ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste,

Dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, enregistré sous le numéro unique d’identification 444 532 766 RCS LYON, représenté par, en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

C.F.D.T.,

Représentée par, déléguée syndicale centrale

C.F.E - C.G.C.,

Représentée par, délégué syndical central

F.O.,

Représentée par, délégué syndical central

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L6315-1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels.

L’entretien professionnel a pour objet de faire le bilan sur la formation du salarié, de ses souhaits et besoins de formation, et des perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

L’objet de cet accord est de fixer des modalités particulières d'appréciation du parcours professionnel du salarié.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements RESAMUT : le Médipôle Hôpital Mutualiste, l’EHPAD La Vigie des Monts d’Or et le Siège.

Article 2 : periodicite de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 6 ans. Cet entretien fera obligatoirement état du bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

A ce titre, lors des entretiens professionnels effectués avant le 31/12/2020, le bilan du parcours professionnel du salarié au cours de la période « 2014 – 2020 » sera réalisé.

Il est également convenu qu’à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra se tenir à tout moment, dans la limite de 3 entretiens par période de 6 ans, ceux-ci pourront avoir lieu avec le responsable hiérarchique ou avec un membre du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – modalites d’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Le bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié permet de vérifier que le salarié a au cours des six dernières années :

- Bénéficié d’un entretien professionnel ;

- Suivi au moins une action de formation ;

- Acquis ou non des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis par l’expérience ;

- Bénéficié ou non d’une progression salariale ou professionnelle.

A ce titre, il est précisé que l’entretien bilan et l’entretien professionnel visés peuvent se tenir au cours du même entretien.

ARTICLE 4 – dispositions finales

4.1 Durée - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4.2 formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;

• Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations dans les différents établissements de RESAMUT.

4.3 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 21/07/2020.

Fait à Lyon, le 22/07/ 2020

En 6 exemplaires originaux.

Pour R.E.S.A.M.U.T

, en qualité de Directrice Générale

Pour les organisations syndicales

, déléguée syndicale centrale, représentant la C.F.D.T

, délégué syndical central, représentant C.F.E- C.G.C.

, délégué syndical central, représentant F.O.