Accord d'entreprise "NAO 2019 - Accord salarial du 15 mars 2019" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD SALARIAL DU 15 MARS 2019

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société Lear Corporation Seating France Feignies SAS, représentée par XXXX agissant en tant que Directeur du site et les délégations syndicales suivantes :

La CFTC, représentée par XXX

La CFDT, représentée par XXX,

Le syndicat FO, représenté par XXX,

La CGT, représentée par XXX,

La CFE CGC, représentée par XXX.

Préambule :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 26 février 2019, le 5 mars 2019, le 11 mars 2019 et le 15 mars 2019 au siège social de l’entreprise pour négocier sur des matières énumérées aux articles L. 2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun qui constitue un accord collectif au sens des dispositions légales.

Lors de la négociation annuelle, les documents suivants ont été communiqués aux délégués syndicaux :

• Lear dans le monde en 2018/2019 : Dirigeants, localisations, clients, produits, situation économique

• Lear Feignies en 2018/2019 : Activité, Projet XFK, indicateurs financiers

• Emploi & Formation : Gestion des effectifs, nature des contrats, gestion prévisionnelle des emplois, promotion, mesures en faveur de l’emploi, développement des compétences, formation professionnelle

• Organisation du travail : durée et rythme, modulation du temps de travail, absentéisme et congés divers, égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Rémunération : Salaires, primes, historique des AGS

1. Contexte économique 2018 – 2019 pour Lear Feignies :

• Pour Feignies, le volume réalisé en 2018 est légèrement en baisse par rapport à 2017 :

- 5 792 véhicules.

Cependant, le volume réalisé en 2018 est supérieur au volume prévisionnel annoncé

=> Prévisionnel 2018 : 151 667 véhicules

=> Réalisé 2018 : 158 455 véhicules (en attente de consolidation financière)

dont 131 815 X61 avec un mix de 35% de VP

dont 26 640 VS10 avec un mix de 39% de VP

• Début 2018, nous avons continué à gérer les conséquences de la crise de fin 2017 avec un changement de textile (Storm => Gallery) et de fournisseur (Coindu => LMT). Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser notre client et revenir à des résultats qualité acceptables.

• En Février 2018, Renault a désigné Lear Feignies comme fournisseur JAT des sièges du nouveau Kangoo XFK. L’obtention de ce projet par le site de Feignies permet d’assurer sa pérennité avec de réelles perspectives de croissance économique et d’évolution pour l’ensemble du personnel.

• En 2018, nous avons lancé la Série Limitée Kangoo 20 ans et le restiling des assises parrere et value. Le lancement de la banquette 2 places est décalé mi-2019 avec un volume prévisionnel de 6000 véhicules.

• L’année 2018 se caractérise par un fort mix arrière au 1^er semestre qui a impliqué des ajouts de postes de travail sur la ligne arrière. Au 2^nd semestre, ce mix a fortement baissé du fait des nouvelles normes moteurs.

• Financièrement, l’année 2018, aura été marquée par la perte de la rondelle R&D (perdue en 2017) qui représentait 22€/carsets vendus. A cela s’ajoute une baisse des volumes, un mix produit plus faible qu’en 2017, et des coûts liés au lancement de notre nouveau projet, notamment en ingénierie.

• En février 2019, nous avons été audités dans le cadre de la certification IATF (qui a remplacé l’ISO TS), nous devons lever 5 non-conformités mineures pour valider notre certification.

Par ailleurs, nous maintenons notre niveau d’exigence concernant le respect des normes environnementales et renouvellerons notre certification ISO 14001 en 2019.

• En 2017 et 2018, nos résultats sécurité ont été excellents puisque qu’aucun accident avec arrêt n’est à déplorer. Ces résultats montrent que le site de Feignies a su intégrer dans son fonctionnement une réelle culture « sécurité ». C’est l’aboutissement de réels efforts, faits par l’ensemble du personnel, qui ont contribué à rendre notre environnement de travail plus sécure. Bien entendu, la vigilance sera toujours de mise car nous restons dans une activité industrielle comportant des risques, mais nous pouvons être fiers de ce résultat, sans précédent sur le site de Feignies.

Par ailleurs, les exigences du Groupe Lear en matière de sécurité restent fortes, le Groupe Lear déploie depuis fin 2017 sur l’Europe l’outil Humantech, logiciel d’ergonomie, qui a pour objectif de nous aider à l’implantation et à l’amélioration des postes de travail. En 2018, tous les postes de production ont été cotés et nous prévoyons la cotation des postes en logistique en 2019. L’outil Humantech sera également utilisé pour les nouvelles lignes XFK.

