Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

L’Entreprise LEAR CORPORATION Seating France – Site de Feignies, dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 FEIGNIES

représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site

d'une part et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX(Délégué Syndical)

• La CGT, représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical)

• FO, représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical)

d'autre part,

ont conformément à l’Article L 2242-1 du nouveau Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur tous les thèmes mentionnés dans la loi.

En effet, suite aux réunions qui se sont tenues :

21 mars 2022 – Réunion 0 – Présentations obligatoires :

(Avec une remise en main propre contre décharge des documents obligatoires)

1) LEAR dans le monde en 2020/2022

2) LEAR Feignies en 2020/2022

3) Emplois et Formations / Emploi des travailleurs handicapés

4) Organisation du Travail / Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

5) Rémunérations / salaires / minima conventionnels / Primes

6) Calendrier prévisionnel des réunions

06 Avril 2022 – Réunion 1 – Réponses aux questions et Négociations

1) Réponses aux questions de la CFDT

2) Réponses aux questions de CGT

3) Réponses aux questions de FO

19 Avril 2022 – Réunion 2 – Négociations

27 avril 2022 – Réunion 3 – Réunion de signature / Clôture

Ils ont établi le présent protocole sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 :

PREAMBULE

Cette année, les Négociations Annuelles Obligatoires s’inscrivent dans un contexte socio-économique toujours fortement marqué pour partie par le contexte pandémique lié à la COVID-19 ainsi que la crise des composants qui touchent de plein fouet l’industrie automobile, avec les impacts associés. De plus le début de l’année 2022, est marquée par un conflit armé au cœur de l’Europe entraînant également son lot de conséquences.

Néanmoins, le site de LEAR Feignies, garde le cap avec à l’esprit ses deux projets XFK et BCB sur lesquels il s’est engagé avec son client unique RENAULT et qu’il a à cœur de réussir afin de pérenniser son avenir ainsi que celui de ses salariés.

S’agissant plus précisément de la reconnaissance de la contribution de chacun à la réussite de l’entreprise, la Direction a souhaité de concert avec les Organisations Syndicales aboutir à ce qui suit.

Présentation des différents thèmes obligatoires

1) Emplois et Formations / Emploi des travailleurs handicapés :

1. Emplois et formations :

Cette présentation a permis de faire un point sur les effectifs, mais aussi sur la nature des contrats, ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois.

Ce qui donne un effectif au 31/12/2021 de 163 Salariés, dont 144 hommes et 19 femmes.

Il est à noter que 100 % de l’effectif travaille aujourd’hui à temps complet.

Il a aussi été fait un état des promotions réalisée en 2021, ainsi qu’une présentation des mesures mises en place en faveur de l’emploi (avec des mesures visant à lutter contre toute forme de discrimination), mais aussi du développement des compétences ainsi que de la formation professionnelle.

2. Emploi des travailleurs handicapés :

Une définition de la notion d’handicap a été donnée pour rappel pendant la réunion.

« Peut être reconnue « travailleur handicapé », toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

L’entreprise confirme sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. L’entreprise encourage les salariés ayant un statut de travailleur handicapé a se rapprocher du service ressources humaines pour se faire connaitre.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à :

• Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés

• Accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (à leur demande)

• Accompagner lors de stage en entreprise des personnes ayant le statut de travailleur handicapé souhaitant se réorienter professionnellement et découvrir de nouveaux métiers

• Mettre en place des partenariats avec les établissements services et d’aide par le travail

2) Organisation du Travail / Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

1. Organisation du travail – point au 31.12.2021 : Durée et rythme de travail

60 personnes sont en travail posté, en 2X8, soit 70 % de l’effectif total.

25 personnes travaillent de jour, soit 30 % de l’effectif total.

7 femmes travaillant de jour, soit 28 % de l’effectif de jour et 8% de l’effectif total

Conformément à l’accord ARTT du 28/08/2000, la durée du travail est ramenée à 35h00 par semaine par l’octroi de jours de RTT et d’heures de modulation.

L’horaire hebdomadaire est de 36.25 heures pour les travailleurs postés (Ouvriers, Agents de Maîtrise, techniciens).

S’agissant des salariés de jour, l’horaire hebdomadaire est de 38 heures pour les Agents de Maîtrise, employés, techniciens.

Les cadres réalisent un forfait de 217 jours travaillés par an.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

En signant des accords concernant l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2017, 2018 et 2019, le site de Lear Feignies montre son engagement en matière d’égalité.

L’entreprise continue à pratiquer comme elle l’a toujours fait : le recrutement de compétences avant tout.

De par la nature de notre activité, les salariés sont en très grande majorité des hommes mais chaque fois que cela est possible, nous favoriserons la mixité.

Ces accords ont également intégré la notion qualité de vie au travail et de droit à la déconnexion qui doit s’entendre comme un droit donnant de bonnes pratiques pour mieux vivre et travailler ensemble.

3) Rémunérations / salaires / minima conventionnels / Primes :

1. Rémunérations et salaires :

Une présentation des rémunérations par catégorie (Ouvrier, ETAM et CADRE) a été faite. Pour rappel, 130 salariés ouvriers et ETAM relèvent de la Convention collective de la métallurgie de Maubeuge.

Pour la population cadre, 33 relèvent de la Convention Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

2. Minima conventionnels / Primes :

Nous avons présenté le barème applicable (minima conventionnels) à partir du 14 mars 2022 (rémunérations minimales hiérarchiques – base mensuelle 151,67 heures / base hebdomadaire 35 heures).

Pour le personnel d’encadrement, nous avons présenté le barème pour les forfaits en jours sur l’année.

