Accord d'entreprise "AVENANT n°2 à l’Accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO le 2023-07-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T09223044686
Date de signature : 2023-07-21
Nature : Avenant
Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Etablissement : 44461925802482 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD EN FAVEUR DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'INSERTION DES JEUNES DANS LA VIE ACTIVE (2017-09-20)
ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX A RTE POUR L'ANNEE 2018 (2018-01-15)
Accord d'établissement relatif à l'encadrement des délais de consultation du CE maintenance dans le cadre de la consultation relative au Projet d'Evolution de la RDO du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) (2018-12-06)
Accord relatif à la sortie de crise Covid-19 mesures d'accompagnement et de reconnaissance RH (2020-07-15)
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies d'information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE (2019-12-19)
Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de RTE (2019-03-06)
Avenant à l'accord du 14 mai 2007 sur les mesures complémentaires applicables aux agents en services continus à RTE (2019-04-02)
Accord de méthode sur la négociation relative au temps de travail et dispositions spécifiques aux équipes en services continus, par voie d’avenant à l’accord temps de travail de RTE du 15 mars 2007 (2020-10-16)
Accord en faveur de la professionnalisation et de l'insertion des jeunes dans la vie active - L’alternance à RTE (2021-2025) (2021-07-23)
Avenant n°2 à l'accord relatif « à la sortie de crise COVID-19 : mesures d'accompagnement et de reconnaissance RH » du 15 juillet 2020 - Forfait Mobilité Durable (2021-09-16)
Accord prime de partage de la valeur PPV 2022 (2022-07-29)
Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE (2022-07-29)
Accord relatif au contenu de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) mise en place à RTE (2022-12-16)
Avenant n°1 à l’Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE du 29 Juillet 2022 (2023-07-24)
AVENANT n°2 à l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre du 25 février 2008 (2023-07-21)
Avenant 1 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Exploitation (2023-09-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-21
AVENANT n°2 à l’Accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014
PREAMBULE
Signé le 19 janvier 2023, l’avenant n°1 à l’Accord de Branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise dans les IEG prévoit en son article 2, la modification de l’article 3.1 de l’accord de Branche du 9 octobre 2007 comme suit : « Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la Direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné. La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.
Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles de 2023. »
Au sein de RTE, l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014 modifié par un avenant n°1 du 23 janvier 2017 prévoyait une durée des mandats des membres des commissions fixée à 3 ans.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Dans le but d’harmoniser la durée des mandats des commissions de RTE à celle prévue par l’accord de Branche précité, le présent avenant vise à modifier l’article 3-1 de l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014.
ARTICLE 2 - DISPOSITION MODIFIEE
L’article 3-1 de l’accord est ainsi modifié comme suit :
« Les membres des commissions secondaires sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle, parmi le personnel statutaire du périmètre concerné, par les organisations syndicales dont la représentativité au sens de la loi du 20 aout 2008 aura été constatée lors du 1er tour des élections des membres des CSE des établissements, par courrier adressé au président de la CSP.
La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.
Leur désignation s’effectue au plus tard 3 mois après les élections professionnelles.
Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles de 2023.»
Les autres dispositions de l’accord du 17 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 23 janvier 2017 demeurent inchangées et s’appliquent dans leur intégralité.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3.2 : Dépôt, publicité
Le dépôt du présent avenant interviendra conformément aux dispositions des articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail.
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.
ARTICLE 3.3 : Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail et notamment par les articles D. 3313-5 et suivants.
Fait à la Défense, le 21/07/2023
En 7 exemplaires originaux
Pour RTE :
XXXXX
Directrice du pôle TES et Directrice des Ressources Humaines
Les Représentants des organisations syndicales :
CFDT CFE-CGC CGT FO
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