Accord d'entreprise "Accord relatif aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE central de l'entreprise RTE (di-après dénommé "CSEC")" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

ACCORD RELATIF AUX ÉLECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L’ENTREPRISE RTE

(Ci-après dénommé « CSEC »)

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 dite « Macron » du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») en lieu et place des Institutions Représentatives du Personnel actuelles (CE, DP et CHSCT).

La direction et les organisations syndicales représentatives ont acté, par l’accord d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de RTE en date du 6 mars 2019, du nombre et du découpage de l’entreprise en établissements distincts, conformément à l’article
L. 2313-2 du Code du travail.

Pour rappel, la mise en place des CSE est faite au périmètre des 4 Etablissements Métier de RTE, soit 4 CSE :

• 1 CSE Développement & Ingénierie ;

• 1 CSE Exploitation ;

• 1 CSE Maintenance ;

• 1 CSE Fonctions Centrales.

Il s’infère de ce découpage la nécessité de mettre en place, au sein de RTE, un CSEC au niveau de l’entreprise.

Les Parties au présent accord se sont ainsi rapprochées afin d’instituer, de concert, et dans l’objectif de maintenir un dialogue social actif et constructif, les règles régissant l’élection des membres de cette instance centrale.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’entreprise, notamment dans la mesure où le passage au CSE met, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 modifiée, automatiquement fin aux dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances CE, DP et CHSCT.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’élection du CSEC dans le cadre des élections professionnelles à intervenir en novembre 2019.

Le CSEC est institué au niveau de l’Entreprise.

ARTICLE 2 - CORPS ÉLECTORAL ET LISTES ÉLECTORALES

2.1 - CORPS ÉLECTORAL

Les membres titulaires et suppléants du CSEC seront élus par les membres titulaires des comités sociaux et économiques d'établissement (ci-après « CSE »).

Toutefois, il pourra être procédé au remplacement d'un titulaire temporairement absent, par un suppléant conformément aux règles applicables en matière de remplacement des membres titulaires au sein de chaque CSE (C. trav. L. 2314-37).

A cet effet, l'ensemble des suppléants dans les CSE recevra une convocation au titre de ce scrutin.

2.2 - RÉPARTITION DU CORPS ÉLECTORAL

L'élection des membres du CSEC aura lieu par collège.

La répartition du corps électoral, tel que défini à l'article 2.1 du présent accord entre les collèges, se fera selon la règle suivante :

• les salariés élus membres titulaires d'un CSE dans le collège « exécution », votent dans ce même collège « exécution » ;

• les salariés élus membres titulaires d'un CSE dans le collège « maîtrise », votent dans ce même collège « maîtrise » ;

• les salariés élus membres titulaires d'un CSE dans le collège « cadre », votent dans ce même collège « cadre ».

2.3 - CONSTITUTION DES LISTES ÉLECTORALES

Les listes électorales seront établies par collège à l'aide des procès-verbaux signés portant résultat du scrutin des CSE et seront transmises par courrier électronique, à l'ensemble des électeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise avant les élections.

Ces listes comprendront par collège :

• le nom et le prénom du salarié,

• l'adresse e-mail professionnelle,

• le CSE pour lequel le salarié a été élu membre titulaire,

• le collège au sein duquel le salarié a été élu.

Les salariés seront invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes.

ARTICLE 3 – LISTES DES CANDIDATS

Les listes de candidats seront présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Les listes de candidats seront présentées par collège et de façon distincte pour les titulaires et les suppléants.

Pourront uniquement figurer sur les listes de candidats de chaque collège, les membres titulaires ou suppléants des CSE de RTE.

Il est précisé que seuls les membres titulaires des CSE pourront présenter leur candidature en tant que membre titulaire du CSEC.

Ils devront appartenir au collège au sein duquel ils auront vocation à être désignés.

Ces listes feront mention des nom et prénom du candidat ainsi que du CSE et du collège dans lequel le candidat a été élu. Chaque liste devra être revêtue de la mention et/ou du logo de l'organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise dont elle émane, en s'inspirant du modèle joint en annexe 1.

Les listes de candidats ne pourront comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné. Il pourra être présenté des listes incomplètes.

