sera mis sur les règles dictées par le plan de déconfinement présentés et adaptés à l’unanimité des membres CSE du 18 mars 2020 et 07 mai 2020 en tenant notamment compte du nouvel environnement créé par le télétravail, et afin d’adapter le rythme de travail aux contraintes nées de ce mode de travail, tel que les contraintes familiales (activité des enfants et conjoints, respect des temps communs, maintien de temps de repos, etc.) ou de limitation des déplacements privés.

Une sensibilisation spécifique sera effectuée auprès des managers, portant sur le maintien du lien collaboratif de l’équipe, axé sur plusieurs principes :

Respecter les gestes barrières et la distanciation sociale
Utiliser les EPI mis à disposition
Enoncer clairement les objectifs et les rôles (Clarifier les objectifs et les rôles aussi souvent que nécessaire, Veillez à la charge de travail et sa répartition)
Favoriser les interactions (Pour tous les membres de l’équipe, Planifier des meetings réguliers, Créer des espaces d’expression, Maintenir une communication bienveillante)
Intégrer les nouveaux environnements de travail (Visite et interactions virtuelles, Prise en compte de la diversité des espaces de travail, Attention aux présupposés et stéréotypes).

Les managers seront par ailleurs sensibilisés, notamment pour l’organisation des réunions, au respect de plages horaires compatibles avec la vie familiale, en amplitude, de 9 heures à 18 heures, en ménageant dans la mesure du possible une pause déjeuner entre 12 heures 30 et 13 heures 30, et en instaurant des durées de réunions écourtées (Par exemple 50 minutes au lieu d’une heure), ainsi que des pauses pour les réunions supérieures à une heure, pour permettre de ménager des pauses courtes tout au long de la journée.

De même, il sera tenu compte d’une certaine flexibilité laissée à l’appréciation de chaque salarié pour lui permettre d’intégrer des contraintes personnelles et familiales et user de son autonomie pour organiser son télétravail, du lundi au vendredi, dans le respect des amplitudes légales quotidienne et hebdomadaire et des restrictions imposées par la mise en place de l’activité partielle.

PRESERVATION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES

L’UES BSL a veillé dès le début de la crise sanitaire, et avant même le début de la mise en place des dispositifs gouvernementaux, à donner la priorité à la santé et à la sécurité de tous les salariés, en télétravail ou présents sur sites ou en clientèle.

Dans la même logique, et en sus de l’ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées, définies conformément aux recommandations des pouvoirs publics avec les Services de Santé au Travail, et qui évoluent chaque jour pour s’adapter à la situation sanitaire, l’UES BSL établira avant la fin de la période de confinement un ensemble de mesures graduelles pour accompagner la reprise d’activité sur sites.

Par ailleurs, le télétravail a bouleversé les habitudes de travail, au regard de l’ergonomie des espaces de travail privés, de la mobilité réduite, de la charge de travail. Afin de limiter les conséquences négatives de ces nouveaux environnements de travail (manque d’activité, fatigue, TMS, etc.), l’UES BSL proposera à l’ensemble des collaborateurs des consignes, aide et guides pour améliorer leur confort en télétravail.

L’UES BSL apportera tout son support pour la bonne application de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 qui adapte temporairement les missions des services de santé au travail pour les associer à la politique de lutte contre la propagation du virus.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables jusqu’à une date fixée par le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 et qui adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire :

Par dérogation, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, et à l’exception de certaines catégories de salariés, la date des visites et examens médicaux suivants : la visite d'information et de prévention initiale et le renouvellement de cette visite ; le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire.
Le médecin du travail organise l'examen médical de reprise du travail avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ; les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes et les travailleurs de nuit.
Pour les autres, l’examen peut être reporté dans la limite d'un mois suivant la reprise du travail pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé, et dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres.

