RESAMUT

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• RESAMUT dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 69003 LYON, représenté par M, en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de RESAMUT

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale;

• L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A son ouverture le 1^er Janvier 2019, le Médipôle Hôpital Mutualiste (nouvel établissement de l’union de gestion RESAMUT) regroupera :

• les établissements mutualistes suivants : Clinique Mutualiste de Lyon (sites Eugène André et Union), SSR Les Ormes et SSR La Fougeraie

• la SASU SSR BAYARD qui sera fusionnée avec RESAMUT, à effet du 1^er janvier 2019, sous la forme d’une dissolution sans liquidation opérant une transmission universelle de patrimoine (TUP) à son actionnaire unique (article 1844-5 du code civil) ainsi que le transfert de l’ensemble de son personnel salarié sur le fondement de l’article L 1224-1 du code du travail.

En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les salariés du SSR Centre BAYARD sont automatiquement transférés au sein de RESAMUT au 1^er janvier 2019.

La consultation des instances représentatives du personnel sur ce projet de TUP a été réalisée lors des réunions du 13 septembre et du 10 octobre 2018.

Pour ces salariés transférés de manière automatique, conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, la Convention Collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée applicable au sein du SSR Centre BAYARD a été automatiquement mise en cause du fait de l’opération de transfert intervenue, de même que les accords d’entreprise applicables au sein du SSR CENTRE BAYARD à l’exception toutefois de l’accord de substitution anticipé du 28 novembre 2018.

Par ailleurs, RESAMUT a procédé à l’acquisition, auprès de CAPIO Tonkin-Grand Large, de fonds civils de chimiothérapie, maternité et service d’urgence dont UHCD.

Cette opération juridique a pour incidence sociale le transfert de salariés affectés à ces trois activités entraînant l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail. En conséquence, l'ensemble des contrats de travail des salariés affectés aux trois fonds civils sont transférés à RESAMUT à la date de mise en service du Médipôle Hôpital Mutualiste.

Cette opération a également une incidence sur la convention collective applicable puisque RESAMUT est régie par la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif, sauf pour ses médecins qui sont hors convention collective, et CAPIO Tonkin-Grand Large par la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif.

La convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif est ainsi mise en cause automatiquement le jour du transfert des salariés.

Le même principe est applicable aux accords d’entreprise et d’établissement conclus au sein de CAPIO Tonkin-Grand Large.

La consultation des instances représentatives du personnel sur le projet d’acquisition des fonds civils a été réalisée lors des réunions du 30 Janvier et du 27 Février 2018.

Il est ainsi apparu primordial à la Direction de RESAMUT et à ses organisations syndicales que l’ensemble des salariés de RESAMUT, y compris les personnels transférés issus du SSR Centre BAYARD et de la clinique du Tonkin-Grand Large, se voient appliquer le même statut social afin d’harmoniser les règles juridiques applicables et de permettre leur intégration dans les meilleurs conditions et délais.

Dans ce cadre, les parties soussignées ont conclu le présent accord collectif d’entreprise de substitution dont l’objet est de voir appliquer un statut unifié à l’ensemble du personnel de RESAMUT.

Il a été expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Article 1 - Champ d’application et principes

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés transférés au sein de RESAMUT issus du SSR Centre BAYARD et de la clinique du Tonkin-Large à l’exception des médecins, sauf dispositions spécifiques des articles 4 et 5 qui sont applicables aux médecins.

Il est également applicable, pour les dispositions qui les concernent (articles 3, 4, 5, et 6) aux salariés des établissements de RESAMUT regroupés géographiquement dans le nouvel établissement Médipôle Hôpital Mutualiste de RESAMUT.

Il est expressément convenu entre les parties soussignées que les présentes dispositions dans leur ensemble annulent et remplacent le dispositif collectif antérieur quel qu’il soit.

Ainsi, à l’exception de l’accord de substitution anticipé du 28 novembre 2018 conclu entre RESAMUT et le SSR CENTRE BAYARD, elles se substituent à toute pratique, tout usage, décision unilatérale, accord atypique, tout avantage social ou toute convention et tout accord collectif en vigueur au sein du SSR Centre BAYARD au moment de la TUP et de la clinique du Tonkin-Grand Large.

A ce titre, à compter du 1^er janvier 2019, la Convention Collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée cessera de s’appliquer aux salariés transférés.

Article 2 - Classification et rémunération

Les parties signataires ont entériné l’application, à l’exception des médecins, de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 3 octobre 1951 (FEHAP) et des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

2.1. Dispositions relatives aux salariés (hors médecins)

A compter du 01/01/2019 les salariés issus du SSR Centre BAYARD et les salariés transférés de la clinique du Tonkin-Grand Large se verront exclusivement appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale de la « FEHAP » comme elles le sont pour l’ensemble des salariés de RESAMUT.

Par ailleurs, les parties signataires tiennent à confirmer l’application des règles en matière de classification et de rémunération qui sont rappelées ci-après.

Au 01/01/2019, il est fait application de la classification et de la grille de salaire spécifique ainsi que de l’ensemble des éléments de rémunération propres à RESAMUT et à la Convention Collective Nationale 1951 (« convention FEHAP »).

Dans ce cadre, la nouvelle classification des salariés transférés intervient pour la première fois sur les bulletins de paie du mois de janvier 2019.

En tout état de cause, la décision en matière de classification appartient à l’employeur.

En termes de rémunération, le salaire brut de base de chaque salarié est déterminé en application de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif applicable au sein de RESAMUT.

