Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020" chez LA CHATAIGNERAIE - HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2020

Entre :

L’Hôpital Privé la Châtaigneraie situé 59 Rue de la Châtaigneraie, BP 125, 63 110 CDIS BEAUMONT, représenté par ___, Directeur

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

• CGT représentée par ___, Délégué Syndical ;

• CFDT représentée par ___, Délégué syndical ;

• CFE-CGC représentée par ___, Délégué Syndical.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2019 ayant fait l’objet d’un accord en date du 23/12/2019, Il a été convenu d’engager la négociation portant sur la prime pouvoir d’achat après publication au Journal Officiel de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2020.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 a été publiée au Journal Officiel le 27/12/2019.

Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 28/06/2018) pour la période 01/01/2018 au 31/12/2020.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES ET MONTANT DE LA PRIME

Il est convenu une prime de 150 € (150 euros) pour tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, percevant un salaire de base, et totalisant 6 mois de travail continu du 01/07/2019 au 31/12/2019.

Cette dernière sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation).

En revanche, elle ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est supérieure à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation).

ARTICLE 2. GESTION DES ABSENCES

Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 31/01/2020.

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 09/01/2020 et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat soit le 31/01/2020 au soir.

ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-ferrand.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 09/01/2020 à Beaumont

Pour l’entreprise

___, Directeur

Pour les organisations syndicales

___, Délégué Syndical  CGT

___, Délégué syndical  CFDT

___, Délégué Syndical. CFE-CGC