Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies d'information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

DES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

AU SEIN DE RTE

PRÉAMBULE

Les technologies d’information et de communication font partie intégrante de l’activité de RTE et de ses salariés. Elles contribuent également à la qualité et l’efficacité du dialogue social.

C’est dans ce cadre et dans une volonté d’amélioration continue du dialogue social que les parties signataires du présent accord sont convenues des conditions d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE.

CHAPITRE 1 - MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

1. Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (d’établissement ou d’entreprise) au sein de RTE bénéficient d’une adresse de messagerie électronique (« BAL ») d’une capacité de stockage de 1,5 Go :

   • « Nationale » si la section syndicale est constituée au niveau de l’entreprise ;

   • « Etablissement » si la section syndicale est constituée au niveau d’un établissement ;

   • « Bassin d’emploi » si la (ou les) section(s) syndicale(s) est (sont) constituée(s) au niveau de l’entreprise ou de plusieurs établissements.

Les adresses de ces BAL seront les suivantes :

« Nom de l’organisation syndicale »/« RTE » ou « Nom de l’établissement » ou « nom de la région ».

Pour chaque BAL, les organisations syndicales auront la possibilité d’habiliter
3 administrateurs auxquels un mode opératoire de gestion sera remis.

L’utilisation de ces BAL est réservée à l’exercice des activités syndicales dans le respect des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives au droit syndical.

Elles ont pour objet de permettre aux organisations syndicales de communiquer avec la direction et/ou les salariés de l’entreprise (BAL nationale), de l’établissement (BAL établissement) ou du bassin d’emploi (BAL bassin d’emploi) concerné.

La diffusion de tracts syndicaux au moyen de ces BAL est autorisée dans le respect des conditions suivantes :

• la diffusion auprès des salariés est limitée au périmètre correspondant à la BAL utilisée ;

• la diffusion doit contenir une mention précisant la faculté dont les salariés disposent de se désinscrire ;

• la taille maximum de chaque message sera de l’ordre de 5 Méga octets (« Mo »). Un lien vers les sites externes des organisations syndicales y sera autorisé sous réserve de la sécurité du système d’information de RTE et de sa disponibilité ;

• seules les pièces jointes générées par les logiciels présents au Référentiel Technique du Système d’Information (« RTSI ») de RTE sont autorisées (certaines extensions de fichier sont interdites).

Afin de permettre cette diffusion de tracts syndicaux, la Direction mettra à disposition, au périmètre de chaque BAL, une liste de salariés (« listes de diffusion »).

Ce document, sous format Excel comprenant nom, prénom, adresse de messagerie électronique professionnelle, établissement, région, lieu et unité de travail, sera transmis à une fréquence trimestrielle a minima. Les demandes de désinscription formulées par un salarié auprès d’une organisation syndicale devront être prises en compte par l’organisation syndicale elle-même.

2. Les titulaires d’un mandat syndical et/ou représentatif peuvent, au titre de leur(s) mandat(s), utiliser leur messagerie électronique professionnelle nominative (« BAL nominative ») pour échanger, notamment, avec la Direction et les salariés (hors diffusion en nombre).

3. Par exception, pour procéder à une diffusion en nombre auprès des salariés du périmètre d’exercice d’un mandat représentatif, les titulaires desdits mandats sont autorisés à utiliser leur BAL nominative, dans le respect des conditions suivantes :

   • la diffusion doit être en lien avec le mandat exercé et limitée aux salariés du périmètre d’exercice de ce mandat;

   • la mention «  communication au titre du mandat de xxx » doit figurer en objet du message diffusé ;

   • le message diffusé aux salariés doit contenir une mention précisant la faculté dont ils disposent de se désinscrire ;

   • la taille maximum de chaque diffusion sera de l’ordre de 5 Mégaoctets (« Mo »). Un lien vers les sites externes des organisations syndicales y sera autorisé sous réserve de la sécurité du système d’information de RTE et de sa disponibilité ;

   • seules les pièces jointes générées par les logiciels présents au Référentiel Technique du Système d’Information (« RTSI ») de RTE sont autorisées (certaines extensions de fichier sont interdites).

Dans ce cadre, les listes de diffusion visées au 1. du Chapitre 1 du présent accord seront communiquées selon les mêmes modalités aux titulaires de mandat représentatif.

Les demandes de désinscription formulées par un salarié auprès d’un titulaire de mandat représentatif devront être prises en compte par le titulaire du mandat lui-même.

