Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PPV" chez TP2A - TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

AU SEIN DE TP2A

Entre :

La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A

Dont le siège est situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand

Représentée par, en qualité de Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, « La Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société TP2A :

Le syndicat FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

Le syndicat CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

Le syndicat CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommée, « Les Parties »

D’autre part,

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de s'inscrire dans ce dispositif pour l’année 2022.

La Société TP2A a proposé de verser la Prime de Partage de la Valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Article 1 : Objet

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou être intérimaire présent à cette même date 

Article 3 : Montant maximal de la prime

Le montant de cette Prime de Partage de la Valeur est de maximum 400 euros.

Article 4 : Versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) fait l’objet d’un versement unique, à la date du 31/10/2022, et apparaitra sur le bulletin d’octobre 2022.

Pour les salariés qui ont perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, il est précisé que cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui ont perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, il est précisé que cette prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et assujettie à la CSG et CRDS.

Article 5 : Modulation du montant de la prime

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de maximum 400 euros, pour un temps plein en présence effective à 100% au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022.

Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est modulé selon les trois critères suivants :

5.1. En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime, le montant de la prime est de maximum 200 € (400 x 50% = 200).

5.2. En fonction de la date d’entrée du salarié au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022 (= 243 jours calendaires)

Par exemple, pour un salarié employé à temps plein, entré dans les effectifs de l’entreprise au 1^er mai 2022, (= 123 jours calendaires au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022), le montant de la prime est de maximum 202,47 € (soit (123 x 400) /243).

5.3. En fonction de la durée de présence effective

Les Parties précisent que les absences suivantes doivent être assimilées à de la présence effective : absence pour congé maternité, pour congé paternité, pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et présence parentale, des salariés bénéficiant de dons de jours de repos.

Cas 1 :

Pour un salarié à temps plein, présent dans les effectifs de l’entreprise toute la période fixée du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022 (= 243 jours calendaires), la modulation du montant de la prime de 400 euros maximum, se calcule de la manière suivante :

Le nombre 1 (UN) moins la somme de ses absences du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022 qui est divisée par 243 jours, multiplié par 100 pour donner un pourcentage de présentéisme, qui est lui-même multiplié par le montant maximal de la prime de 400 euros.

A titre indicatif, nous indiquons quelques exemples différents de montant de la prime modulée selon la méthode de calcul précitée :

• Pour un salarié à temps plein, présent à son poste de travail à 100 % de la période fixée du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 400 € ;

• Pour un salarié à temps plein, non présent à son poste de travail sur toute la période fixée du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de zéro € ;

• Pour un salarié à temps plein, présent à son poste de travail à 88,5 % de la période fixée du 1er janvier 2022 au 31 aout 2022 (car 28 jours d’absence(s) sur 243 jours calendaires), le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 354 €.

Cas 2 :

Pour un salarié à temps plein, entré dans les effectifs de l’entreprise au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022, la modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective se calcule de la manière suivante :

Le nombre 1 (UN) moins la somme de ses absences du (date d’entrée) 2022 au 31 aout 2022, qui est divisée par (le nombre de jours calendaires depuis la date d’entrée au 31 aout 2022), multiplié par 100 pour donner un pourcentage de présentéisme, qui est lui-même multiplié par le montant maximal de la prime modulée en fonction de la date d’entrée (cf. Article 5.2)

A titre indicatif, un exemple :

Pour un salarié employé à temps plein, entré dans les effectifs de l’entreprise au 1^er mai 2022 (= 123 jours calendaires au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022), absent 28 jours sur les 123 jours, il aura un pourcentage de présentéisme de 77,3 %. Le montant de sa prime est de 309,20 €.

Cas 3 :

Pour un salarié à temps partiel, présent dans les effectifs de l’entreprise toute la période fixée du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022 (= 243 jours calendaires), la modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective se calcule de la manière suivante :

Le nombre 1 (UN) moins la somme de ses absences du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022, qui est divisée par 243 jours, multiplié par 100 pour donner un pourcentage de présentéisme, qui est lui-même multiplié par le montant maximal de la prime proportionnel à la quotité de travail du salarié (cf. Article 5.1)

A titre indicatif, un exemple :

Pour un salarié employé à temps partiel (80 %), la prime est de maximum 320 € (400 x 80% = 320).

S’il a été absent 28 jours sur 243 jours calendaires, il a un taux de présentéisme de 88,5 %.

Le montant de la prime est de 283,20 € (= 88,5 % x 320).

Cas 4 :

Pour un salarié à temps partiel, entré dans les effectifs de l’entreprise au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 31 aout 2022, la modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective se calcule en plusieurs étapes comme dans l’exemple suivant :

• 1^re modulation : pour un temps partiel (80%), le montant maximal de la prime est de 320 € (soit 400 x 80%)

• 2^nde modulation : entré dans les effectifs de l’entreprise au 1^er mai 2022 (= 123 jours calendaires sur 243), le montant maximal de la prime est de 161,97 € (soit 123 x 320)/243)

• 3eme modulation : absent 28 jours sur 123 jours calendaires, soit un taux de présentéisme de 77,3 %.

• Le montant de la prime est de 125,20 € (soit 1 – (28/123) x 100 x 161,97)

Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord

Par le présent accord, les parties confirment que la présente Prime de Partage de la Valeur n’a pas vocation à être renouvelée et, en conséquence, ladite prime fait l’objet d’un versement unique pour l’année 2022.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 4 octobre 2022.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.

Article 7 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Ville la Grand, le 4 octobre 2022.

Pour la Direction,

, Directrice

Pour FO,

, Délégué syndical

Pour CGT,

, Délégué syndical

Pour CFDT,

, Délégué syndical