Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez LA CHATAIGNERAIE - HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE (Siège)

ACCORD NAO 2022

Entre :

L’Hôpital Privé la Châtaigneraie situé 59 Rue de la Châtaigneraie, BP 125, 63 110 CDIS BEAUMONT, représenté ___, Directeur

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

• CGT représentée par ___, Délégué Syndical ;

• CFDT représentée par ___ , Délégué syndical ;

• CFE-CGC représentée par ___, Délégué Syndical.

D'autre part

Il a été conclu le présent accord suite aux réunions des :

• 3/01/2022

• 11/01/2022

• 20/01/2022

• 27/01/2022

Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Son champ d'application est L’Hôpital Privé La Chataigneraie et il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et l’ensemble des mesures s’appliquent à compter du 1/02/2022 à l’exception de la prime de disponibilité qui a une durée déterminée du 1/02/2022 au 31/08/2022.

Art. 3. – DISPOSITIONS

3-1 Augmentation du Complément rémunération chataigneraie (CRC)

Le CRC est fixé à 275 euros bruts pour l’ensemble du personnel à temps complet ayant plus de 6 mois d’ancienneté au sein de l’établissement.

Le montant du CRC est proportionné à la durée hebdomadaire.

3-2 Prime de Technicité IDE bloc/SSPI

Les IDE affectés au bloc central, au bloc ambulatoire, en salle de réveil bénéficient d’une prime de technicité de 120 euros bruts par mois lorsqu’ils sont affectés au roulement d’astreintes.

Cette prime est maintenue en cas d’absence autorisée.

3-3 Mutuelle

La contribution mutuelle à la charge de l’employeur est fixée à 85%.

3-4 Prime au pied levé

Les parties avaient instauré dans un précédent accord NAO de 2020 une prime au pied levé pour une durée déterminée d’un an du 1/01/2021 au 31/12/2021.

Par exception, la prime au pied levé est fixée selon les modalités suivantes du 1/02/2022 au 31/08/2022 afin de favoriser les salariés de l’établissement et réduire le recours au travail temporaire :

3-4-1 Prime au pied levé indexée sur le salaire de base 

• Conditions

Pour bénéficier de cette prime, les conditions cumulatives suivantes sont nécessaires

• Avoir réalisé une garde supplémentaire par rapport à son planning initial

• Avoir été sollicité dans les délais de prévenances suivants :

• Hors période de vacances scolaires, elle est versée lorsqu’une demande de modification de planning est acceptée dans un délai de 4 jours calendaires avant la date effective de la garde.

Ex : le salarié accepte entre lundi et jeudi une demande de modification pour le vendredi

• En période de vacances scolaires, elles est versée lorsqu’une demande de modification de planning est acceptée dans un délai de 15 jours calendaires avant la date effective de la garde

Afin de préserver les repos des salariés le nombre de primes de disponibilité versées est limité à 2 primes mensuelles sauf circonstances exceptionnelles.

Si la garde est rendue à l’initiative de l’encadrement, la prime est perçue.

Toutefois, si la garde est rendue à la demande du salarié, la modification n’ouvre pas droit au versement de la prime.

• Montant de la prime

Le montant de la prime de disponibilité sera égal à 100% du salaire de base * le nombre d’heures de la garde totale réalisée.

Ex : Si un salarié a un taux horaire de base de 12 euros et qu’il effectue une garde de 12 heures en plus dans un délai de prévenance de 3 jours, une prime de 144 euros bruts lui sera versée (12*12*100%)

3-4-2 La prime au pied levé forfaitaire

Dans 3 situations une prime forfaitaire de 30 euros bruts est versée lorsque le salarié accepte les changements suivants dans un délai de prévenance de 4 jours calendaires :

• En cas de prise d’astreinte non initialement prévue au planning suite à une absence inopinée

Cette prime s’ajoute par exception à la sujétion versée au titre de l’astreinte.

• En cas de réalisation de 3 heures en plus par rapport à la durée initialement fixée au planning

Ex : un salarié devait réaliser 7 heures et en réalise 10

• Un salarié qui n’a pas la reconnaissance de travailleur de nuit au sens de la convention collective mais qui accepte de travailler sur une garde de nuit à la place d’une garde de jour

Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié et remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera diffusé sur le panneau d’affichage et le site intranet.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait en 6 exemplaires,

A Beaumont, le 28 janvier 2022

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

___ Délégué Syndical  CGT ___, Directeur

___, Délégué syndical  CFDT

___, Délégué Syndical. CFE-CGC