4) Salaires 2022 :

En parallèle, les organisations syndicales représentatives au sein de LEAR Corporation et la Direction, ont mené leur négociation sur les salaires.

A l’issue des différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et les différentes organisations syndicales d’autre part :

1. Champ d’application du protocole d’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société LEAR Corporation - Feignies, ayant une ancienneté minimum de trois mois à la date de signature de l’accord.

2. Propositions respectives :

FO	CGT	CFDT	1ère demande -21/03/2022
X		X	Augmentation de 5%
	X		Augmentation de 10% du salaire de base pour tous
X		X	Prime BCB 1000€ nets
		X	Prime performance à 125€
X			Prime performance à 150€
X			Prime additionnelle de performance de 200€
X			Prime de nettoyage 2€ net/jour travaillé
X			Prime exceptionnelle carburant de 50 €
X			Augmentation de l'indemnité de transport de 50 %
	X		Prime vacances pour le personnel au forfait
	X		Ticket restaurant 9,50€
	X		Prime performance pour tous
	X		13 -ème mois pour le personnel au forfait
X			1 journée déménagement payée
X			3 jours en plus pour >50 et <55 ans
X			5 jours en plus pour les >55 ans

Etat des dernières propositions suite aux différentes réunions de négociations successives entre la Direction et les organisations syndicales.

Propositions finales :

Suite à la dernière réunion entre la Direction et les organisations syndicales, voici ce qui a été proposé :

• Une augmentation générale de 2% effective au 1^er mai 2022

• Une revalorisation de la prime de transport de 20%

• Une redéfinition de la prime de performance (redistribution du pot commun)

• Le versement d’une prime BCB d’une valeur de 1000€ avant le 31/12/2022 assorti de critères de réussite et de présence

La Direction en concertation avec les organisations syndicales a proposé de rencontrer le prestataire de la mutuelle pour renégocier les tarifs, elle a aussi proposé de le mettre en concurrence avec d’autres prestataires, et même éventuellement, d’avoir une mutuelle unique pour tout le personnel

3. Mesures applicables pour 2022 :

Au regard des dernières négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été décidé de mettre en place la proposition suivante :

1. Augmentations salariales applicables au 1er Mai 2022

Collège	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
1er collège - Ouvrier	2.6 % (hors augmentation du SMIC au 1er mai 2022)	0 %
2ème collège – ETAM (applicable à partir du coefficient 240)	2 % avec un talon minimum de 45€	0 %
3ème collège - Cadre	1,6% avec un talon minimum de 60€	0 %

Une étude de cohérence des coefficients et rémunération sera réalisée pour les collèges ETAM et Cadre, une application sera effective le cas échéant.

Une commission de revue des coefficients sera mise en place. Le Calendrier sera établi lors du CSE du mois de mai 2022.

2. Versement / revalorisation / redistribution de primes

La Prime transport : est augmentée à hauteur de + 20%

La prime de performance : Mise en place d’une nouvelle version pour les personnes concernées

(un pot commun totalisant les sommes non versées sera redistribué

aux salariés avec aucune absence sur l’année de référence).

Une vérification de cohérence a été réalisée : la direction procède à l’intégration des techniciens de maintenance à la prime de performance.

Une négociation sera réouverte sur le sujet de l’attribution ultérieurement.

Le versement de la prime BCB EV aux CDI/CDD Lear d’un montant global de 1000 € brut.

Eligibilité :

Sont éligibles au 1^er versement de la prime, tous les salariés à l’effectif le 31 mai 2022 et ayant 1 an de présence.

Pour les salariés ayant moins d’un an de présence à la date du 31 mai 2022, ils bénéficieront de 50% du 1^er versement.

Sera considérée la durée totale des contrats contractés de façon continue, tout type de contrat confondus avec la société Lear Corporation.

Sont éligibles au 2^nd versement, tous les salariés présents le 31 mai 2022, et toujours présent au moment du versement.

Ces versements sont subordonnés à la présence des salariés aux effectifs de l’entreprise à la date de versement.

Montant, modalité de calcul et mois de versement :

• Le premier versement (50%) sera payé en mai 2022

• Le second versement (50%) sera payé en décembre 2022 et se décomposera de la façon suivante :

  - Fixe : 100€

  - Ramp up : 250 € maximum

• 125 € : Réussite du run at rate (conforme au contrat)

• 125 € : Pas d’arrêt client (hors responsabilité sous-traitant, flux logistique externe et client) du 01^er mai au 1^er Décembre 2022.

  - Présentéisme 150 € maximum (seront considérés comme absences, les arrêts maladie hors covid ainsi que les absences injustifiées)

Période de référence des absences : 1^er Décembre 2021 – 1^er Décembre 2022.

5) Durée du présent accord :

Les dispositions prévues au présent accord conclu à durée déterminé pour un an, entreront en vigueur au 1^er Mai 2022 et sont applicables au titre de l’exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance du terme d’un an, cet accord prendra fin de plein droit.

6) Application :

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés en activité inscrits à l’effectif de l’entreprise LEAR Corporation de Feignies au moment de sa conclusion.

7) Publicité de l’Accord :

La publicité sera effectuée selon les règles légales en vigueur (Article L 2231 du Code du Travail), soit en 6 exemplaires.

Chaque représentant des organisations syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera archivé par la Direction de LEAR Corporation, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Feignies, le 27 avril 2022, en 6 exemplaires

Pour la Direction de LEAR :	Signature	Date
XXX Directeur de site
XXX Responsable Ressources Humaines Site

Pour les Organisations Syndicales :	Signature	Date
XXX Délégué Syndical FO
XXX Délégué Syndical CFDT
XXX Délégué Syndical CGT