Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez LA CHATAIGNERAIE - HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE (Siège)

ACCORD NAO 2019

Entre :

L’Hôpital Privé la Châtaigneraie situé 59 Rue de la Châtaigneraie, BP 125, 63 110 CDIS BEAUMONT, représenté par , Directeur

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

• CGT représentée par, Déléguée Syndicale ;

• CFDT représentée par, Délégué syndical ;

• CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical.

D'autre part

Il a été conclu le présent accord suite aux réunions des :

• 15/02/2019 (les organisations syndicales ont demandé une suspension des négociations compte tenu des régularisations Octime en cours)

• 28/11/2019

• 9/12/2019

• 19/12/2019

Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Son champ d'application est L’Hopital Privé La Chataigneraie et il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 3. – DISPOSITIONS

3-1 Budget des œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales est fixé à 0,6% de la masse salariale brute selon les modalités fixées à l’article L 2315-61 au 1^er janvier 2019.

Une subvention exceptionnelle de 33 400 euros est accordée au budget des œuvres sociales uniquement pour l’année 2019. Elle sera versée au plus tard le 31 janvier 2020.

3-2 Prime exceptionnelle exonérée de charges sociales

Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales telle que prévue par les dispositions du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Un accord spécifique sera signé après publication de la loi au Journal Officiel.

Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 28/06/2018 pour la période 01 /01/2018 au 31/12/2020).

Seront bénéficiaires du versement d’une prime exceptionnelle de 150 euros nets de charges sociales, sans condition de plafond de rémunération, les salariés répondant aux critères suivants :

• être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime

• avoir perçu leur salaire de base à la date de versement de la prime

• totaliser 6 mois de travail continu du 01/07/2019 au 31/12/2019.

Cette dernière sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence

En revanche, elle ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est supérieure à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence

Les absences éventuelles et la durée du temps de travail des salariés durant leur période de travail, n’impacteront pas le montant de la prime.

La prime sera versée en janvier 2020.

La présente prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substituera à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3-3 La renégociation des modalités du 13^ème mois

Les modalités du 13^ème mois seront renégociées afin de traiter toutes les absences de manière identique au cours du 1^er trimestre 2020.

3-4 L’organisation de la réduction du temps de travail des femmes enceintes (à voir avec ds)

En application de l’article 62 de la convention collective, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de 10% de leur durée quotidienne du travail.

La réduction de temps de travail de 10% pourra être allouée quotidiennement ou être cumulée pour correspondre à une garde complète au choix des salariées et en fonction de l’organisation des services.

Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Il sera diffusé sur le panneau d’affichage et le site intranet.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait en quatre exemplaires,

A Beaumont, le 23 décembre 2019

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

Délégué Syndical  CGT Directeur

Délégué syndical  CFDT

Délégué Syndical. CFE-CGC