Accord d'entreprise "accord de méthode sur les négociations relatives à l'organisation du dialogue social et la représentation du personnel au sein de RTE" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE RTE

Préambule

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 prévoient notamment la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE) en lieu et place des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) actuelles (CE, DP et CHSCT).

Par délégation des CSE, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doivent être mises en place dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés, lesquelles peuvent se voir confier les attributions des CSE en matière de santé et sécurité, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Enfin, par la voie de la négociation collective, des représentants de proximité peuvent être désignés afin de favoriser le dialogue social local et constituer un support aux CSE.

Cette mise en place doit se faire à l’occasion du renouvellement des instances CE et DP et au plus tard le 1er janvier 2020. Pour RTE, le cadre doit donc être déterminé en prévision des élections professionnelles programmées le 14 novembre 2019.

La mise en place de ces nouvelles instances constitue l’occasion :

• D’enrichir et améliorer la qualité du dialogue social au sein de RTE

• De revoir les moyens syndicaux existants, et principalement les instances conventionnelles actuelles, lesquels avaient été définis dans un cadre législatif différent ;

• D’intégrer la possibilité offerte par ce nouveau cadre législatif, d’adapter les obligations de négociation ou encore d’information/consultation et les moyens associés tels que la BDES ;

• de prévoir les modalités de mise en œuvre des élections professionnelles et du vote électronique.

Enfin, la Direction de RTE souhaite, à cette occasion :

• repenser les parcours des salariés détachés à 50 ou 100% de leur temps de travail pour l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux

• revoir les conditions d’accès et d’utilisation des TIC par les représentants du personnel et les organisations syndicales.

Article 1 – Objet des négociations

1. Architecture actuelle du dispositif conventionnel objet des négociations

Le dialogue social à RTE fait l’objet, à ce jour, de plusieurs accords collectifs rendus automatiquement caduques du fait de la mise en place des nouvelles instances légales :

• Accord relatif à la mise en place des CHSCT au sein de RTE du 18/01/2008

• Accord sur la mise en place des Comités régionaux de coordination (CRC) des CHSCT au sein de RTE du 06/11/2009 et son avenant du 17/06/2015

• Accord relatif aux moyens de fonctionnement des comités d’établissement au sein de RTE et des délégués du personnel du 21/11/2013

• Accord relatif au comité central d’entreprise de RTE ci-après dénommé « CCE de RTE » du 21/11/2013

• Accord relatif à la déclinaison au sein de RTE des consultations issues de la loi Rebsamen du 20/11/2017

Dans un souci de cohérence et aux fins de repenser le modèle de dialogue social dans sa globalité, la Direction de RTE a fait le choix de dénoncer les accords suivants :

• Accord collectif sur la mise en place du Comité Santé Sécurité (C2S) au sein de RTE du 10/03/2009

• Accord relatif au parcours des salariés de RTE consacrant 50% à 100% de leur temps de travail à l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndical du 04/12/2009

• Accord relatif à l’exercice du droit syndical à RTE du 21/11/2013

• Accord sur les conditions d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE du 04/04/2014.

  2. Méthodologie

L’étendue du périmètre des négociations conduit les parties à mener des négociations distinctes sur les différents sujets.

Même si ces négociations sont menées sur des périodes distinctes, les parties conviennent que celles-ci s’inscrivent dans un équilibre global.

Si besoin, des séances supplémentaires pourront être programmées au-delà des dates prévisionnelles de chacune des négociations.

L’ensemble des accords sera ouvert simultanément à la signature et au plus tard jusqu’au 13 juin 2019 à l’exception des accords sur le vote électronique et le périmètre des futurs CSE, qui devront être ouverts à signature, et le cas échéant, signés au plus tard avant l’ouverture des négociations sur le protocole d’accord préélectoral, c’est-à-dire avant le 12 mars 2019. 

Dans ce cadre :

• Une négociation d’entreprise sur le périmètre des futurs CSE, sera menée à compter du 2 octobre 2018.

L’accord correspondant devra être signé au plus tard le 12 mars 2019, date d’ouverture de la négociation sur le PAP.

• Une négociation d’entreprise sur la mise en place des nouvelles instances de dialogue social et de représentation du personnel sera menée à compter du 2 octobre 2018 visant, en outre, à déterminer :

  • Le découpage et périmètre des instances

  • Leurs attributions

  • Le nombre de membres

  • Les moyens alloués (crédits d’heures, déplacements,…)

  • Les modalités de consultation périodiques et ponctuelles

  • Les modalités de fonctionnement (ODJ, convocations, BDES, visio-conférence…)

  • …

La dernière séance de négociation sur cette thématique est prévue le 22/01/2019.

Cette négociation pourra donner lieu à la conclusion d’un ou plusieurs accords.

