Accord d'entreprise "Durée et aménagement du temps de travail, relatif à l'astreinte" chez CF2P (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL,

relatif à l’astreinte

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CF2P S.A.S dont le Siège Social est situé Z.I. du Tertre Landry – 70200 LURE, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 444 526 131, représentée par XX XX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « La Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE/CGC représenté par XX XX en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

• Le syndicat CFDT représenté par XX XX en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

• Le syndicat CFTC représenté par XX XX en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

• Le syndicat CGT représenté par XX XX en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

D’autre part,

Préambule :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de dialoguer sur les modalités d’astreinte fixées jusqu’alors pour le personnel de la Société CF2P.

Pour mémoire, les précédentes discussions avaient tout d’abord donné lieu à la conclusion d’un accord entre les organisations syndicales et la Direction, signé en date du 27 décembre 2011, puis à la conclusion d’un avenant à cet accord signé en date du 24 août 2012. Une annexe à l’accord a par ailleurs été signée entre les organisations syndicales représentatives et la direction, en date du 31 août 2015, mais sa portée a été de durée déterminée.

Récemment, en janvier 2020, la direction a proposé un nouveau système d’astreintes électrique et automatisme, que les délégués syndicaux ont valablement signé. En effet, il paraît primordial de pouvoir optimiser la performance du service en fonction de l’effectif disponible, de la demande de services dans l’usine, et de permettre une indemnisation adéquate au personnel qui s’y investit. C’est l’objectif de ces nouvelles discussions et de la signature de cet avenant.

Aujourd’hui, la direction de CF2P propose l’intégration des mécaniciens à ce dernier accord, selon les mêmes modalités.

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet l’intégration des mécaniciens de la société CF2P, à l’accord astreinte existant.

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation néanmoins d’être joignable par téléphone sans délai, à son domicile ou à proximité de ce dernier. L’objectif de l’astreinte est de pouvoir faire intervenir une personne afin d’effectuer une tâche au service de l’entreprise.

Article 2 – Organisation

2.1. Désignation du personnel d’astreinte

Les astreintes peuvent concerner chaque salarié du site, vivant à moins d’une heure de route de l’entreprise, et compétent dans les domaines d’intervention ; il est choisi par le Responsable de Service.

2.2. Nombre d’astreintes

Le nombre annuel maximum d’astreinte est de 12 par an, au-delà de celles-ci il sera fait appel à des volontaires.

2.3. Programmation

L’astreinte dure 7 jours, du vendredi 8 h au vendredi 8 h.

Le planning des astreintes sera porté à la connaissance des personnes concernées le 15 novembre au plus tard, et même idéalement au 1^er novembre. Le planning des astreintes pourra également être porté à la connaissance du Comité Social et Economique.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au moins un mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, jusqu’à un jour franc avant la période. Si possible, il sera fait appel au volontariat.

En cas d’indisponibilité, un justificatif sera demandé, comme pour toute absence. Qui plus est, si cela venait à se produire, le planning ne serait pas automatiquement modifié, si un volontaire est trouvé pour permuter la période d’astreinte. Le responsable hiérarchique devra toujours valider ce changement préalablement à la période, et le service des Ressources Humaines averti également avant que la session d’astreinte ne débute.

Le salarié doit pouvoir être disponible sur site dans l’heure suivant l’appel.

2.4. Temps de travail et de repos

Il est rappelé que le temps de travail du personnel d’astreinte ne dépassera pas 10 heures par jour.

Tout personnel d’astreinte se verra attribuer comme jour de repos le mercredi précédent ladite période d’astreinte, et ceci afin de favoriser le temps légal de repos, et les possibilités d’intervention les week-ends (période durant laquelle moins de personnel est présent sur site). Ce jour de repos n’est pas décompté des compteurs de congés, c’est une « absence autorisée et payée » propre à l’astreinte.

En cas d’intervention durant le week-end (empêchant 35 heures de repos), au début de l’astreinte, le salarié se verra automatiquement attribuer un repos obligatoire, le mardi, durant sa semaine d’astreinte. En cas d’arrêt technique 8F, le lundi pourrait remplacer le jour de repos obligatoire (initialement défini au mardi). Ce repos n’est pas déduit du compteur des congés, c’est une « absence autorisée et payée » propre à l’astreinte.

L’encadrant d’astreinte est chargé de s’assurer du respect des temps de repos des collaborateurs désignés d’astreinte, et de faire déplacer ceux-ci uniquement si c’est nécessaire. Préalablement à cela, des sollicitations et interventions téléphoniques sont privilégiées.