MISE EN PLACE ACTIVITE PARTIELLE

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés est calculée sur la base de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, calculée sur la base de l’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22 du code du travail, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Exemple :

	Exemple activité partielle tout le mois d'avril
	Sans activité partielle	Activité partielle maintien légal à 70%
Salaire de Base	1 800,00	1 800,00
Déduction Activité partielle		-1 800,00
Indemnité Activité partielle		1 260,00
Total brut	1 800,00	1 260,00
Charges Sociales	-414,00	-82,94
Net avant impôts	1 386,00	1 177,06

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation percevront une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

L’indemnité versée aux salariés en application du présent article, en ce compris le complément employeur, sera prise intégralement en compte dans l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement du CSE.

Ces modalités ont déjà fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur qui a été présenté lors du CSE du 07 mai 2020 qui sera annexé au présent accord.

MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE POUR LES CONGES PAYES

Conformément aux dispositions de l’article 11.1, alinéa 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l’UES BSL décide, en accord avec les partenaires sociaux, de mettre en place un dispositif de prise de congés payés obligatoires de cinq jours ouvrés, dans la période du 24 mars au 31 décembre 2020

Ces congés seront fixés par le manager de chaque collaborateur, en fonction des besoins de service, liés à l’activité de chaque salarié, et notamment les activités de support à des prestations vitales pour nos clients, et des besoins dans chacune des filiales de l’UES.

Les règles de prise de jours de repos mentionnées seront calculées en fonction du solde de chaque salarié selon les modalités de priorisation ci-dessous.

Il est convenu dans cet accord de prendre en compte les CP du compteur CP acquis et ceux du compteur CP en cours d’acquisition.

Précision sur les CP :

Les CP acquis concernent les CP acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Ils doivent être normalement utilisés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Les CP en cours d’acquisition concernent les CP acquis depuis le 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Ils doivent être normalement utilisés du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Il sera demandé aux salariés de solder leur congé payé afin de favoriser le non recours au chômage partiel conformément à ses engagements.

Seront appliquées les règles de décompte par ordre de priorité suivant :

Les CP reliquats ;
Les CP principaux y compris la 5ème semaine ;
Les CP d’ancienneté.

SITUATION DES SALARIES EN ARRET DE TRAVAIL

Il est précisé que les arrêts de travail déclarés avant la mise en activité partielle de l’UES seront traités en tant que tels et se termineront à la fin de la date prescrite. En revanche, les arrêts de travail pour fermeture d’école, prendront fin selon la législation applicable et passeront en activité partielle conformément à la législation en vigueur.

A compter de la mise en place de l’activité partielle, les salariés, n’ont pas besoin de justifier leur absence et seront donc déclarés uniquement en activité partielle.

Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut.

Le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

REPRISE DE L’ACTIVITE

Pour mieux gérer la reprise d’activité, la validation des managers sur les souhaits de pose de jours de repos pour la période estivale tiendront compte des besoins et impératifs de production.

CONSEQUENCES DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire.

Il est en outre rappelé que, dans le cadre de ce dispositif, l’acquisition des droits à congés payés, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des CP.

Pour la mutuelle et prévoyance, les droits sont maintenus pendant l’activité partielle.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié, y compris le complément employeur, n’est pas assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de Sécurité sociale (à l'exception de celles versées aux salariés non domiciliés en France ou affiliés au régime local d'Alsace-Moselle). En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur dans la limite de la base légale de 35 heures, en application du présent accord.

MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Définition du télétravail

Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Le télétravail est conditionné au respect des critères d’éligibilité suivants :

La nature de l’activité du collaborateur. Il est à noter que certaines activités, par leur nature ne se prêtent pas au télétravail ;
Le niveau d’autonomie démontrée par le collaborateur dans l’organisation de son travail et dans son activité en général (capacité à gérer et organiser de manière autonome leur charge de travail et leur emploi du temps) ;
La maîtrise du poste occupé ;
L’absence d’impossibilité technique (ex : connexion internet avec débit suffisant, ordinateur portable…).

Durée et charge de travail

Les parties tiennent à rappeler que conformément aux accords relatifs au temps de travail et au droit à la déconnexion, applicables dans la société :

Les dispositions légales et conventionnelles en matière de repos et de durée quotidienne et hebdomadaire du travail doivent être respectées ;
Les possibilités de connexion à distance n’ont pas pour objectif d’absorber une surcharge de travail ponctuelle ou structurelle.
Le rappel de l’application de l’accord sur le droit à la déconnexion
L’application de la charte informatique de l’UES BSL.