• Une négociation d’entreprise sur le parcours des salariés détachés à 100% ou partiellement détachés pour l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux sera menée en parallèle, à compter du 4 décembre 2018 visant, en outre, à déterminer :

  • Les modalités d’entrée dans le dispositif

  • Les modalités d’exercice du mandat

  • L’évolution salariale des salariés détachés

  • Les modalités d’accompagnement de sortie du dispositif,

  • La valorisation des parcours au travers notamment de la reconnaissance des compétences acquises.

La dernière séance de négociation sur cette thématique est prévue le 05/02/2019.

• Une négociation d’entreprise sur les modalités de vote électronique sera menée à compter du 5 février 2019.

La dernière séance de négociation sur cette thématique est prévue le 19/02/2019.

L’accord correspondant devra être signé au plus tard le 12 mars 2019, date d’ouverture de la négociation sur le PAP.

• Une négociation d’entreprise sur le protocole d’accord préélectoral (PAP) sera menée à compter 12 mars 2019 visant à déterminer notamment :

• La répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux

• Les modalités pratiques du scrutin des CSE

La dernière séance de négociation sur cette thématique est prévue le 16/04/2019.

• Une négociation d’entreprise sur les conditions d’accès et d’utilisation des TIC par les organisations syndicales et les représentants du personnel sera menée à compter du 7 mai 2019.

La dernière séance de négociation sur cette thématique est prévue le 21/05/2019.

Article 2 – Participants à la négociation

2.1 Composition des délégations employeur

• Les négociations relatives à la mise en place des nouvelles instances de dialogue sociales, seront menées, côté Direction, par :

• Marguerite MARTINON, Directrice du Département Stratégie et Dynamique Sociales (SDS)

• Elsa FRANCOTTE, copilote du projet (SDS)

• Adrien WORONIAK, copilote du projet (SDS)

• Céline MASSON, DRH Fonctions Centrales (SDS)

• Toute autre personne choisie par la Direction de RTE pour les remplacer ou les assister ponctuellement.

• La négociation relative au parcours des salariés détachés à 100% ou partiellement détachés pour l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux, sera menée par :

• Marguerite MARTINON, Directrice du Département Stratégie et Dynamique Sociales (SDS)

• Elsa FRANCOTTE, copilote du projet (SDS)

• Alexandre LUCHINI, DRH Maintenance (SDS)

• Jérôme TUCKYJ, chargé d’affaires RH (DCPRH)

• Toute autre personne choisie par la Direction de RTE pour les remplacer ou les assister ponctuellement.

• La négociation sur le protocole d’accord préélectoral (PAP) et les modalités de vote électronique sera menée par :

• Elsa FRANCOTTE, copilote du projet (SDS)

• Adrien WORONIAK, copilote du projet (SDS)

• Alexandre LUCHINI, DRH Maintenance (SDS)

• Sébastien GENET, responsable d’affaires RH (DCPRH)

• Toute autre personne choisie par la Direction de RTE pour les remplacer ou les assister ponctuellement.

• La négociation sur les modalités du vote électronique sera menée par :

• Elsa FRANCOTTE, copilote du projet (SDS)

• Adrien WORONIAK, copilote du projet (SDS)

• Alexandre LUCHINI, DRH Maintenance (SDS)

• Sébastien GENET, responsable d’affaires RH (DCPRH)

• Toute autre personne choisie par la Direction de RTE pour les remplacer ou les assister.

• La négociation sur les conditions d’accès et d’utilisation des TIC par les organisations syndicales et les représentants du personnel sera menée par :

• Elsa FRANCOTTE, copilote du projet (SDS)

• Adrien WORONIAK, copilote du projet (SDS)

• un représentant de la DSIT

• Toute autre personne choisie par la Direction de RTE pour les remplacer ou les assister.

2.2 Composition des délégations syndicales

A l’exception de la négociation sur le protocole d’accord préélectoral (PAP) dont les modalités de négociation sont spécifiques et conformément à l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner jusqu’à 4 représentants dont a minima 1 DS ou DSC, « fil rouge » à travers l’ensemble des négociations.

Ces délégations syndicales pourront être également composées de salariés de RTE ou de représentants du personnel, sans que la délégation syndicale ne puisse dépasser 4 représentants au total.

Partant de ces principes, chaque délégation syndicale désigne 4 interlocuteurs pour l’ensemble des négociations, lesquels constitueront les points d’entrée de la Direction et seront en charge de faire le lien avec les représentants composant les équipes de négociations (transfert invitation, communication des supports adressés par la Direction, …).

