ACCORD COLLECTIF

SUR LA PERIODE D’ACQUISITION

DES CONGES PAYES

Entre les soussignés,

La société Novatech Technologies

Société Anonyme au capital de 1.500.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, dont le siège social est situé Route de Quimper – 29590 Pont de Buis les Quimerch, représentée par ….., agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site,

Immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735

Ci-après : "La Société"

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …..,

Préambule

Afin de s’aligner sur la période de décompte du temps de travail dans l’entreprise et de prise de congés payés dans l’entreprise, nous modifions la période de référence d’acquisition de congés payés.

Article 1 - Modification de la période de référence d’acquisition des congés payés

Conformément à l’article L. 223-2 du code du travail ainsi qu’à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er janvier de chaque année.

La période annuelle de référence pour l’acquisition du droit à congés payés s’étend donc du 1^er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2 - Période transitoire

Les parties conviennent que la mise en place de ce nouveau système à compter du 1^er janvier 2018 implique que soient traités les congés payés légaux acquis entre le 1^er juin et le 31 décembre 2018, soit l’équivalent de 15 jours ouvrés de congés payés.

Ce compteur de congés payés correspondra au droit acquis pour l’ensemble de l’année 2019 soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019. Du fait que les droits acquis au titre de l’année 2019 sera au maximum de 15 jours ouvrés du fait de l’année transitoire, les salariés pourront prendre des jours de congés payés en anticipés sur les congés acquis pour l’année 2020 (voir schéma explicatif en pièce jointe).

De plus, les droits de jours de congés payés pour ancienneté seront calculés à la date du 1^er juin 2018 pour les droits acquis au titre de l’année 2019. Par la suite, ces droits seront calculés à la date de départ de la période de référence soit le 1^er janvier de chaque année.

Article 3 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est signé pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Pont de Buis, le 22 décembre 2017

La Présidente Directrice Générale Le délégué Syndical CFDT