Accord d'entreprise "Accord en faveur de la professionnalisation et de l'insertion des jeunes dans la vie active - L’alternance à RTE (2021-2025)" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

ACCORD EN FAVEUR DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L’INSERTION

DES JEUNES DANS LA VIE ACTIVE

L’ALTERNANCE À RTE

PRÉAMBULE

La législation relative à l’alternance mais également le nombre et les caractéristiques des formations proposées dans ce domaine ont fortement évolué en France ces dix dernières années. Dans le même temps, la démarche a connu une forte dynamique à RTE, lui permettant désormais d’atteindre un taux d’accueil légèrement au-delà de 5 % de l’effectif en formation par alternance. Des mesures ont été adoptées afin d’améliorer les conditions d’accompagnement des alternants durant leur formation mais aussi à l’issue de la période d’alternance. Le rôle des tuteurs, essentiel dans la réussite de cet accompagnement, a fait l’objet d’attentions spécifiques qui vont encore se renforcer. Le présent accord a pour objet de préciser les engagements de RTE dans le domaine de l’alternance pour les 4 ans qui viennent, avec l’objectif de soutenir la dynamique existante, et de renforcer le volet qualitatif de l’accueil et de l’accompagnement.

Ces engagements permettent d’accompagner vers l’emploi les jeunes et les personnes éloignées de l’emploi en leur offrant la possibilité d’acquérir des compétences à la fois dans le milieu professionnel et académique.

La formation en alternance sera de plus un levier pour mener à bien le renouvellement des compétences. Par ailleurs, l’entreprise poursuivra la dynamique engagée pour résorber progressivement les écarts historiques de reconnaissance initiale des diplômes avec l’alignement des niveaux de rémunérations à l’embauche des filières « étudiante » et « alternance » d’ici à mi- échéance du présent accord.

Les dispositions de ce dernier se substituent intégralement à celles contenues dans l’accord relatif au développement des actions de RTE en faveur de la professionnalisation et de l’insertion des jeunes dans la vie active du 20 septembre 2017.

1. Une politique volontariste d’accueil d’alternants

Par le présent accord, les parties signataires entendent mettre en place les dispositions adéquates permettant à RTE d'accueillir des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi en formation en alternance à hauteur d'au moins 5,2% de l'effectif en contrat à durée indéterminé annuel moyen de l'entreprise, avec l’ambition que tous les établissements atteignent a minima un taux de 5% d’ici la fin du présent accord.

Par cet accord RTE s’engage à accueillir des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi préparant une certification sanctionnée par un diplôme quelque que soit le niveau de ce dernier (CAP, Bac ou Bac Pro, BTS, DUT, BUT, licence, …)

Seuls les diplômes de niveau BAC + 5 reconnus par l’Etat donneront la possibilité à leur détenteur d’accéder au collège cadres en cas de recrutement potentiel. Cette information sera portée à la connaissance des alternants préparant un diplôme de niveau 7.

Cette offre d'accueil concerne toutes les régions dans lesquelles RTE est implanté et tous les métiers. En cohérence avec les études de Gestion Prévisionnelles des Emplois et Compétences et le projet d’entreprise Impulsion & Vision, RTE privilégie l’accueil d’alternants préparant un diplôme en lien avec les métiers de l’entreprise et les compétences dont elle aura besoin, tout en favorisant la diversité dans les diplômes, titres et certifications préparées par les alternants qu’elle accueille.

RTE veillera par ailleurs à chaque campagne d’alternance que l’offre couvre l’ensemble des niveaux d’étude existant.

Afin de bien faire connaître son offre d'accueil, RTE organisera chaque année une campagne de promotion et de recrutement en utilisant les moyens de communication les plus appropriés (site internet de RTE, annonces presse, publication sur les plateformes et les réseaux sociaux, communication dans les établissements scolaires et les CFA, participation à des salons/forums, ...)

