Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - ACCORD SALARIAL DU 4 JUIN 2020" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD SALARIAL DU 4 JUIN 2020

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société Lear Corporation Seating France Feignies SAS, représentée par XXXXX agissant en tant que Directeur du site et les délégations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par XXXXX,

Le syndicat FO, représenté par XXXXX,

La CGT, représentée par XXXXXX,

Préambule :

Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 12 Mars 2020 et le 4 Juin 2020, au siège social de l’entreprise pour négocier sur les matières énumérées aux articles L. 2242-1 (tant 1° que 2°), L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent un accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du Travail.

Lors de la négociation annuelle, les documents suivants ont été communiqués aux délégués syndicaux :

• Lear dans le monde en 2019/2020 : Dirigeants, localisations, clients, localisation des ventes, situation économique, acquisitions, partenariats, produits

• Lear Feignies en 2019/2020 : Activité, Projet XFK, indicateurs financiers

• Emploi & Formation : Gestion des effectifs, nature des contrats, gestion prévisionnelle des emplois, promotion, mesures en faveur de l’emploi, développement des compétences, formation professionnelle

• Organisation du travail : durée et rythme, modulation du temps de travail, absentéisme et congés divers, égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Rémunération : Salaires, primes, accords collectifs, actualités, primes exceptionnelles, historique des AGS

1. Contexte économique 2019 – 2020 pour Lear Feignies :

Pour Feignies, le volume réalisé en 2019 est en baisse par rapport à 2018 :

- 8 765 véhicules.

Cependant, le volume réalisé en 2019 est légèrement supérieur au volume prévisionnel annoncé

=> Prévisionnel 2019 : 145 500 véhicules

=> Réalisé 2019 : 149 690 véhicules

dont 130 661 X61 avec un mix de 29% de VP

dont 19 029 VS10 avec un mix de 21% de VP

Les efforts et mesures prises en 2017 et 2018 portent leur fruit sur 2019 avec d’excellents résultats qualité. Avec l’annonce des Projets XFK et BCB, il était primordial de montrer à notre client notre fiabilité et notre savoir-faire.

A partir du mois de Juin 2019, nous avons connu une forte baisse du mix produit. En moyenne sur l’année 2019, le mix produit est de 28 %, ce qui est très faible par rapport aux années précédentes.

2019 marquera un tournant sur le site de Feignies avec la construction d’une extension de 3 915 m2.

Nous avons démarré les travaux d’agrandissement en juin, avec le réaménagement des zones extérieures (parking, stockage), puis la construction du nouveau bâtiment XFK. L’installation des nouvelles lignes XFK sièges avant et sièges arrières a démarré dès novembre 2019. La prochaine étape sera l’installation et la mise en service du transtockeur durant les congés d’été 2020.

En 2019, nos résultats financiers se sont dégradés du fait de la baisse de volume et du mix produit. En parallèle, nous enregistrons des coûts liés au lancement de notre projet XFK.

Mais il faut regarder notre avenir sur le long terme : c’est bien le projet XFK qui assurera la pérennité du site de Feignies avec un volume prévisionnel de production estimé à 2 millions de véhicules sur 10 ans (entre 2021 et 2031)

En février 2020, nous avons été audités dans le cadre du suivi de la certification IATF, nous avons levé les 3 non-conformités mineures constatées à l’issue de l’audit.

Par ailleurs, nous maintenons notre niveau d’exigence concernant le respect des normes environnementales et avons renouvelé notre certification ISO 14001 en 2019.

Pour la 3^ème année consécutive, nos résultats sécurité ont été excellents puisque qu’aucun accident avec arrêt n’est à déplorer. En juin 2019, nous avons célébré nos 1000 jours sans accident avec arrêt avec l’ensemble du personnel. Bien entendu, la vigilance au quotidien reste indispensable surtout avec l’aménagement du nouveau bâtiment et l’installation des lignes XFK et de la ligne d’expédition. Nous pouvons être fiers de ce résultat, sans précédent sur le site de Feignies.

Par ailleurs, les exigences du Groupe Lear en matière de sécurité et de santé au travail restent fortes. Le Groupe Lear vise la certification ISO 45001 en 2020.

Humantech, logiciel d’ergonomie déployé par le Groupe Lear, nous aidera à établir la cotation ergonomique des postes de la ligne XFK afin d’optimiser l’aménagement des postes de travail dès le démarrage.

En 2020, comme en 2019, nous constatons un ralentissement des ventes de véhicules dues aux normes environnementales liées aux émissions de CO2 et à la politique gouvernementale en faveur du développement des véhicules électriques. En période de transition énergétique, le marché automobile est moins dynamique et les consommateurs plus hésitants.

Le lancement de la banquette 2 places est décalé mi-2020 avec un volume prévisionnel total de 6000 véhicules.

Notre budget prévisionnel 2020 initialement basé sur la fabrication de 118 310 véhicules avec un mix de VP estimé à 19%, a été revu à la baisse avec la crise sanitaire du coronavirus, qui a engendré 36 jours d’arrêt de production série.

Le volume prévisionnel 2020 annoncé lors de la communication financière du 14 mai 2020 est de 79 408 véhicules, réparti comme suit :

X61 : 68 185 véhicules VS10 : 10 373 véhicules XFK : 850 véhicules

PROJET XFK

Le 5 Mars 2020, nous avons encyclé la première palette XFK dans le flux X61. Malgré la crise sanitaire, nous avons réussi à poursuivre nos activités projet XFK dès le 30 mars 2020, ce qui nous a permis de livrer notre client Renault conformément à leurs demandes sans prendre de retard. Récemment, le SOP a été décalé en semaine 6-2021.

