Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif « à la sortie de crise COVID-19 : mesures d'accompagnement et de reconnaissance RH » du 15 juillet 2020 - Forfait Mobilité Durable" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

Cet avenant signé entre la direction de RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2021-09-16 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09221028366
Date de signature : 2021-09-16
Nature : Avenant
Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Etablissement : 44461925800023

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD EN FAVEUR DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'INSERTION DES JEUNES DANS LA VIE ACTIVE (2017-09-20) ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX A RTE POUR L'ANNEE 2018 (2018-01-15) Accord d'établissement relatif à l'encadrement des délais de consultation du CE maintenance dans le cadre de la consultation relative au Projet d'Evolution de la RDO du domaine ASI (hors PDCD et PDN des GEMCC) (2018-12-06) Accord relatif à la sortie de crise Covid-19 mesures d'accompagnement et de reconnaissance RH (2020-07-15) Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies d'information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE (2019-12-19) Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de RTE (2019-03-06) Avenant à l'accord du 14 mai 2007 sur les mesures complémentaires applicables aux agents en services continus à RTE (2019-04-02) Accord de méthode sur la négociation relative au temps de travail et dispositions spécifiques aux équipes en services continus, par voie d’avenant à l’accord temps de travail de RTE du 15 mars 2007 (2020-10-16) Accord en faveur de la professionnalisation et de l'insertion des jeunes dans la vie active - L’alternance à RTE (2021-2025) (2021-07-23) Accord prime de partage de la valeur PPV 2022 (2022-07-29) Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE (2022-07-29) Accord relatif au contenu de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) mise en place à RTE (2022-12-16) AVENANT n°2 à l’Accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution et Maîtrise du 17 janvier 2014 (2023-07-21) Avenant n°1 à l’Accord relatif au Forfait Mobilité Durable applicable au sein de RTE du 29 Juillet 2022 (2023-07-24) AVENANT n°2 à l’accord sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre du 25 février 2008 (2023-07-21) Avenant 1 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Exploitation (2023-09-13)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-16

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AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF « A LA SORTIE DE CRISE COVID-19 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE RECONNAISSANCE RH »

DU 15 JUILLET 2020

Préambule

Un accord « relatif à la sortie de crise Covid-19 : Mesures d’accompagnement et de reconnaissance RH » a été signé le 15 juillet 2020. Cet accord prévoyait, en outre, la mise en place du « forfait mobilité durable » (FMD) pour une année.

Il était convenu dans ce même accord que la reconduction de ce dispositif serait examinée à l’occasion de la négociation sur la RSE devant s’ouvrir au cours du 4^ème trimestre 2020.

Cette négociation n’ayant pu s’ouvrir à l’échéance indiquée du fait de la crise sanitaire et ayant été reportée au 4^ème trimestre 2021, les parties conviennent de la reconduction de ce dispositif pour une année supplémentaire.

Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord

Le Titre III « Mise en place du Forfait Mobilité » de l’accord relatif à la sortie de crise Covid-19 : Mesures d’accompagnement et de reconnaissance RH du 15 juillet 2020 est prorogé jusqu’au 31 août 2022.

La période de référence pour le bénéfice du FMD court donc du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Les bénéficiaires réaliseront la collecte mensuellement dans l’outil de gestion des temps et frais (code 617).

Article 2 : Modes de déplacement éligibles

A compter du 1^er janvier 2022, les parties conviennent d’ajouter à la liste des modes de déplacement éligibles l’utilisation de la trottinette électrique individuelle.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2 : Révision

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 : Publicité / Dépôt

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction de RTE, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à la Défense, le

En 7 exemplaires originaux

Pour RTE

Le Président du Directoire

Les Représentants des organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC CGT FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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