Cette campagne sera organisée de manière à permettre la plus grande diversité possible des candidatures.

RTE a le souci de développer la mixité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des métiers et ambitionne d’accueillir en alternance des candidats et candidates dans une proportion au moins équivalente à celle constatée à la sortie du système éducatif pour les diplômes correspondants.

Les signataires de l'accord soulignent l'importance qu'ils portent à l'intégration des travailleurs handicapés et le rôle de l’alternance dans cette intégration. Ainsi, la formation en alternance de personnes en situation de handicap permettra de les accompagner vers les diplômes intéressant RTE, et de constituer l'une des voies de leur embauche dans l'entreprise.

Ces engagements s’inscrivent dans le cadre des accords de l’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle et à l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

Afin de motiver les plus jeunes élèves à se diriger vers nos métiers, des sessions d’accueil de stagiaires de troisième sont organisées sur chacune des plaques régionales en fonction des opportunités d’accueil locales en s’attachant à garantir la mixité parmi les élèves accueillis.

Les alternants accueillis et diplômés ont la possibilité de demander à RTE de poursuivre leur formation en alternance sur un second cursus. Ces demandes seront étudiées avec attention.

2. Le développement de partenariats

Des partenariats seront établis avec des CFA régionaux et des établissements d'enseignement supérieur long afin de mieux former nos alternants à nos métiers. Il s'agira aussi pour RTE de permettre aux jeunes de pouvoir bénéficier d'une formation de qualité, tout en veillant à ce que les lieux de formation ne soient pas trop éloignés de ceux où ils exercent leur activité en entreprise.

RTE se fixe ainsi l’objectif d’établir 2 conventions par région a minima pour être plus partie prenante des enseignements dispensés, en lien avec nos métiers et compétences.

Afin de traduire son ambition vis-à-vis des personnes éloignées de l’emploi et de promouvoir une plus grande mixité socio-culturelle des alternants accueillis, RTE s’engage à accueillir 20 alternants a minima répartis dans toutes les régions préparant des diplômes de niveau CAP à BAC +5, à chaque campagne annuelle, en lien avec le monde associatif, les écoles de la deuxième chance et les missions locales pour l’emploi.

Des partenariats pourront être conclus à la maille régionale ou nationale pour renforcer nos liens avec ces établissements/associations.

3. Une part des recrutements annuels réservée aux alternants sortants diplômés

Au regard des besoins en termes de renouvellement des compétences pour la période du présent accord, RTE s’engage à ce que les candidatures des alternants sortants soient privilégiées au moment du processus de recrutement et à ce qu’a minima 25% du volume de ses embauches annuelles proviennent du vivier d’alternants.

C’est une part significative des embauches statutaires de RTE qui sera réservée tous collèges confondus à des personnes issues de la formation en alternance.

Tous les alternants sortants diplômés et recommandés à l’embauche par leur manager alimentent un vivier au sein de RTE permettant de répondre aux besoins de compétences en recrutements dans l’entreprise.

4. La reconnaissance de la mission tutorale

La mission tutorale tient une place particulière dans la dynamique de l’alternance à RTE et est une source de fierté pour les salariés qui l’exercent. L’investissement dans la mission de tuteur concourt à la motivation du salarié concerné. C’est une expérience en matière d’animation, de transmission de l’expérience et de relation humaine autour d’un projet.

Dans la continuité de cette reconnaissance, RTE préconise que le tuteur soit associé au processus de sélection du futur alternant.

Les tuteurs sont des salariés volontaires, formés à leur mission et font l’objet d’une reconnaissance de l’entreprise notamment via une gratification annuelle. Ils exercent par ailleurs des activités proches de celles confiées à l’alternant.

Le tutorat étant l’une des réponses possibles pour un échange intergénérationnel riche pour les deux parties, une attention particulière sera également portée sur les activités de tutorat confiées à des salariés expérimentés de plus de 50 ans.