CHAPITRE 2 – SITE D’AFFICHAGE SYNDICAL

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (d’établissement ou d’entreprise) au sein de RTE bénéficient d’un site d’affichage syndical électronique, d’un stockage maximal de 3 Gigaoctets (« Go ») par site (hors vidéo, Cf. infra), référencé sur le portail Intranet de RTE (« Intranet RTE ») qui permettra à chaque salarié d’accéder librement, dans le respect des dispositions applicables au sein de RTE, à l’ensemble des informations syndicales de son choix.

Les organisations syndicales précitées auront le choix entre un site d’affichage syndical électronique sous « SharePoint 2010 » et un site sous « SharePoint 2013 ».

Un lien vers les sites externes des organisations syndicales y sera autorisé sous réserve de la sécurité du système d’information de RTE et de sa disponibilité.

L’utilisation de ces sites d’affichage syndical électronique est réservée à l’exercice des activités syndicales dans le respect des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives au droit syndical ainsi que des conditions suivantes :

• Chaque organisation syndicale :

  • désignera un responsable de publication qui assurera, sous sa responsabilité, la mise en ligne des informations sur le site d’affichage syndical électronique ;

  • pourra habiliter 3 administrateurs qui seront responsables des délégations d’accès et du respect des conditions d’utilisation rappelées et prévues dans le cadre du présent accord ainsi qu’un utilisateur par région. Ces administrateurs et utilisateurs bénéficieront d’une formation à condition d’avoir opté pour une version sous « SharePoint 2013 ».

Le responsable de publication, dont le nom sera communiqué à la Direction Système d’Information et Télécommunication (« DSIT »), ainsi que les administrateurs précités seront les interlocuteurs privilégiés de chaque organisation syndicale auprès des ARSI « Fonctions Centrales ».

• La mise en ligne ou la visualisation de vidéos doit se faire selon les règles définies par l’offre de service infrastructure vidéo.

Le processus de mise en œuvre et de gestion technique des sites d’affichage syndical électronique ainsi que le développement et la maintenance suivront l’offre de service de la DSIT.

CHAPITRE 3 – SITE COLLABORATIF ET ESPACE DE STOCKAGE

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (d’entreprise ou d’établissement) au sein de RTE bénéficient :

• à leur demande, d’un site collaboratif, sous « SharePoint 2010 » ou sous « SharePoint 2013 », qui leur est réservé, utilisable nationalement et bénéficiant d’un espace de stockage d’1 Go. Chaque organisation syndicale pourra habiliter 3 administrateurs qui seront responsables des délégations d’accès, de la gestion des droits d’habilitation ainsi que du respect des conditions d’utilisation rappelées et prévues dans le cadre du présent accord. Ces administrateurs bénéficieront d’une formation à condition d’avoir opté pour une version sous « SharePoint 2013 » ;

• d’un espace de stockage d’1 Téraoctet (« To ») sur le serveur informatique partagé de ressources de RTE. La ou les personnes désignée(s) par l’organisation syndicale pour administrer cet espace de stockage sera (seront) en charge, par le biais d’une demande formulée auprès de son (leur) Appui au Référent SI (« ARSI »), de la gestion des droits et des demandes d’habilitation sur cet espace.

CHAPITRE 4 – MOYENS MATÉRIELS ET LOGICIELS

1. Les titulaires de mandats syndical et/ou représentatif bénéficient d’un ordinateur portable, d’un smartphone et d’un Token logiciel. Cette dotation ne se cumule ni avec la dotation professionnelle dont ils disposeraient déjà à titre individuel, ni en cas de cumul de mandats détenus.

Les locaux des sections syndicales (d’entreprise ou d’établissement) ainsi que ceux mis à disposition des CSE et, le cas échéant, des CSSCT, sont équipés, s’agissant des moyens TIC, d’une ligne téléphonique (déconnectée de la ligne téléphonique de l’autocommutateur de RTE ou, si cela est proposé sur le site concerné, de type téléphonie IP indépendante de la téléphonie sur IP de RTE), d’un ordinateur fixe ou portable, ainsi que d’un dispositif physique ou virtuel selon la disponibilité permettant une connexion à Internet indépendante de celle de RTE.

