Accord d'entreprise "AVENANT N°1 PROTOCOLE ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX" chez TP2A - TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE (Siège)

Avenant 1 à l’Accord Collectif

REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX

Du 25 mai 2018

Entre

La société, TP2A, au capital de 120 000 Euros, identifiée sous le numéro 444 714 380 00011 RCS 444 714 380 dont le siège social est situé 6 rue des biches à 74100 Ville la Grand, représentée par M. X agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée, «  La Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise FO, CGT et CFDT représentées respectivement par leur délégué syndical,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XX agissant en qualité de délégué syndical,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par M.XXX agissant en qualité de délégué syndical,

- L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de TP2A en janvier 2020 et s’est poursuivie jusqu’en février 2020. Plusieurs réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives et leur délégation : le 24 janvier 2020, le 27 janvier 2020 et le 3 février 2020.

La Direction a notamment rappelé lors de ces discussions le contexte économique et financier national, en précisant que la croissance en France s’est établie à environ 1,3% en 2019.

Pour mémoire, l’an dernier les salariés ont bénéficié d’une hausse de leur pouvoir d’achat au titre de plusieurs mesures :

• Des mesures gouvernementales, via L’allégement de charges en raison de :

  • La suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage ;

  • L’exonération de cotisations sociales salariales et la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

• Des mesures prise par la société :

  • La signature d’un accord de Prime Sur Résultat Individuel en octobre 2018 : cet accord, signé en amont de phase des NAO de 2019, a permis de verser environ 80 000 Euros bruts aux salariés sur l’année 2019, soit un coût salarial d’environ 120 00 euros pour la société

  • La mise en place d’un accord Prime Exceptionnel de Pouvoir d’Achat

De plus, en 2020, l’impôt sur le revenu devrait baisser pour l’ensemble des foyers fiscaux soumis à la première tranche du barème de l’impôt.

Le contexte économique et financier de la société n’a cependant pas été très favorables en 2019 : la société dégage seulement un résultat net de 3 000 € (après impôt) ; ces résultats sont en dessous des attentes et nécessitent une vigilance accrue quant au pilotage de sa masse salariale.

Néanmoins, et afin de prendre en considération les conditions particulières de pouvoir d’achat dans le bassin d’emploi du Grand Genevois, La Direction et les organisations syndicales ayant participé aux négociations se sont mis d’accord pour signer le présent avenant, portant révision de l’accord sur les rémunérations et avantages sociaux signé le 25 mai 2018 et qui améliore les conditions de rémunération des salariés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à La Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Il fait suite à des réunions organisées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, et leur délégation, de Janvier à février 2020 et dont la dernière s’est tenue le 3 février 2020.

Il est applicable au 1^er Janvier 2020, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, l’Accord sur les Rémunérations et Avantages Sociaux signé le 25 mai 2018.

Article 3 – Rémunération : Valeur du point 100

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient x point 100, La valeur du point 100 est portée

• à 9,114 euros bruts au 1^er Janvier 2020

Article 4 – Congé supplémentaire pour le salarié âgé de plus de 55 ans révolus

Les salariés de plus de 55 ans révolus acquièrent sur la période suivante une journée de congés supplémentaire. Ce congé n’est pas reportable d’une période à une autre.

Par exemple

• Un salarié a 55 ans le 3 mars 2020.

• La période d’acquisition est actuellement du 1^er Janvier N au 31 décembre N ; la période de prise est identique.

• Au 1^er janvier 2021, le salarié bénéficiera d’un droit à un congé payé supplémentaire.

• Il doit le prendre avant le 31 décembre 2021.

Article 5 –Prime liée aux conditions de travail, pour les journées de conduite comportant au minimum une coupure de 2 heures ou plus

Cette disposition, mise en œuvre dans l’accord rémunération et avantages sociaux signé le 25 mai 2018, est reconduite pour la durée de validité de cet avenant.

Article 6 -Autres Primes

6.1 - Primes Suisses :

Les dispositions liées à la conduite sur Suisse et négociées avec les organisations syndicales en 2014 et début 2015 (accord relatif à l’attribution de primes sur Suisse et son avenant n°1) sont reconduites pour la durée de validité de cet avenant.

6.2 Prime Qualité de contrôle :

La prime est maintenue dans ses modalités actuelles pour la durée de validité de cet avenant.

Article 7– Durée de l’accord

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er Janvier 2020 (sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles) et pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent avenant pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’avenant au plus tard 3 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent avenant ne ne sera pas renouvelé.

Article 10– Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement

L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 11 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail

Article 13 – Dépôt Légal

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, par la transmission de l’accord signé.

Il fera l’objet, ainsi que ses annexes le cas échéant, d’un dépôt, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant sera également déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte Haute Savoie. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de Prud’hommes d’Annemasse

Une copie sera également envoyé à à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Annemasse, le 25 mai 2018

Pour L’organisation syndicale CFDT,

M. XX , délégué syndical,

Pour L’organisation syndicale CGT,

M. XXX , délégué syndical,

Pour L’organisation syndicale FO,

M. XXXX , délégué syndical,

Pour TP2A, Monsieur X
Directeur