Tous les nouveaux tuteurs bénéficient d’une journée de formation en début de mission, qui porte sur leur rôle de tuteur ainsi que les droits et les devoirs des différentes parties.

Un complément à la formation initiale, en format distanciel, sera proposé dans le cadre d’un recyclage organisé tous les 4 ans ou selon les besoins détectés lors de l’entretien professionnel

4.1 - Une mission tutorale valorisée, certifiée et reconnue

La mission tutorale fait pleinement partie de l'activité du salarié et doit être prise en compte dans ses objectifs annuels, ainsi que dans sa charge de travail. La mission du tuteur, formalisée au travers d’une lettre de mission, est d’accompagner l’alternant au sein de l’entreprise tout au long de son contrat. Cette lettre est issue d’un échange entre le manager et le futur tuteur durant lequel l’évaluation de la charge de travail représentée par la mission tutorale est abordée.

Avant l’arrivée de l’alternant, un livret rappelant les dispositifs existants à RTE est remis à chaque tuteur. Le tuteur est l’interlocuteur privilégié du Centre de Formation Apprentis (CFA) pour aborder les questions en lien avec la scolarité de l’alternant et le déroulement de son contrat. Des entretiens réguliers entre le tuteur et l’alternant sont programmés afin d’assurer le bon déroulement de la formation. Pour ce faire, RTE met à la disposition des tuteurs un « kit suivi de l’alternance ».

L’investissement du tuteur fait l’objet d’une évaluation par le manager de proximité lors de l’entretien professionnel annuel. Les objectifs et faits marquants sont abordés à cette occasion et les compétences comportementales développées mentionnées dans l’entretien dans le volet qui y est consacré.

Une reconnaissance financière annuelle d’un montant de trois cents cinquante euros par alternant tutoré est attribuée aux tuteurs d’alternants afin de valoriser leur investissement auprès des jeunes, leur capacité de transmission de savoirs, leur responsabilité dans la bonne compréhension des missions de l’entreprise par le jeune. Elle est versée sur paye d’octobre.

Une attention sera portée sur la capacité d'accueil de chaque équipe afin de garantir un accompagnement de qualité du ou des alternants.

Par ailleurs, des réunions régulières dédiées aux tuteurs d’alternants sont organisés en région et au niveau national afin de permettre des échanges de bonnes pratiques. Une communauté est mise en place sur la durée de l’accord avec une communication qui en accompagnera le déploiement.

5. Les dispositifs d’accompagnement des alternants

RTE s'engage à accompagner toutes les personnes accueillies en contrat d’alternance de manière à ce qu'elles puissent disposer des meilleures conditions pour obtenir le diplôme préparé et trouver un emploi à l'issue de leur contrat.

Un livret qui rappelle l’ensemble des mesures d’accompagnement est mis à disposition de chaque titulaire d'un contrat en alternance à son arrivée à RTE.

Les alternants sont de plus réunis sur chaque plaque régionale lors d’une journée d’accueil, ouverte à tous les alternants sur un format qui pourra coupler présentiel et distanciel et qui sera accessible en replay.

5.1 - Les mesures d'accompagnement au quotidien

RTE met en œuvre un certain nombre de mesures administratives et pratiques à même de faciliter la vie quotidienne des titulaires de contrat en alternance.

• La définition de la mission de l’alternant

Un entretien est réalisé avec le manager à l’arrivée de l’alternant qui permet de préciser les attentes de l’entreprise vis-à-vis de l’alternant.