2. Les ordinateurs précités sont dotés des logiciels standards du RTSI de RTE.

En outre, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale (d’entreprise ou d’établissement) peut demander le bénéfice :

• d’une licence « animateur » pour le logiciel « Klaxoon » ;

• d’une licence « utilisateur » pour la « suite complète Adobe ».

Les éventuelles demandes d’installation d’autres logiciels, appartenant au RTSI de RTE, seront examinées avec la DRH en lien avec l’entité DSIT.

Tout autre matériel ou logiciel autre que ceux précités ne peuvent être installés qu’après accord de la DSIT.

Les matériels et ressources informatiques mis à disposition dans le cadre du présent accord font partie intégrante du patrimoine de RTE et demeurent la propriété de l’entreprise.

Si l’une des conditions d’octroi de ces matériels et ressources venaient à disparaître, ces derniers devront être restitués à la DSIT. Ces matériels sont sous l’entière responsabilité de leur bénéficiaire qui devra prendre toute mesure nécessaire pour en éviter le vol ou la détérioration.

En cas de détérioration liée à un non-respect des consignes de sécurité du SI de RTE ou des conditions de leur utilisation, le remplacement éventuel se fera dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés de RTE.

L’entretien courant, les mises à niveau et les remplacements des matériels et logiciels précités sont réalisés par la DSIT dans les conditions applicables à l’ensemble des salariés de RTE.

3. L’accès aux moyens d’impression partagés, de reproduction et de visio/audio et web conférence sera assuré dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES

1. L’utilisation des outils ainsi que la faculté d’affichage ou d’émission de messages visés aux Chapitres 1 à 4 du présent accord doit se faire :

   • conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux règles en vigueur à RTE relatives, notamment, à l’exercice du droit syndical, à l’utilisation des outils informatiques et de téléphonie et à la protection des données et du SI de RTE ;

   • dans le respect des lois et règlements applicables relatives notamment à la protection des droits d’auteur et des données à caractère personnel, la confidentialité et la discrétion, la protection de la vie privée et du droit à l’image ou encore la liberté de la presse.

2. L’utilisation de l’Intranet RTE et d’Internet est réservée à l’exercice des activités des sections syndicales (d’entreprise ou d’établissement) ainsi que des titulaires d’un mandat représentatif et/ou syndical dans le respect des dispositions applicables à RTE.

3. L’utilisation des données mises en ligne sur l’Intranet de RTE, qui sont et restent la propriété de RTE, doit se faire dans des conditions qui ne sauraient nuire aux intérêts de cette dernière.

Les identités visuelles et logos de RTE ne pourront être utilisés sur les documents conçus par les bénéficiaires du présent accord.

4. Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux règles applicables à RTE fera l'objet d'un rappel à la règle par la Direction.

Le Comité de suivi de l'accord constitué au Chapitre 6 du présent accord sera informé des utilisations non conformes.

En cas de nouvelle utilisation non conforme dans un délai de 6 mois, la suspension des outils et/ou la faculté d’émission de messages ou d’affichage visés aux Chapitres 1 à 4 du présent accord sera effectuée pour une durée d’un mois.

En cas de nouvelle récidive, il sera procédé à la fermeture définitive des connexions réseaux. Le matériel devra être immédiatement restitué.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

1. Le présent accord, applicable à RTE, entrera en vigueur au jour de la proclamation des résultats mettant en place pour la première fois les Comités Sociaux et Economiques d’établissement (« CSE ») à RTE, étant précisé que les mesures décidées dans le présent accord seront mises en œuvre dans un délai de 3 mois maximum à compter de son entrée en vigueur.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans au terme de laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Trois mois avant l’arrivée au terme, les organisations syndicales représentatives seront réunies afin d’examiner les éventuelles suites à donner.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et
L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

2. Un Comité de suivi, composé de 3 représentants de la direction, dont un représentant de la DSIT et de 2 représentants par organisation syndicale représentative signataire de l'accord, est mis en place.

Il veillera à la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de l'accord et pourra, en cas d'inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.

Il a vocation à examiner les difficultés techniques constatées dans la mise en œuvre du présent accord.

Il pourra proposer des évolutions en cas de modifications significatives des paliers technologiques.

Ce Comité de suivi se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction, la première année d’application de l’accord. Au-delà ce comité de suivi sera réuni, dans un délai de deux mois, sur demande de l’un des signataires de l’accord.

3. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense, le

En 7 exemplaires originaux

Pour RTE

Le Président du Directoire

Pour les organisations syndicales