Les interlocuteurs désignés par les délégations sont les suivants :

• Pour la CFDT : Fabrizio MORANI, Hervé LALLAU, Catherine FONTAINE, Laure LAMOUREUX

• Pour la CFE-CGC : Philippe CRISCUOLO, Philippe REMY, Christophe BUGNET, Myriam PREMILAT

• Pour la CGT : Jean-Louis MAURY, Philippe DALAUDIERE, Cynthia N’GUETTIA, Francis CASANOVA

• Pour FO : Giorgio VALLARINO, Hubert DUBOIS-DEBORDE, Fabrice DYEVRE, Vincent DUCHATELLE.

Pour la négociation sur le protocole d’accord préélectoral (PAP), conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, seront invitées à la négociation les organisations syndicales :

• reconnues représentatives à RTE ;

• ayant constitué une section syndicale à RTE

• affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (visée par l’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel),

• celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre RTE.

Dans un souci d’efficacité des échanges, une attention particulière sera portée sur la constance de la composition des délégations.

Article 3 – Lieu des négociations

Les réunions de négociation se dérouleront sur les sites de RTE situés à la Défense.

Article 4 – Calendrier des négociations

Les réunions de négociation auront lieu tous les quinze jours selon le calendrier prévisionnel suivant :

• La 1^ère séance de négociation des accords relatifs à la mise en place des nouvelles instances de dialogue social et de représentation du personnel est fixée au 2 octobre 2018.

Le calendrier prévisionnel est le suivant : 

• 2 octobre 2018 de 9 à 12h (séance d’ouverture)

• 17 octobre 2018 de 9 à 12h

• 6 novembre 2018 de 9 à 12h puis de 14 à 17h

• 21 novembre 2018 de 9 à 12h puis de 14 à 17h

• 4 décembre 2018 de 9 à 12h

• 17 décembre 2018 de 14 à 17h

• 8 janvier 2019 de 9 à 12h

• 22 janvier 2019 de 9 à 12h

• La 1^ère séance de négociation de l’accord relatif au parcours des salariés détachés à 100% ou partiellement détachés pour l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux est fixée au 4 décembre 2018.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

• 4 décembre 2018 de 14 à 17h (séance d’ouverture)

• 18 décembre 2018 de 9 à 12h

• 8 janvier 2019 de 14 à 17h

• 22 janvier 2019 de 14 à 17h

• 5 février 2019 de 9 à 12h

• La 1^ère séance de négociation de l’accord relatif au vote électronique est fixée au 5 février 2019.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

• 5 février 2019 de 14 à 17h (séance d’ouverture)

• 19 février 2019 de 9 à 12h

• La 1^ère séance de négociation de l’accord relatif au protocole d’accord préélectoral est fixée au 12 mars 2019.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

• 12 mars 2019 de 9 à 12h (séance d’ouverture)

• 26 mars 2019 de 9 à 12h

• 9 avril 2019 de 9 à 12h

• 16 avril 2019 de 9 à 12h

• La 1^ère séance de négociation de l’accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des TIC aux représentants du personnel et organisations syndicales est fixée au 7 mai 2019.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

• 7 mai 2019 9 à 12h (séance d’ouverture)

• 21 mai 2019 de 9 à 12h

Article 5 – Modalités de déroulement des réunions

A l’issue de chaque réunion, sera établi, en vue de la prochaine, un relevé faisant état des positions exprimées et en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Les relevés de positions seront diffusés aux interlocuteurs désignés à l’article 2.2 du présent accord, et les éventuelles observations pourront être intégrées en amont de la séance suivante.

La Direction s’engage à communiquer les documents de travail le plus en amont possible des séances de négociations et de leur séance préparatoire.

Article 6 – Moyens donnés aux organisations syndicales

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif et imputé sur le code 046.

Les séances de négociation pourront être précédées d’une réunion préparatoire de 4 heures (hors temps de déplacement), en principe la veille de la séance. Le temps passé s’imputera en code 046 et les frais de déplacement seront pris en charge par RTE.

En sus des négociateurs, chaque délégation peut disposer en complément de :

- 4 représentants en back-office pour la négociation relative au dialogue social et la représentation du personnel,

- 4 représentants en back-office pour la négociation relative au parcours des salariés détachés à 100% ou partiellement détachés pour l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux,

- 1 représentant en back-office pour le PAP.

Ces représentants assisteront la délégation lors des réunions préparatoires et à l’occasion de la séance de négociation. Ils pourront, le cas échéant, remplacer en séance un membre de la délégation en cas d’empêchement. Le temps passé s’imputera en code 046.

Le nom des représentants constituant le « back-office » devra être communiqué à la Délégation Employeur en amont des séances de négociation.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2019.

7.2 Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitutions. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

7.3 Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du Travail.

7.4 Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

7.5 Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l’accord aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale au niveau de l’entreprise ;

• De la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à La Défense, le

en 6 exemplaires originaux

Pour RTE

Le Président du Directoire

Les Organisations syndicales

CFDT CFE-CGC CGT FO

Annexe : Planning prévisionnel des négociations

*Hors Vote Electronique et Découpage des Etablissements