ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS

Entre

R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste, pour l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste

Dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, enregistré sous le numéro unique d’identification 444 532 766 RCS LYON, représenté par, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part

Et

Les organisations syndicales

C.F.D.T.,

Représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale

C.F.E - C.G.C.,

Représentée par, en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,

Préambule

Par accord d’établissement signé le 25/10/2021, le Médipôle Hôpital Mutualiste avait mis en œuvre l’avenant FEHAP du 15 juillet 2021 et le versement d’une prime au bénéfice des médecins salariés de l’établissement.

L’absence de lisibilité sur le financement de cette prime avait conduit à la signature d’un accord à durée déterminée qui a pris fin le 31/12/2021.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles, pour une durée indéterminée, et réaffirme le principe de corrélation du montant de la prime aux crédits accordés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement : Médipôle Hôpital Mutualiste situé 158 rue Léon BLUM – 69100 à Villeurbanne

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins exerçant au sein de MHM, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les praticiens ayant au minimum 3 mois d’ancienneté conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du code du travail.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime demeure fixe et égalitaire et ne comprend pas de part variable.

L’enveloppe finançant cette disposition n’étant pas connue au moment de la signature, il est décidé de maintenir le montant brut global versé en 2021, savoir 370 € pour un salarié à temps plein et proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel.

Ce montant sera réajusté en fonction de l’enveloppe qui sera allouée.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1^er janvier 2022 au personnel médical (médecins). Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Villeurbanne, le 25 février 2022

Pour le MHM,

, Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT

, déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CGC

, délégué syndical central