Au moment de l’application des règles en vigueur au sein de RESAMUT, le maintien de la rémunération brute annuelle est garanti aux salariés issus du SSR Centre BAYARD et des salariés transférés de la clinique du Tonkin-Grand Large dès lors que l’application de la nouvelle convention fait apparaitre un écart annuel négatif. Dans ce cas, l’écart est compensé de manière définitive au moment de la mise en place.

La garantie de rémunération s’applique au niveau de la rémunération globale, les éléments de rémunération (notamment les différentes primes) étant redistribués en fonction des éléments de salaire existant dans la Convention Collective Nationale 1951 de la « FEHAP » et au sein de RESAMUT et ce, dans leur ensemble.

Dans ce cadre, la rémunération brute annuelle des salariés issus du SSR Centre BAYARD et de la clinique du Tonkin-Grand Large en fonction de la classification de la Convention Collective Nationale de la « FEHAP » n’est pas modifiée dans son quantum global.

En effet, la rémunération globale antérieure est garantie.

La rémunération brute annuelle servant de base pour cette comparaison est celle de l’année civile 2018, pour la durée contractuelle du travail, hors éléments non contractuels, exceptionnels, heures supplémentaires ou complémentaires non contractuelles, remboursements de frais, rappels de salaires portant sur des périodes antérieures. Les suspensions de contrat de travail de type maladie et accident professionnel ou non, maternité, congé parental d’éducation, et plus généralement toute suspension du contrat de travail ayant entrainé une minoration de la rémunération brute habituelle donneront lieu à un nouveau calcul sur la base de la durée contractuelle de travail.

Il est donc établi pour chaque salarié une comparaison entre sa rémunération annuelle réelle antérieure et la rémunération annuelle calculée en fonction du salaire de base et des autres éléments de rémunération existant au sein de RESAMUT selon la méthodologie suivante :

Pour chacun des salariés la démarche de transposition est la suivante :

1. Le libellé de poste du salarié du SSR Centre Bayard ou du salarié transféré Tonkin-Grand Large a été recherché dans la convention FEHAP

2. Détermination du coefficient FEHAP et des compléments éventuels (complément métier, complément diplôme) pour déterminer la mensualité

3. Simulation du salaire dans la classification FEHAP (composition du brut = mensualité, prime d'ancienneté calculée au 01/01/2019 et le cas échéant prime fonctionnelle, prime de technicité)

4. Comparaison entre le brut SSR Centre Bayard ou salarié transféré Tonkin-Grand Large (tous éléments de salaires confondus) et le brut convention FEHAP

2 situations :

1. Différence positive au bénéficie du salarié - maintien du salaire conventionnel FEHAP

2. Différence défavorable au salarié - il est alors appliqué un complément de salaire afin de maintenir le salaire brut annuel global.

2.1. Dispositions relatives aux médecins

Au 01/01/2019, il est fait application, pour les médecins, non régis par la convention collective « FEHAP », de la grille de classification et éléments de rémunération propres appliqués aux médecins au Médipôle Hôpital Mutualiste.

Article 3 - Durée du travail

A compter du 01/01/2019, l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de RESAMUT est applicable aux salariés issus du SSR Centre BAYARD et aux salariés transférés de la clinique du Tonkin-Grand Large selon leur catégorie professionnelle.

A titre d’information, l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail de l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste du 28 Novembre 2018 leur est applicable.

Article 4 - Congés payés

Au 01/01/2019, il sera appliqué un décompte des congés payés en jours ouvrables en vigueur au sein de RESAMUT. Il sera procédé à une conversion des congés payés acquis et pris en jours ouvrés en jours ouvrables. Une information individuelle sera établie pour chaque salarié.

ARTICLE 5 - Protection sociale complémentaire

Les parties confirment expressément qu’à compter du 01/01/2019, les salariés issus du SSR Centre BAYARD et les salariés transférés de la clinique du Tonkin-Grand Large se voient appliquer les régimes en vigueur au sein de RESAMUT., à savoir un régime de prévoyance et de frais de santé.

En cas de maladie, il sera appliqué les jours de carence conformément aux dispositions de la FEHAP.

ARTICLE 6 - Dispositions générales

D’une manière générale, les salariés issus du SSR Centre BAYARD ou de la clinique du Tonkin-Grand Large se verront appliquer les usages, avantage sociaux, la Convention Collective Nationale et l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de RESAMUT qui se substitueront à l’ensemble des dispositifs antérieurs quel qu’ils soient.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs d’entreprise, d’établissement, ou d’accords de groupe, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales de nature collective, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein du SSR Centre BAYARD ou de la clinique du Tonkin-Grand Large ou des établissements de RESAMUT concernés par le regroupement géographique sur le site du Médipôle.

A titre de rappel, les parties précisent que l’accord d’entreprise de substitution anticipé conclu entre RESAMUT et le SSR BAYARD le 28 novembre 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail de l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste n’est pas concerné par le principe de substitution ci-dessus et demeure applicable.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel de suivi.

Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité d’entreprise ou au Comité Social Economique ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle visée à l’article L.2242-13 1° du Code du travail.

ARTICLE 8 - Dispositions finales

Article 8.1 : Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.

Article 8.2 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 8.3 : Révision - Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision qui devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial, se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 à 11 du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 8.4 : Dépôt - Publicité

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction de RESAMUT par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé en version électronique, auprès l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de RESAMUT et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2019

Pour RESAMUT

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT

M, déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT

M, déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale FO RESAMUT

M, délégué syndical