• Les prévisions pour 2019 confirment un ralentissement des ventes de véhicules liés aux normes environnementales (émissions de CO2) et à la politique gouvernementale en faveur du développement des véhicules électriques.

• Notre budget prévisionnel 2019 est basé sur la fabrication de 145 500 véhicules : 125 600 véhicules X61 + 19 900 véhicules VS10, avec un mix de VP estimé à 40 %. Ce volume tient compte des sièges que nous livrerons pour le véhicule Nissan NV250 et qui sont identiques à ceux du Kangoo.

La direction a pris en compte les différentes demandes des organisations syndicales présentes et propose d’un commun accord de retenir les éléments suivants pour la négociation :

• Les AGS/AI, la prime de performance, la prime panier, le ticket restaurant, et la modification de l’assiette de base servant au calcul de la prime d’intéressement.

2. Aboutissement de la négociation :

A l’issue des 4 réunions de négociation, les délégués syndicaux et la direction se sont entendus sur les mesures suivantes :

Mesures applicables au 1^er mai 2019 :

AGS  Périmètre : Du coefficient 155 à 215

AGS de 2 % sur le salaire de base actuel (mois de référence : avril 2019)

AI Périmètre : Coefficient 240 et au-delà – population non cadre

AI de 2 % sur le salaire de base avec un plancher minimal de 1,3 % (mois de référence : avril 2019)

Prime de performance Production & Logistique Périmètre : population bénéficiaire de la prime de performance

Le montant mensuel de la prime de performance majorée est porté à 100 € (au lieu de 96,20 €).

La valeur de la prime de performance de base reste identique : 74 € brut par mois

SERVICE PRODUCTION & LOGISTIQUE :

Nouvelle valeur de référence pour la production et la logistique : 74 € brut par mois

Conditions d’octroi :

De quelques minutes à 1 jour d’absence : 100 % de la prime => 74 €

2 jours d’absence : 75% de la prime => 55,50 €

3 jours d’absence : 50 % de la prime => 37 €

4 jours d’absence : 25% de la prime => 18,50 €

+ de 4 jours d’absence : => 0 €

Pour une présence à 100% => prime majorée à 35% => 100 €

Définition de l’absence : toute absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif (par exemple : arrêt maladie, retard, congé sans solde, absence non autorisée, absence autorisée non payée, grève etc…)

Les absences sont considérées sur le mois M-1, et en mois calendaire.

Ces modifications sur la prime de performance mensuelle impactent la prime de performance additionnelle dite « semestrielle ». (période de référence : Janvier/Juin et Juillet / Décembre).

Pour le service production et logistique :

• Si 0 arrêt/absence sur 6 mois => Prime additionnelle de 100 €

• Si 1 arrêt/absence sur 6 mois => Prime additionnelle de 74 €

• Si plus d’1 arrêt /absence sur 6 mois => Pas de prime

Cette prime semestrielle de performance est payée en Janvier et Juillet, et attribuée à partir de 3 mois d’ancienneté.

Prime panier Périmètre : population postée

+ 0,40 € => nouvelle valeur 4,60 € (au lieu de 4,20 €)

Tickets restaurant Périmètre : population de journée

La valeur du ticket restaurant est augmentée à 8,80 € (soit +0,30 €)

La répartition reste inchangée : Part employeur : 60 % (5,28 €) et Part salarié : 40 % (3,52 €)

Accord intéressement : Périmètre : ensemble des salariés

Le lancement du projet XFK va impacter significativement nos résultats financiers de 2019.

Afin de garder la même dynamique et motivation du personnel que les années précédentes, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur un nouveau barème permettant de fixer la valeur nominale de l’assiette de calcul pour 2019.

La direction et les partenaires sociaux conviennent de modifier les seuils des 2 critères qui composent l‘assiette servant au calcul du montant de la prime d’intéressement pour l’année 2019.

Assiette définie pour l’année 2019 : Répartition => 50% critère N°1 + 50% critère N°2

Conformément à la législation en vigueur, l’application de ces nouveaux seuils est conditionnée à la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement 2018-2019-2020 par les délégués syndicaux signataires de l’accord initial et d’un dépôt avant les 31 mars 2019.

3. Champ d’application et durée :

Cet accord s’applique à l’entreprise Lear Corporation Seating France Feignies, conformément à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge.

Cet accord est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet à l’échéance de son terme. Il fera l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.

4. Publicité :

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts-de-France, via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, étant entendu que cette publication sera réalisée de manière anonyme.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Feignies, le 15/03/2019.

Pour la Direction Pour FO Pour la CFDT

Pour la CFTC	Pour la CGT	Pour la CFE CGC