Les listes de candidats seront déposées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise (par une personne dûment mandatée) auprès du Département Stratégie et Dynamique Sociales, par remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Les candidatures seront présentées sous forme de listes « titulaires » et listes « suppléants » pour chaque collège.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise aura la possibilité de désigner un délégué de liste, choisi parmi les salariés de RTE, qui pourra faire connaître ses remarques sur ces listes de candidats.

Une copie de ces listes définitives de candidats sera transmise aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et envoyée aux électeurs par mail ou remise en main propre localement.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VOTE

Le vote aura lieu exclusivement par vote physique.

Les frais de déplacement occasionnés par les opérations électorales seront pris en charge par l'entreprise selon les règles en vigueur dans l'entreprise.

4.1 - MATÉRIEL DE VOTE

Ce matériel comportera :

Pour l'élection des membres « titulaires » :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote de couleur « bleue »,

• une enveloppe de couleur bleue destinée à contenir le bulletin de vote.

Pour l'élection des membres « suppléants » :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote de couleur « beige »,

• une enveloppe de couleur « beige » destinée à contenir le bulletin de vote.

4.2 - MODALITÉS DE VOTE

L'électeur ne pourra voter que pour une liste de candidats déposée dans le collège au sein duquel il a lui-même été élu.

La rature de nom(s) sera possible mais pas l'adjonction.

4.3 - ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - DÉROULEMENT DU SCRUTIN

Il sera mis en place un bureau de vote pour l'ensemble des collèges.

Le bureau de vote sera constitué d’un Président et d’au moins deux assesseurs détenant obligatoirement un mandat de membre (titulaire ou suppléant) de CSE.

Les organisations syndicales ayant présenté au moins une liste aux élections des membres de CSEC pourront présenter un volontaire pour constituer ce bureau de vote.

En cas de pluralité de volontaires, la Présidence du bureau de vote sera confiée au plus âgé, les assesseurs étant ensuite désignés par rang d’âge, du plus âgé au plus jeune.

En l’absence de volontaires, l’employeur, ou son représentant, procédera à la désignation du Président et de deux assesseurs. Conformément aux principes généraux du droit électoral, il s’agira des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

La Présidence du bureau de vote étant alors confiée au plus âgé.

En l’absence d’un nombre de volontaires suffisant (cad. 3), l’employeur ou son représentant procèdera à la désignation du ou des membres de bureau de vote manquants.

Il s’agira du ou des salariés électeurs les plus âgés. La Présidence du bureau de vote sera confiée au plus âgé.

Dans tous les cas, le président du bureau de vote ne peut pas être choisi parmi les candidats aux élections de CSEC.

Le bureau de vote disposera :

• des listes électorales de chaque collège et des listes d'émargement, associées d'un exemplaire du présent protocole ;

• de la liste des personnes composant le bureau de vote ;

• de six urnes électorales : une urne « Titulaires » et une urne « Suppléants » pour chacun des trois collèges ;

• deux exemplaires vierges du procès-verbal pour chacune des six opérations de vote.

Par ailleurs, les délégués de listes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise pourront être présents dans le bureau de vote.

ARTICLE 5 – DÉPOUILLEMENT – RÉPARTITION ET ATTRIBUTION DES SIÈGES

5.1 - DÉPOUILLEMENT

Seront considérés comme nuls, lors du dépouillement :

• les bulletins de vote comportant des adjonctions de nom. Dans ce cas, l'ensemble du pli reçoit la mention « nul » suivie des signatures du Président et des assesseurs du bureau de vote. Mention est faite au procès-verbal ;

• les bulletins de vote dont tous les noms ont été rayés.

Une enveloppe comportant plusieurs bulletins identiques sera comptée valablement pour une voix.

5.2 - ATTRIBUTION DES SIÈGES

Il sera attribué pour chaque collège, à chaque liste, autant de sièges que la moyenne des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral. Les ratures sont prises en compte.

Le quotient électoral est égal, dans chaque collège, au nombre de suffrages valablement exprimés, lequel tiendra compte du principe évoqué ci-dessus, divisé par le nombre total de sièges à pourvoir.

Le (ou les) siège (s) restant à pourvoir seront attribués selon la règle de la plus forte moyenne. Celle-ci est le quotient de la moyenne des voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui a été conféré, plus 1.

