Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2021" chez NOVATECH TECHNOLOGIES (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société Novatech Technologies dont le siège social est situé 80 rue de Quimper – 29590 Pont de Société Anonyme au capital de 3.500.625 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, dont le siège social est situé 80 rue de Quimper – 29590 Pont de Buis les Quimerch, représentée par………, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site,

Immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur …………… (syndicat signataire)

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale Madame………… (syndicat non signataire)

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er septembre 2021 au 30 août 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3.1 Revalorisation des salaires

Les salaires effectifs sont fixés par catégorie socio professionnelle, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale. Ces augmentations ne concernent que les personnes qui ont plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Catégorie des non-cadres :

• Augmentation de 2,00% ventilée comme suit :

  • 1,50% en augmentation générale du salaire mensuel de base,

  • 0,50% en augmentation individuelle de la masse salariale.

Catégorie des cadres :

- Pas d’augmentation générale.

- Augmentation individuelle de 2,00% de la masse salariale.

3-2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 29 février 2016 ainsi que ses avenants.

3-4 Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 29 février 2016 ainsi que ses avenants sont maintenues.

Primes d’équipe :

• Le montant de la prime d’équipe non alternant et non successif est revalorisée à 40€ brut par mois

• La prime d’équipe 2 X 8 est revalorisée à 70 € brut par mois

• La prime d’équipe 3 X 8 est revalorisée à 90€ brut par mois

3.5 - Modalités spécifiques

1. Revalorisation des primes de médailles de travail

Les montants des primes de médailles de travail sont revalorisés comme suit :

Sont éligibles aux médailles du travail les salariés n’ayant pas réalisé leur carrière professionnelle au sein de la société. Les salariés qui ont donc par exemple 20 ans de carrière professionnelle pourront demander la médaille du travail et bénéficieront de la prime octroyée par l’entreprise au prorata de leur temps passé dans l’entreprise.

3.5 Intéressement, participation, épargne salariale

L’entreprise, à ce jour, ne peut pas avoir d’intéressement car elle ne paye pas d’impôt.

ARTICLE 4 - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et la secrétaire du Conseil Economique et Social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Pont de Buis, le 14 septembre 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise

………………… La Présidente Directrice Générale

…………………..

Pour l’organisation syndicale FO

………………