PROJET BCB

Annoncé en Février 2019, Lear Corporation a remporté l’appel d‘offre BCB, nouveau véhicule électrique qui sera assemblé sur le site de Renault Douai.

Une équipe projet BCB s’est donc mise en place et nous avons déjà assemblé quelques sièges prototypes sur Feignies.

A ce stade, les sièges BCB seront bien assemblés sur le site de Feignies mais le schéma industriel est toujours en réflexion.

PROJET HCC

En ce début 2020, Lear n’a pas été retenu pour le projet HCC, projet d’un autre véhicule électrique sur le site de Renault Douai.

La direction a pris en compte les différentes demandes des organisations syndicales présentes et propose d’un commun accord de retenir les éléments suivants pour la négociation :

• Les AGS/AI, la prime panier, le ticket restaurant, prime médaille du travail, prime sécurité, prime de performance semestrielle et prime liée à la crise sanitaire.

• Un engagement sur le principe d’une prime de lancement dans le cadre du projet XFK.

2. Aboutissement de la négociation :

A l’issue des 2 réunions de négociation, les délégués syndicaux et la direction se sont entendus sur les mesures suivantes :

Mesures applicables au 1^er septembre 2020 :

AGS  Périmètre : Du coefficient 155 à 215

AGS de 1,5 % sur le salaire de base actuel (mois de référence : août 2020)

AI Périmètre : Coefficient 240 et au-delà – Population non cadre

AI de 1,5 % sur le salaire de base avec un plancher minimal de 1,2 % (mois de référence : août 2020)

AI Périmètre : Population cadre Band 3&4

AI de 1 % sur le salaire de base (mois de référence : août 2020)

Mesures applicables au 1^er mai 2020 :

Prime panier Périmètre : Population postée

Nouvelle valeur 5,60 €.

(pérennisation de la valeur négociée dans l’accord relatif aux mesures d’accompagnement de l’activité partielle pour l’année 2020).

Tickets restaurant Périmètre : Population de journée

La valeur du ticket restaurant est augmentée à 9 € (+ 0,20 €)

La répartition reste inchangée : Part employeur : 60 % (5,40 €) et Part salarié : 40 % (3,60 €)

Prime de performance semestrielle  Périmètre : Population postée

Revalorisation de la prime semestrielle si 0 arrêt : + 25 € bruts

• Si 0 arrêt/absence sur 6 mois => Prime additionnelle de 125 €

• Si 1 arrêt/absence sur 6 mois => Prime additionnelle de 74 €

• Si plus d’1 arrêt /absence sur 6 mois => Pas de prime

Cette prime semestrielle de performance est attribuée à partir de 3 mois d’ancienneté et payée en :

=> Juillet (Période de référence : Janvier/Juin)

=> Janvier (Période de référence : Juillet / Décembre)

Prime exceptionnelle « sécurité » Périmètre : ensemble des salariés

Garantir la santé et la sécurité des salariés est l’une des valeurs clés du Groupe Lear. Depuis plus de 10 ans, le site de Feignies met tout en œuvre pour instaurer une véritable culture sécurité. C’est grâce à l’implication de l’ensemble du personnel que nous avons réussi à ne pas avoir d’accident avec arrêt depuis 2017. (1353 jours sans accident avec arrêt à la date de signature de l’accord)

Afin de récompenser ces bons résultats sécurité, une prime exceptionnelle d’une valeur de 120 € bruts sera versée sur la paie de Juin 2020 à l’ensemble du personnel.

Prime de « démarrage » de l’activité pendant la période de confinement  Périmètre : ensemble des salariés

La crise sanitaire du coronavirus qui a frappé le monde entier en 2020, nous a contraint d’arrêter brutalement toute activité de production série du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Afin de clôturer les activités en cours au moment de la fermeture ou de poursuivre les activités projets, notamment XFK, des salariés se sont portés volontaires pour être présents sur le site malgré un contexte difficile.

La Direction tient à remercier tout particulièrement ces salariés avec l’attribution d’une prime individuelle de 5 € brut par jour de présence sur le site.

Mesures applicables au 1^er janvier 2020 :

Prime médaille du travail Périmètre : ensemble des salariés

Revalorisation de la prime médaille du travail selon la grille ci-dessous

Montants bruts	Médaille 20 ans	Médaille 30 ans	Médaille 35 ans	Médaille 40 ans
Ancienneté de 0 à 10 ans	50,00 €	60,00 €	70,00 €	80,00 €
Ancienneté de 11 à 20 ans	100,00 €	120,00 €	140,00 €	160,00 €
Ancienneté supérieure à 21 ans	200,00 €	240,00 €	280,00 €	320,00 €

Engagement pour 2021 :

La Direction s’engage sur le principe de versement d’une prime de lancement pour le projet XFK dont le SOP est actuellement prévu pour début 2021.

3. Champ d’application et durée :

Cet accord s’applique à l’entreprise Lear Corporation Seating France Feignies, conformément à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Cet accord est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet à l’échéance de son terme. Il fera l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.

4. Publicité :

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts-de-France, via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, étant entendu que cette publication sera réalisée de manière anonyme.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Feignies, le 04/06/2020.

Pour la Direction

XXXXX, Directeur

Pour FO Pour la CFDT Pour la CGT

XXXXX, DS XXXXXXXX, DS XXXXXX, DS