Le télétravail pour circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du salarié et de l’entreprise

Conformément aux articles L. 1222-9 et L.1222-11 du Code du travail, en cas d’épisode de pollution mentionné l’article L.223-1 du Code de l’environnement, générant une restriction de la circulation et se manifestant par une interdiction de circuler, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Toutefois, l’UES BSL a souhaité aller plus loin dans la mise en place du télétravail en permettant un cadre réglementaire à plus long terme.

Le télétravail est valable pour une durée limitée en accord avec le manager, renouvelable autant de fois que nécessaire.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier et se fera par échange d’e-mail. L’accord du salarié n’est pas nécessaire.

L’employeur se réserve la possibilité de demander à son collaborateur de revenir sur la décision de télétravail sous réserve d’un préavis d’un mois.

Mise en œuvre du télétravail

Propriété intellectuelle :

En complément des dispositions générales et communes à l’ensemble des salariés de l’entreprise, le salarié en télétravail prendra toutes les dispositions nécessaires vis à vis de toutes personnes extérieures à la société BSL pour assurer le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents lorsqu’il exercera son activité en télétravail à son domicile.

Usage des systèmes informatiques :

Le matériel informatique est, et reste, la propriété de l’entreprise, les règles d’utilisations restent les mêmes que celles applicables aux collaborateurs travaillant sur site. L’usage des systèmes informatiques mis à disposition du télétravailleur doit rester strictement conforme aux règles applicables à l’entreprise. A cet effet le télétravailleur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires en vue d’en empêcher l’accès à des tiers.

En complément des dispositions générales et communes à l’ensemble des salariés de l’entreprise, le salarié en télétravail prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’intégrité, et la confidentialité des fichiers et notamment des fichiers électroniques ainsi que des systèmes et bases de données, lorsqu’il exercera son activité en télétravail à son domicile.

Environnement de travail

L’espace de travail dédié doit être équipé :

d’un ordinateur portable – fourni par l’entreprise
d’un accès internet et un accès au réseau de l’entreprise
d’un casque audio – fourni par l’entreprise

Le télétravailleur conserve un poste de travail à sa disposition dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur doit disposer d’un abonnement Internet avec un débit réseau compatible avec l’activité du salarié dans l’entreprise.

L’Entreprise s’engage à rembourser au télétravailleur les dépenses réellement engagées par le salarié au titre de la connexion Internet sur présentation des justificatifs et dans les conditions définies en interne.

Le télétravailleur s’engage à effectuer toute démarche utile auprès de son assureur afin d’obtenir une attestation annuelle, qu’il fournira à l’entreprise, indiquant qu’il bénéficie bien d’une assurance multirisque habitation couvrant la partie de son activité professionnelle réalisée à son domicile.

L’entreprise s’engage à prendre à sa charge l’éventuel surcoût d’assurance sur justificatifs.

FORMATIONS ET ENGAGEMENTS

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle précise notamment les dispositions suivantes :

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.

II. - La prise en charge des dépenses mentionnées au I est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans la limite de trois mille euros par dossier de validation des acquis de l'expérience.

- Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

L’UES BSL appliquera en conséquence les présentes dispositions pour toute demande faisant appel à ce dispositif, et s’engage par ailleurs à favoriser, en particulier pendant la période de télétravail pour confinement, toute formation en e-learning permettant ainsi de limiter le recours au dispositif d’Activité Partielle et ce conformément à ses engagements.

DEVELOPPEMENT DE LA VISIOCONFERENCE

Entretien préalable par visioconférence

Compte tenu de la crise actuelle, et l’impossibilité de se réunir en lieu clos en garantissant la sécurité des salariés. Il est décidé de proposer systématiquement de réaliser les entretiens préalables à sanction en visioconférence sauf désaccord écrit du salarié.