Si l’intervention interrompt le repos quotidien ou hebdomadaire, un repos de 11 heures ou 35 heures consécutives selon le cas, doit être pris dans son intégralité juste après ladite intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement et avant son intervention de la durée minimale de repos continu prévue par le Code du Travail. A titre exceptionnel (intervention d’astreinte le week-end), de manière dérogatoire et uniquement (décision de l’encadrant), la durée de repos peut être diminuée à 9 heures dans le cadre de l’astreinte, mais pas en-deçà. Lorsque la mission est réalisée en raison de travaux urgents, destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec un repos compensateur prévu ultérieurement, ou une compensation équivalente, et il peut être dérogé au repos quotidien.

2.5. Astreinte des personnes du service maintenance

L’intervention sur site a lieu uniquement en cas de problème électrique, mécanique ou d’automatisme, sur appel téléphonique du cadre d’astreinte ou -en cas d’absence de ce dernier- de toute personne mandatée par le Directeur de Production ou du Directeur Général.

2.6. Astreinte des encadrants

Est susceptible d’intégrer le système d’astreinte, tout encadrant de l’entreprise ayant une connaissance technique du processus de production, et au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ce sera le Directeur de Production qui décidera de la maturité de l’encadrant à assurer l’astreinte.

Article 3 – Rémunération

Ces éléments seront repris dans un avenant pour chacun des collaborateurs concernés par l’astreinte.

Pour tous les salariés concernés, les frais kilométriques aller-retour (base domicile-usine) sont pris en charge selon le barème de remboursement légal (référence : site Internet Mappy).

Une astreinte comportant un jour férié est majorée de 50 euros.

3.1. Pour les salariés non-cadres

3.1.1. Période d’attente

Tout salarié non-cadre désigné pour une astreinte, percevra automatiquement 230 € bruts pour ces 7 jours ; somme qui sera proratisée en cas d’impossibilité à tenir cette astreinte.

En raison des contraintes d’organisation et de système de paie, une astreinte étant organisée lors de la dernière semaine du mois pourra être rémunérée le mois suivant.

3.1.2. Période d’intervention

Pour les collaborateurs non soumis au forfait jours, le temps de travail effectif est pris en compte, à partir du moment où le salarié répond à un appel téléphonique de l’encadrant d’astreinte. Afin de comptabiliser ce temps de travail au téléphone, l’encadrant d’astreinte rédige un compte-rendu par e-mail ou autre moyen, au Directeur de la Production et Services RH réunis. Il devra bien y figurer le détail du début et de la fin de l’appel téléphonique, afin de le rémunérer. Le cas échéant, les majorations seront appliquées selon la législation du travail et accords d’entreprise, qu’il s’agisse d’heures supplémentaires, de nuit, ou d’intervention durant un jour férié, par exemple (liste non exhaustive). Dès lors qu’un appel est passé, le premier quart d’heure est automatiquement décompté comme travail effectif. Le maintenancier pourra encore être contacté durant la nuit, la dernière intervention téléphonique et/ou sur le site déclenchera la nécessité du temps légal de repos de 11 heures. Il est d’autant plus important que l’encadrant limite le nombre de sollicitations téléphoniques, afin de ne pas manquer de personnel le lendemain.

Le temps de travail effectif comprend la durée du déplacement du domicile au lieu d’intervention, lequel sera automatiquement enregistré au niveau du service paie (référence : site Internet Mappy). Les heures de départ et arrivée sur site seront enregistrées grâce au pointage sur les badgeuses.

3.2. Pour les collaborateurs soumis au forfait jours

3.2.1. Période d’attente

Tout encadrant désigné pour une astreinte, percevra automatiquement 200 € bruts pour ces 7 jours ; somme qui sera proratisée en cas d’impossibilité à tenir cette astreinte.

En raison des contraintes d’organisation et de système de paie, une astreinte étant organisée lors de la dernière semaine du mois pourra être rémunérée le mois suivant.

3.2.2. Période d’intervention

A compter du moment où un encadrant doit se déplacer sur site dans le cadre de l’astreinte, une demi-journée de récupération lui sera créditée à son compteur. Si l’intervention dépasse quatre heures, ce sera alors une journée de récupération complète qui sera créditée au compteur du cadre.

Le temps de travail effectif comprend la durée du déplacement du domicile au lieu d’intervention, lequel sera automatiquement enregistré au niveau du service paie (référence : site Internet Mappy). Les heures de départ et arrivée sur site seront enregistrées grâce au pointage sur les badgeuses ou à un rapport au Directeur de la Production et Service des Ressources Humaines.

Article 4 – Durée - Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mai 2021.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties conviennent de se rencontrer un an après la signature de cet accord, afin d’en évaluer les bénéfices et contraintes.

Article 5 – Dépôt et publicité

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Lure, le 14 avril 2021

Fait en 7 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société,

XX XX Directeur Général

XX XX – CFE-CGC

XX XX – CFDT

XX XX – CFTC

XX XX – CGT