• La rémunération associée aux contrats d'apprentissage

Age	1ère année	2ème année	3ème année
Moins de 21 ans (préparant un diplôme de niveau 3 à 6)	45% du SMIC	60% du SMIC	67% du SMIC
21 ans et plus (préparant un diplôme de niveau 3 à 6)	60% du SMIC	75% du SMIC	82% du SMIC
Moins de 21 ans (préparant un diplôme de niveau 7)	78% du SMIC
21 ans et plus (préparant un diplôme de niveau 7)	82% du SMIC
26 ans et plus	100% du SMIC

• La rémunération associée aux contrats de professionnalisation

Age	Montant
Moins de 21 ans	65% du SMIC
21 ans à 25 ans révolus	80% du SMIC
26 ans et plus	100% du SMIC

Les titulaires d'un contrat en alternance qui relèvent de situations particulières (redoublement, enchaînement de 2 contrats successifs, préparation d'un diplôme connexe ou d'une mention complémentaire, personne handicapée) bénéficient de dispositions particulières prévues par le code du travail.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 6222-11 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'un an maximum en cas d'échec à l'examen.

Dans le cadre de la note sur les principes de rémunération à l’embauche à RTE, il a été décidé de rapprocher la rémunération à l’embauche des diplômes de même qualification obtenus sous statut d’alternant de ceux sous statut d’étudiant d’une même école BAC +5. Le différentiel sera supprimé de la façon suivante, 1 NR au 1er septembre 2021 et suppression de ce principe au 1er septembre 2023.

• Le logement

En vue de compenser les frais engagés pour le logement et sur présentation de justificatifs, RTE prend en charge une partie des frais d’hébergement, dans la limite de 420 euros mensuels, de manière à ce que le coût supporté du loyer par l’alternant, une fois déduites les aides ou allocations éventuelles de la Caisse d’allocations familiales, ne puisse excéder 15 % de sa rémunération.

Dans le cas où l’alternant est amené à prendre deux logements, cette situation - qui doit rester exceptionnelle - sera examinée avec attention par RTE de manière à ce que le coût supporté par l’alternant reste dans une limite raisonnable. Une aide supplémentaire plafonnée à 200 euros mensuels pourra être octroyée après analyse du dossier.

Le montant de ces aides sera indexé sur l’indice de révision des loyers et révisable au 1^er janvier de chaque année, sans pouvoir baisser.

• Aide au changement de logement dans le cadre d’une poursuite de cursus à RTE

Afin de faciliter la poursuite des études à RTE dans une autres région, RTE prend en charge le déménagement de l’alternant par l’intermédiaire des marchés cadre de l’entreprise.

• Voyages et frais de déplacements

Les voyages entre le domicile de l’alternant et le CFA ou le lieu de travail sont pris en charge par RTE sur la base du coût réel de 10 voyages aller-retour par an (base SNCF - 2ème classe). A titre exceptionnel lorsqu'il n'existe pas de transports en commun permettant ces trajets, une indemnité kilométrique sera versée sur la base des dispositions en vigueur à RTE.

Les déplacements liés aux débuts et fins de chaque période d'alternance entre le CFA et RTE sont pris en charge par l'entreprise sur la base des transports en commun.

Lorsqu'il existe au niveau local des dispositions concourant à la prise en charge partielle des frais de déplacement entre le lieu de résidence des salariés de RTE et leur lieu de travail, les titulaires de contrat en alternance peuvent en bénéficier. Des modalités de ce type sont en particulier applicables en Région parisienne ainsi que dans certaines grandes agglomérations.

• Stages à l’étranger

Dans le cadre de leur formation, les alternants doivent réaliser une partie de leur alternance à l’étranger. RTE incite les alternants à réaliser leur période de stages dans l’Union Européenne. Pour les stages réalisés hors UE, RTE donnera son accord uniquement dans la zone de destinations verte et jaune précisée sur le site du gouvernement. Ces stages feront obligatoirement l’objet d’une convention de mise à disposition ou d’une mise en veille partielle du contrat entre RTE et l’entreprise ou l’école d’accueil.