Il conviendra de recommencer le calcul de la plus forte moyenne pour l'attribution successive de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu'à épuisement.

Les sièges seront successivement attribués à la liste dont la moyenne est la plus forte.

Si deux « moyennes » poussées aux 2 décimales restent égales (après application de la règle d'arrondi arithmétique, dite « au plus proche »), le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège considéré, ou, en dernier ressort, en cas d'égalité de voix, est attribué par tirage au sort.

5.3 - DÉSIGNATION DES ÉLUS

Le Président du bureau de vote proclame les candidats élus.

L'attribution des sièges se fait dans l'ordre figurant sur les listes de candidats.

Le bureau de vote dresse immédiatement le procès-verbal des résultats des opérations de vote de chaque collège (soit un total de 6 procès-verbaux - modèle en annexe 2).

Outre les résultats, il est fait mention dans le procès-verbal des données suivantes :

• quotient électoral pour le collège concerné ;

• nombre de voix et nombre de sièges attribués au quotient électoral, à la plus forte moyenne, en totalité, pour chaque liste ;

• noms des membres titulaires et suppléants ;

• la mention « élu(e) » en face du nom de chaque personne élue.

Les membres du bureau de vote vérifient l'exactitude des procès-verbaux et les signent.

5.4 - PUBLICITÉ DES RÉSULTATS

Les procès-verbaux seront portés à la connaissance de chaque Président des CSE, qui les porte à leur tour à la connaissance des membres desdits CSE et de l'ensemble du personnel de l'établissement par voie d'affichage.

Une copie des procès-verbaux sera transmise à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1 - DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera et cessera de produire tout effet à l’issue des opérations électorales du présent accord.

Il entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

6.2 - INDIVISIBILITÉ DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord et celles de l’Article 3 du protocole d’accord préélectoral relatif au déroulement des élections des membres du CSEC forment un tout indivisible.

L’indivisibilité de ces dispositions est une condition déterminante du présent accord.

6.3 - FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Il fera, en outre, l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à La Défense, le 18/06/2019

En 7 exemplaires originaux

Pour RTE

Le Président du Directoire

Pour les organisations syndicales

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

ANNEXE 1

LISTE DE CANDIDATS

MODÈLE INDICATIF

ELECTION DU CSEC DE RTE Scrutin du 17 décembre 2019 Liste de candidats présentée par (Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et/ou logo)
COLLÈGE [EXÉCUTION ou MAITRISE ou CADRE] – [TITULAIRE ou SUPPLÉANT]
Nom et prénom du candidat	Collège au sein duquel le candidat est élu	Comité d’établissement

ANNEXE 2

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU CSEC

MEMBRES [TITULAIRES OU SUPPLÉANTS]

dénomination du collège décrit ci-contre [EXÉCUTION ou MAITRISE ou CADRE]

Résultats du 17/12/2019 A - Nombre d’électeurs inscrits B - Nombre de votants C - Bulletins blancs et nuls D - Suffrages valablement exprimés (B-C)

A = B = C = D =

Voix Nombre de listes présentées P - Nombre de siège à pourvoir par le collège G - Quotient électoral (2 décimales) (G = D/P)

G =

Noms et prénoms des candidats groupés par liste (sauter une ligne entre chaque liste) – le nom des candidats élus sera souligné

Sexe H ou F

Désignation des syndicats ayant présenté des listes (préciser le cas échéant l’appartenance confédérale)

Nombre de bulletins valablement recueillis par chaque liste

Nombre de voix obtenues par chaque candidat

Total des voix recueillies par les candidats de chaque liste

Nombre de candidats présentés par chaque liste

Moyenne de voix de chaque liste

Nombre de sièges attribués à chaque liste selon la règle du quotient

Attribution des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne : Pour chaque liste inscrire successivement les valeurs du rapport V/K+1 Jusqu’à l’attribution de tous les sièges (2 décimales)

Elus (porter la mention élu)

Nombre d’élus par liste

T

N

V = T/N (2 décimales)

K = V/G

1er siège

2ème siège

3ème siège

Dans le cas où la taille du présent imprimé ne permettrait pas de faire figurer l’ensemble des listes de candidats, il conviendrait d’annexer un second feuillet en y rappelant l’identification de l’entreprise et du collège

Signature des membres du Cachet de l’entreprise

bureau de vote