Dans le cadre de la loi « avenir professionnel », 2 types de stage à l’étranger/mobilité sont prévus :

• Mobilité courte : n'excédant pas 4 semaines, le contrat de travail de l’alternant continue de s'appliquer et RTE prend en charge les frais inhérents à cette mobilité sur présentation de justificatifs

• Mobilité longue : comprise entre 4 semaines et un an, le contrat de travail de l'alternant est suspendu durant la mobilité, les frais sont pris en charge par notre OPCO à hauteur de 800€ par mois

• Remboursement de frais

Les alternants intégrés dans une équipe de travail, qui sont conduits de ce fait à avoir des frais (repas, déplacements) sont indemnisés dans les mêmes conditions que les salariés de l'équipe.

• Restauration méridienne

Lorsqu'ils sont dans l'entreprise, les alternants bénéficient en matière de restauration méridienne des mêmes dispositions que les autres salariés de l'équipe dans laquelle ils sont intégrés.

• Equipement professionnel

Les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (tenues vestimentaires, protections individuelles, fournitures de bureau) sont fournis par l'entreprise aux alternants selon les dispositions applicables aux salariés de l'équipe.

• Intéressement et gratification de fin d'année (13ème mois)

Les titulaires d'un contrat en alternance bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés de RTE selon les textes en vigueur et sous réserve des conditions d'ancienneté dans l'année calendaire concernée. Les dispositions relatives à la gratification de fin d'année (13ème mois) leur sont également applicables.

• Congés pour examens

L’alternant bénéficie de 5 jours pour préparer ses examens finaux dans le mois qui précède les épreuves officielles. Une dotation supplémentaire de 3 jours par semestre sera accordée pour la préparation des épreuves partielles sur présentation de la convocation à l’examen. Ceux-ci sont rémunérés.

• Aide au Permis B

Afin de favoriser la mobilité professionnelle des alternants dans les équipes opérationnelles éligibles¹, RTE accompagne le financement du permis de conduire B. L’aide supplémentaire accordée par RTE pourra atteindre 300€, déduction faite des autres aides en vigueur et sur présentation des justificatifs.

• Couverture prévoyance complémentaire « invalidité - décès »  et « frais de santé »

Par décisions unilatérales du 25 juin 2014, RTE a mis en place au 1er juillet 2014 des couvertures complémentaires obligatoires et collectives de prévoyance pour couvrir les risques « invalidité -décès » ainsi que les « frais de santé » des salariés non statutaires. Ces couvertures sont applicables aux alternants. Deux autres décisions unilatérales en date du 11 décembre 2019 sont venues se substituer en totalité aux décisions de 2014 afin de remettre en conformité le régime avec la réglementation encadrant les exclusions d’assiette des cotisations de sécurité sociale. Une indemnité compensatrice forfaitaire est versée mensuellement afin de prendre en charge le montant des cotisations salariales afférentes à ces couvertures.

4.2 - Les dispositifs de formation applicables pour les alternants

Les dispositifs suivants viennent en complément des actions qui peuvent être mises en place localement.

• Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Créé par la loi du 5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce compte est incrémenté chaque année, au prorata de l’activité du salarié, de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

La mobilisation du compte personnel de formation est à l’initiative du salarié. Lorsque la formation est envisagée intégralement en dehors du temps de travail effectif, aucune autorisation n’est à demander par le salarié à RTE et aucune information sur le sujet n’est due par le salarié à l’entreprise.

Lorsque leurs heures de CPF ne sont pas suffisantes, les salariés disposant d’un faible niveau de qualification (inférieur ou égal au niveau 3), les salariés en situation de handicap et ceux cherchant à acquérir le socle de compétences (tel que défini par les textes législatifs relatifs au CPF) peuvent bénéficier d’un doublement des heures de CPF mobilisées tel que défini par l’accord de branche sur la formation.

Ces informations sont fournies à l’alternant à son arrivée afin qu’il puisse utiliser son CPF.

• L’entretien professionnel

La loi relative à la formation professionnelle a instauré un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans pour tous les salariés. Cette loi s’applique aux salariés en contrat d’alternance. A RTE, cet entretien est réalisé pour tous les salariés en contrat d’alternance pendant la campagne d’entretiens qui suit le début de leur deuxième année. Cet entretien professionnel ne se substitue pas aux échanges préalables relatifs à ses besoins de formation en particulier habilitante.

• Une formation aux enjeux de RTE

Afin de permettre aux alternants d’acquérir une connaissance des enjeux de l’entreprise, RTE va développer un parcours distanciel adapté.

4.3 - L'aide à l'insertion dans la vie active

La démarche de RTE vise à permettre aux alternants d'accéder dans les meilleures conditions à un premier emploi.

Les personnes accueillies à RTE en contrat d'alternance bénéficient d'un accompagnement de la part de RTE pour la définition de leur projet professionnel et leur recherche d'emploi lors d’une session de coaching collective annuelle par le Pôle Mobilité Recrutement. Cette journée organisée par le correspondant alternance permet de préparer l’alternant sortant dans sa recherche d’emploi, avec par exemple l’objectif de :

• Se préparer à un entretien d’embauche 

• Disposer des outils et méthodes de recherche d’emploi 

• Etre mobilisé sur sa recherche d’emploi 

• Disposer d’opportunités d’être visible

• Le bilan de fin d’alternance

Environ six mois avant la fin de leur formation, les alternants sont reçus par leur manager et leur tuteur afin de dresser le bilan de leur période de formation dans l’entreprise et de les informer de ses perspectives éventuelles au sein de RTE. Cet entretien donne lieu à une synthèse partagée.

De plus, les alternants recommandés par leur manager se verront proposer un entretien approfondi complémentaire afin de constituer un vivier d’alternants « recommandés ».

RTE prend en charge les frais de déplacement pour se rendre à un entretien de recrutement situé dans une autre région que le lieu d’alternance dans la limite d’un déplacement.

5. Dispositions finales

• Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de RTE.

• Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2021 conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 1er septembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

• Clause de rendez-vous/revoyure

Les parties conviennent de se revoir au cours de la période d’application de l’accord pour dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord les parties seront réunies dans un délai maximum de deux mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

• Comité de suivi

Un comité de suivi composé des signataires du présent accord est mis en place. Il est composé de 2 membres par organisation syndicale signataire et de 2 représentants de la direction. Ce comité marque la volonté des signataires d’instaurer dans la durée un dialogue social autour de la dynamique de l’alternance. Il a pour mission :

• De suivre la mise en œuvre de l’accord

• D’examiner les difficultés rencontrées

• De proposer des améliorations au présent dispositif si nécessaire, par voie d’avenants

Il se réunira au moins une fois par an ou si l’une des organisations signataires en fait la demande. Trois mois au plus tard avant le terme de cet accord, le comité de suivi proposera les actions en vue de préparer une nouvelle négociation.

• Révision

A la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

• Renouvellement de l’accord à durée déterminée

Deux mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties conviennent de se revoir pour déterminer si l’accord est renouvelé par consentement unanime de toutes les parties ou si elles souhaitent l’ouverture d’une nouvelle négociation.

L’accord cessera de plein droit de produire ses effets à la date d’expiration initiale ou à l’issue de son dernier renouvellement. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à l’une de ces dates.

• Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait à La Défense, le 23/07/2021

En 7 exemplaires originaux

Pour RTE

Le Président du Directoire

Pour les représentants des organisations syndicales

CFDT CFE-CGC CGT FO

ANNEXE

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Le cadre national des certifications professionnelles a été redéfini par un décret complété d’un arrêté parus au Journal Officiel du 9 janvier 2019, pour l'application de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui crée l’article L. 6113-1 du Code du travail.

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1. Sont visés les alternants au sein des équipes suivantes : EMSP, EEL, EMSC, EMASI des GMR, PMSASI des GEMCC, assistants de contrôle D&I.↩